Carte de crédit : achats à distance et rétrofacturation - Modèle 1

La Loi sur la protection du consommateur [1] protège les consommateurs pour les achats à distance (achat en ligne, commande téléphonique, etc.) payés avec une carte de crédit. Si un commerçant ne vous livre pas le bien ou ne vous fournit pas les services dans les 30 jours suivant la date prévue, vous pouvez mettre fin au contrat et exiger un remboursement [2]. Si le commerçant refuse ou ignore votre demande, vous pouvez exiger un remboursement auprès de l’émetteur de votre carte de crédit (votre banque ou votre caisse) : c’est la rétrofacturation [3].

Exemple : vous avez récemment acheté un produit en ligne avec votre carte de crédit. Toutefois, vous n’avez pas reçu votre commande dans les 30 jours suivant la date de livraison qui était indiquée. Vous contactez le commerçant, qui vous explique que le produit a été livré et qui refuse de vous rembourser. Si vous désirez exiger le remboursement, vous pouvez remplir le formulaire d’avis de fin de contrat et le faire parvenir au commerçant.

Si le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis [4], vous pouvez remplir le formulaire de demande de rétrofacturation et le faire parvenir à votre banque.

Si elle refuse votre demande, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à votre banque.

[1] Articles 54.1 à 54.16
[2] Article 54.9
[3] Articles 54.14 à 54.16
[4] Article 54.13