Comment mettre fin à un prélèvement automatique ? - Modèle 1

Lorsque vous autorisez un commerçant à faire des prélèvements automatiques sur votre carte de crédit, la Loi sur la protection du consommateur vous permet de mettre fin à ces prélèvements quand vous le voulez (par exemple, lorsque vous désirez changer votre mode de paiement).

Pour ce faire, vous n’avez qu’à aviser le commerçant par écrit de votre décision. Après avoir transmis cet avis, vous pouvez aussi demander à l’émetteur de votre carte de crédit (votre banque ou votre caisse) de bloquer les prélèvements futurs. Pour ce faire, vous devez lui transmettre un avis écrit et y joindre l’avis que vous avez transmis au commerçant.

Exemple : vous payez votre abonnement à un centre de conditionnement physique par des paiements automatiques prélevés par le commerçant sur votre carte de crédit chaque mois. Vous désirez remplacer ce mode de paiement par des virements électroniques. Le préposé à qui vous demandez de faire le changement refuse votre demande. Si vous souhaitez exiger l’arrêt des prélèvements automatiques, vous pouvez remplir le formulaire d’avis et le faire parvenir au commerçant.

Le mois suivant, vous constatez qu’un paiement automatique a encore été prélevé sur votre carte de crédit. Si vous souhaitez que l’émetteur de votre carte de crédit bloque les paiements futurs, vous pouvez remplir le formulaire d’avis et le faire parvenir à l’émetteur de votre carte de crédit. N’oubliez pas d’y joindre l’avis que vous aviez préalablement transmis au commerçant.

Dans le cas où les prélèvements automatiques continuent malgré tout, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant et/ou à l’émetteur de votre carte de crédit.