Les renseignements à fournir par le commerçant - Modèle 1
La Loi sur la protection du consommateur [1] protège le consommateur en ce qui concerne la transparence des renseignements fournis par le commerçant, notamment pour la vente ou la location à long terme d’automobiles usagées (appelées « automobiles d’occasion » dans la Loi). En effet, les commerçants doivent y apposer une étiquette lisible de l’extérieur. Cette étiquette doit comporter les renseignements suivants :
« a) si l’automobile d’occasion est offerte en vente, son prix de vente, et, si elle est offerte en location à long terme, sa valeur au détail;
b) le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de milles ou de kilomètres effectivement parcourus par l’automobile s’il est différent de celui indiqué à l’odomètre;
c) l’année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur;
d) le cas échéant, le fait que l’automobile a été utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ou comme automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l’automobile;
d.1) le cas échéant, le fait que l’automobile a été déclarée véhicule gravement défectueux au sens de l’article 53.1;
e) le cas échéant, toute réparation effectuée sur l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est en possession de l’automobile;
f) la catégorie prévue à l’article 160;
g) les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant;
h) le fait qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat;
i) le fait que le commerçant doit, à la demande du consommateur, lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant. »
Exemple : vous achetez ou louez à long terme une automobile usagée auprès d’un commerçant. Pour respecter le critère que vous aviez établi, vous sélectionnez une automobile ayant parcouru 150 000 kilomètres en vous fiant aux renseignements présentés sur l’étiquette.
Quelque temps après avoir pris possession de votre nouvelle automobile, vous éprouvez des problèmes qui vous amènent à la faire inspecter. On vous informe alors que le kilométrage indiqué à l’odomètre (150 000 kilomètres) n’est pas le kilométrage réellement parcouru (175 000 kilomètres). Autrement dit, il manque plusieurs kilomètres à l’odomètre. En consultant l’étiquette annexée à votre contrat, vous constatez que le commerçant n’a déclaré que le kilométrage indiqué à l’odomètre et a omis de déclarer le kilométrage réellement parcouru.
En discutant de cette situation avec le commerçant, vous lui expliquez que si vous aviez su le vrai kilométrage, vous auriez choisi une autre automobile. Le commerçant refuse de collaborer avec vous.
Si vous souhaitez lui rendre l’automobile et obtenir un remboursement du prix payé pour l’acheter ou la louer, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.
[1] Article 228
