Réparations : absence d’évaluation ou évaluation incomplète - Modèle 2

La Loi sur la protection du consommateur [1] protège le consommateur contre les réparations non mentionnées dans l’évaluation écrite du garagiste. En effet, le garagiste doit fournir une évaluation écrite des réparations à effectuer pour que le consommateur puisse les accepter. Toute réparation non prévue dans cette évaluation doit être autorisée par le consommateur.

La Loi [2] prévoit aussi qu’un garagiste ne peut retenir l’automobile du consommateur s’il n’a pas fourni l’évaluation écrite avant d’effectuer la réparation ou si le prix total de la réparation dépasse le prix indiqué dans l’évaluation et que le consommateur a payé le prix indiqué dans l’évaluation.

Exemple : vous confiez votre automobile à votre garagiste pour des réparations. Avant de réparer votre automobile, votre garagiste vous fournit une évaluation écrite des réparations qu’il effectuera. Lorsque vous récupérez votre automobile, plusieurs réparations qui n’étaient pas prévues dans cette évaluation ont été effectuées et vous sont facturées. Vous ne payez que pour les réparations prévues dans l’évaluation. Votre garagiste retient alors votre automobile, en disant qu’il le fera tant que vous n’aurez pas payé le total de la facture. Si vous souhaitez reprendre possession de votre automobile, que le garagiste détient illégalement, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au garagiste.

[1] Consultez les articles 168 à 172.
[2] Consultez l’article 179.