Carte de crédit et frais en cas de fraude – Modèle 1
La Loi sur la protection du consommateur vous protège en cas d’utilisation non autorisée de votre carte de crédit, y compris en cas de perte, de vol ou de fraude. Dans une telle situation, l’émetteur de votre carte de crédit (votre banque ou votre caisse) ne peut pas vous réclamer plus de 50 $, sauf si vous avez commis une faute grave en lien avec la protection de votre numéro d’identification personnel (NIP) [1].
Exemple : vous découvrez sur votre relevé de carte de crédit des achats que vous n’avez jamais autorisés. Vous avisez immédiatement votre banque de la situation.
Après son enquête interne, votre banque vous informe que vous devez payer pour les achats en question parce que, selon elle, il n’y a pas eu de fraude. Vous décidez de payer le solde total de votre carte de crédit. Si vous souhaitez que la banque vous rembourse les achats non autorisés, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à la banque.
