Garantie de bon fonctionnement d’une auto d’occasion - Modèle 1
La Loi sur la protection du consommateur [1] protège le consommateur dans certaines circonstances contre le mauvais fonctionnement prématuré d’une automobile usagée (appelée « automobile d’occasion » dans la Loi) achetée ou louée à long terme.
La Loi prévoit différentes garanties en fonction des catégories d’automobile suivantes :
Exemple : vous avez acheté une automobile usagée ayant été mise sur le marché un peu moins de cinq ans plus tôt. Avant l’achat, lors de l’inspection visuelle, un commis du commerçant vous a entre autres mentionné que l’automobile présentait 100 000 kilomètres au compteur. L’automobile est donc de catégorie B.
Deux mois après votre achat, alors que le compteur indiquait 103 000 kilomètres, votre automobile a présenté de graves problèmes mécaniques. Vous l’avez alors fait remorquer chez le commerçant qui vous l’avait vendue afin qu’il puisse vérifier le problème et honorer la garantie encore valide. Le concessionnaire a refusé d’honorer la garantie. Si vous souhaitez que le commerçant honore la garantie et répare l’automobile, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.
