Annulation d’un abonnement au gym – Modèle 1
Vous pouvez annuler un contrat conclu avec un commerçant qui exploite un studio de santé, tel qu’un gym, si vous respectez les délais et si vous en informez le commerçant par écrit. Dans le cas où le contrat est annulé avant qu’il ait débuté, la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant de vous imposer des frais ou une pénalité pour l’annulation. Dans le cas où le contrat est annulé dans un délai ne dépassant pas un dixième de sa durée prévue, la Loi interdit au commerçant d’exiger le paiement d’une somme supérieure à un dixième du prix total prévu.
Exemple : vous vous abonnez à un gym le 5 septembre 2023 en signant un contrat d’une durée d’un an, allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le prix total est de 600 $, payable par des versements de 50 $ le premier jour de chaque mois. Le 25 septembre 2023, vous envoyez un avis écrit au gym pour l’aviser de votre décision d’annuler votre abonnement. On vous contacte alors pour vous informer qu’une pénalité de 75 $ vous sera facturée. Cette pénalité est illégale puisque le contrat n’a pas encore débuté. Si vous souhaitez en obtenir le remboursement, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure pour le scénario no 1 et le faire parvenir au gym.
