Télécommunications : pas de modification du contrat sans votre accord
Votre fournisseur de services sans fil ou de services internet doit obtenir votre consentement s’il souhaite modifier l’un des éléments principaux du contrat, tel que la nature du service, la tarification ou la durée du contrat. Il doit vous aviser de son intention de modifier le contrat, et vous avez le droit de refuser la modification proposée. Si la modification proposée ne touche pas les éléments principaux du contrat, il doit vous envoyer un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Cet avis doit expliquer clairement la modification et indiquer sa date d’entrée en vigueur.
Exemple : quelques mois après le début de votre contrat de téléphonie cellulaire, vous remarquez que vos frais sont passés de 55 $ par mois à 80 $ par mois. Pourtant, vous n’avez reçu aucune communication vous informant de cette modification. Lorsque vous en faites part à votre fournisseur, il vous dit que le contrat lui permet de le faire et vous lit une clause qui mentionne la possibilité d’une modification unilatérale. Comme le prix du service est l’un des éléments principaux du contrat et que vous n’avez pas consenti à sa modification, deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). La CPRST peut, autres, offrir un service de médiation gratuit entre consommateurs et fournisseurs de services.
- Vous pouvez engager un recours devant les tribunaux.
Quelles que soient vos intentions, vous pouvez auparavant remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à votre fournisseur.
[1] Le Code sur les services sans fil et Le Code sur les services Internet
