Annulation d’un abonnement au gym – Modèle 2
Vous pouvez annuler un contrat conclu avec un commerçant qui exploite un studio de santé, tel qu’un gym, si vous respectez les délais et si vous en informez le commerçant par écrit. Dans le cas où le contrat est annulé avant qu’il ait débuté, la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant de vous imposer des frais ou une pénalité pour l’annulation. Dans le cas où le contrat est annulé dans un délai ne dépassant pas un dixième de sa durée prévue, la Loi interdit au commerçant d’exiger le paiement d’une somme supérieure à un dixième du prix total prévu.
Exemple : vous vous abonnez à un gym le 5 septembre 2023 en signant un contrat d’une durée d’un an, allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le prix total est de 600 $, payable par des versements de 50 $ le premier jour de chaque mois.Le 1er octobre 2023, vous effectuez votre premier versement de 50 $. Le 1er novembre 2023, vous envoyez un avis écrit au gym pour l’aviser de votre décision d’annuler votre abonnement. On vous contacte alors pour vous informer qu’une pénalité équivalente à trois mois de versements, soit 150 $, vous sera facturée. Comme le contrat est annulé dans le délai légal, le gym n’a pas le droit d’exiger une somme supérieure à un dixième du prix total du contrat, soit 60 $. Et comme vous avez déjà fait un versement de 50 $, il peut seulement vous demander une somme supplémentaire de 10 $. Si vous souhaitez obtenir le remboursement de la somme que vous avez payée en trop, soit 140 $, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure pour le scénario no 2 et le faire parvenir au gym.
