Téléphonie cellulaire et internet : conditions d’application des « frais de résiliation anticipés » - Modèle 1
Il vous est possible de mettre fin à un contrat de téléphonie cellulaire ou d’internet à tout moment. Votre fournisseur ne peut alors vous demander de payer des frais (appelés « frais de résiliation anticipés ») que dans les deux cas suivants [1].
Il peut d’abord le faire si le contrat comprend un appareil, tel qu’un téléphone ou un modem, que vous n’avez pas terminé de payer.
Lorsqu’aucun appareil n’est compris dans le contrat, il ne peut le faire que si le contrat est à durée déterminée, c’est-à-dire s’il est prévu qu’il prendra fin à une date précise.
Dans les deux cas, le montant des frais est plafonné par les règlements applicables.
Exemple : alors que vous avez terminé depuis quelques mois de payer l’appareil qui était compris dans votre forfait de téléphonie cellulaire, vous avisez le fournisseur que vous mettez fin à votre contrat. Vous découvrez sur votre relevé que des « frais de résiliation » vous ont été facturés illégalement. Deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). La CPRST peut, entre autres, offrir un service de médiation gratuit entre consommateurs et fournisseurs de services.
- Vous pouvez engager un recours devant les tribunaux.
Quelles que soient vos intentions, vous pouvez auparavant remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à votre fournisseur.
[1] Section G du Code sur les services sans fil et Section G du Code sur les services Internet.
