Vos droits : conclure et rompre un pacs
LE PARISIEN MAGAZINE. Dès le 1er novembre, le pacte civil de solidarité sera enregistré et dissous à la mairie, et non plus au tribunal d’instance.
Apparu en 1999, et conçu alors comme une forme d'union destinée surtout aux homosexuels, le pacte civil de solidarité (pacs) s'est imposé aussi dans la vie des hétérosexuels comme une alternative au mariage : près de 189 000 pacs ont été signés en 2015, dont à peine plus de 7 000 pour des couples homosexuels. Cette union civile a donc une ampleur du même ordre que celle du mariage (235 000 en 2016, dont 7 000 entre personnes de même sexe). A partir de novembre, pour déclarer ou dissoudre un pacs, il faudra se rendre non plus au tribunal d'instance, mais en mairie, à l'état civil.
1. Signature de la convention
Ce document, qui doit être signé par les deux partenaires, est à remettre obligatoirement, avec les attestations sur l'honneur de l'existence d'une adresse commune et de l'absence de lien de parenté. La convention peut se limiter à constater l'engagement réciproque, mais « les partenaires ont tort de ne pas aller plus loin », estime Me Ruetsch, avocate à Strasbourg. En 2015, il y a eu près de 80 000 ruptures de pacs : mieux vaut régler avec son avocat le régime des biens – séparation ou indivision – selon des modalités précises.
2. Dispositions applicables
« Le pacs est souvent choisi pour des raisons fiscales », note Me Ruetsch. L'impôt sur le revenu, l'ISF, les droits de succession et les abattements sur les donations suivent en effet le même régime que le mariage. Sorte de mariage moins contraignant, le pacs ouvre droit, comme lui, à des congés pour sa conclusion, pour la naissance ou l'adoption d'enfants, pour les examens médicaux de la partenaire enceinte. Dans l'administration, le pacsé bénéficie d'une priorité dans les mutations pour suivre son partenaire. En revanche, un héritage entre partenaires n'est pas automatique dans le cadre du pacs, et suppose un testament.
3. Modalités de dissolution
Le pacs peut être dissous par une déclaration unilatérale d'un des partenaires, ou commune aux deux, déposée actuellement au greffe du tribunal d'instance et, à partir de novembre, en mairie, à l'état civil. Cette démarche pourra prochainement être effectuée par voie électronique. « Le juge des affaires familiales est compétent en cas de litige sur la garde des enfants », explique Me Ruetsch. Une rupture peut aussi se préparer : « Un avocat peut vérifier si le partenaire est en situation matérielle de rompre, ou s'il faut régler au préalable des questions patrimoniales ou financières. »
Notre spécialiste, Christine Ruetsch, avocate à Strasbourg.
