Sans-fil : réparation et suspension des frais de service

Pendant qu’un appareil compris dans votre contrat de services sans fil est en réparation, le fournisseur doit suspendre les frais liés à votre service, si les conditions suivantes sont réunies [1] :

1. Le fournisseur de services a fourni l’appareil dans le cadre d’un contrat et le client remet l’appareil au fournisseur de services aux fins de réparation;
    
2. L’appareil est couvert par une garantie du fabricant ou du fournisseur de services;
    
3. Le fournisseur de services n’a pas fourni un appareil de remplacement sans frais au cours de la réparation;
    
4. Le client aurait à payer des frais de résiliation anticipée s’il annulait ses services sans fil.

Exemple : votre contrat de téléphonie cellulaire comprend un appareil que vous n’avez pas terminé de payer et qui demeure couvert par la garantie. Comme l’appareil ne fonctionne plus adéquatement, le fournisseur accepte de le réparer sans toutefois vous fournir un appareil de remplacement pendant la durée des réparations. Vous constatez ultérieurement que des frais vous ont été facturés même s’il vous était impossible d’utiliser le service durant les réparations. Le fournisseur refuse de vous rembourser. Deux options s’offrent à vous :

1. Vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). La CPRST peut, entre autres, offrir un service de médiation gratuit entre consommateurs et fournisseurs de services.
    
2. Vous pouvez engager un recours devant les tribunaux.

Quelles que soient vos intentions, vous pouvez auparavant remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à votre fournisseur.

[1] Code sur les services sans fil simplifié, section F.4.