Pas d’amende forfaitaire possible en cas de délit routier
DROIT DE L’USAGER - Dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°23-86163), la Cour de cassation impose désormais le strict respect de la règle édictée par le droit pénal interdisant l’établissement d’amendes forfaitaires en cas de délit routier commis concomitamment. Explications.
Passer la publicitéL’article 529 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que «la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.»
En d’autres termes, si le conducteur est poursuivi pour un délit routier (alcool, délit de fuite, stupéfiant au volant, ..), l’agent ne peut pas rédiger en plus un PV par amende forfaitaire pour l’infraction contraventionnelle qui aurait été commise par le conducteur au moment de la commission de l’infraction.
La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas légalement applicable en pareille situation.
Par conséquent, si une infraction contraventionnelle est constatée de manière connexe au délit routier, cette infraction ne peut pas faire l’objet d’une procédure séparée sous la forme d’une amende forfaitaire.
Désormais, la contravention doit être poursuivie et jugée en même temps que le délit routier par le juge correctionnel.
Anonyme
le
B. d C.(s)
VOLTAIRETROUSSEAU
le
Donc il vaut mieux faire un excès de vitesse et écraser un piéton plutôt qu'un excès de vitesse tout seul .Merci Maitre
Obiwan
le
C veut a peu près dire : si tu as commis un délit, le reste est accessoire. Donc le plus grave l’emporte…