Téléphonie cellulaire et internet : conditions d’application des « frais de résiliation anticipés » - Modèle 2

Il vous est possible de mettre fin à un contrat de téléphonie cellulaire ou d’internet à tout moment. Dans certains cas, le fournisseur peut alors vous réclamer des frais (appelés « frais de résiliation anticipés ») [1].

Il peut le faire si le contrat comprend un appareil, tel qu’un téléphone ou un modem, que vous n’avez pas fini de payer. Les frais ne peuvent alors jamais dépasser la valeur du financement de l’appareil. Cette valeur correspond au prix de l’appareil, duquel on retranche la somme que vous avez payée au moment de signer le contrat, puis un montant mensuel fixe permettant d’atteindre 0 $ à la fin d’une période maximale de 24 mois.

Exemple : votre contrat de téléphonie cellulaire comprend l’achat d’un téléphone d’une valeur de 150 $. Vous n’avez rien payé à la signature du contrat, mais vous le payez peu à peu chaque mois depuis ce temps. Vous décidez de mettre fin au contrat après 20 mois, alors que le téléphone n’est pas entièrement payé.

Le fournisseur ne peut pas vous facturer des frais de résiliation supérieurs au montant déterminé selon la formule suivante : 150 - (150/24 x 20) = 25 $

La formule peut être décortiquée ainsi :

150 $ (prix de l’appareil) ÷ 24 (nombre maximal de mois prévu par la réglementation) = 6,25 $ (somme payée chaque mois pour l’appareil).

6,25 $ x 20 (nombre de mois écoulés depuis la signature du contrat) = 125 $ (somme totale payée pour l’appareil jusqu’à maintenant).

150 $ - 125 $ = 25 $ (montant maximal des frais de résiliation).

Si le fournisseur vous facture des frais de résiliation plus élevés, deux options s’offrent à vous :

(1) Vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). La CPRST peut, entre autres, offrir un service de médiation gratuit entre consommateurs et fournisseurs de services.

(2) Vous pouvez engager un recours devant les tribunaux.

Quelles que soient vos intentions, vous pouvez auparavant remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à votre fournisseur.

[1] Section G du Code sur les services sans fil et Section G du Code sur les services Internet.