Dettes et recouvrement

La Loi sur le recouvrement de certaines créances reconnaît l’importance de protéger les consommateurs contre certaines pratiques liées au recouvrement de dettes. Le principe général est que les créanciers (les personnes à qui vous devez de l’argent) ou les agences de recouvrement doivent respecter la vie privée des consommateurs. Cela implique notamment de ne pas harceler ni menacer le consommateur, de ne pas le contacter à des heures ou à des lieux déraisonnables (au travail, par exemple), de ne pas réclamer une somme supérieure à celle qui est due et de ne pas contacter une autre personne que le consommateur ou son représentant légal [1].

Exemple : vous devez de l’argent à votre banque et vos paiements sont en retard. Un agent de recouvrement vous a appelé à quelques reprises à ce sujet, à votre numéro de téléphone personnel. Toutefois, depuis la semaine dernière, il vous appelle à votre lieu de travail en précisant être du département du recouvrement et demande à vos collègues de vous indiquer de le rappeler « d’urgence ».

Vous avez demandé à l’agent de cesser de vous appeler au travail, mais la situation continue. Si vous souhaitez faire cesser ce comportement, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir à votre banque. Vous pouvez aussi vous plaindre à l’Office de la protection du consommateur.

[1] Articles 3 et 4 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances