Crédit : financement d’une auto
La Loi sur la protection du consommateur prévoit que lorsque vous achetez une automobile neuve ou usagée (appelée « automobile d’occasion » dans la Loi) chez un concessionnaire et que ce dernier vous procure un financement, le prêteur et le concessionnaire doivent tous deux respecter vos droits qui découlent du contrat de vente.
Ainsi, si l’automobile cesse de fonctionner et que le concessionnaire ou le prêteur refusent d’honorer la garantie, vous pouvez les mettre en demeure de réparer l’automobile. Vous pouvez également demander au tribunal de réduire le prix d’achat, d’autoriser la réparation par un tiers à leurs frais et de suspendre vos paiements en attendant le jugement final [1].
Exemple : vous avez récemment acheté une automobile en optant pour un financement offert chez le concessionnaire. Après trois mois, votre automobile cesse de fonctionner.
Vous contactez votre concessionnaire afin qu’il la répare. Ce dernier refuse et vous avise que votre garantie ne couvre pas les réparations nécessaires.
Vous décidez de contacter l’institution (par exemple, une banque ou une caisse) qui a financé l’achat puisque celle-ci doit respecter les obligations du concessionnaire. Toutefois, la banque refuse et vous mentionne que les modalités de paiement demeurent même si votre véhicule devient inutilisable.
Si vous souhaitez faire respecter vos droits, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à la banque, ainsi qu’une copie au concessionnaire.
