Garanties légales - Modèle 1
Tous les biens que vous achetez sont couverts par des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur [1].
Exemple : vous vous faites livrer une cuisinière achetée en ligne. Sept mois plus tard, les ronds de la cuisinière n’allument plus. La cuisinière est donc inutilisable. Vous en informez le commerçant sans tarder. Il vous dit qu’il ne peut rien faire, car la cuisinière n’est pas couverte par une garantie.
Si vous souhaitez que le commerçant remplace le bien défectueux, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.
