Pacs : comment protéger le parent survivant ?
Lorsqu’un décès survient dans le cadre d’un pacs, les enfants ont impérativement droit à leur héritage, même si un testament a été signé auparavant.
« Nous sommes une famille recomposée : un enfant de madame né avant notre pacs, et deux enfants que nous avons eus ensemble. Nous avons acheté une maison à 50/50. Comment protéger le parent survivant en cas de décès de l'autre ? » Nicolas et Martine, Limoges.
Réponse de Me Boris Vienne, notaire en Haute-Garonne, spécialiste de la famille.
« Dans le cadre d'un pacs, il n'existe pas de protection très forte pour le pacsé survivant. Si madame ou monsieur décède, l'autre aura droit en tout et pour tout à sa moitié de la maison. Mais il n'héritera d'aucune part de la moitié de son ou sa pacsé(e) défunt(e). Cette moitié sera divisée entre ses enfants - deux ou trois selon si monsieur ou madame décède en premier.
Le pacsé survivant a cependant le droit de vivre pendant un an dans la maison, sans que l'on puisse le mettre dehors. Au bout d'un an, les enfants - ou seulement l'un d'entre eux -, ont la possibilité de dire si tu veux continuer à vivre dans la maison, il faut racheter nos parts. Ce qui ne sera pas forcément possible.
Le fait de rédiger un testament en faveur de son pacsé peut-il résoudre le problème? Non, car les enfants ont impérativement droit à leur part d'héritage en pleine propriété. Il n'est donc pas possible de léguer la nue-propriété de son bien immobilier à ses enfants et la jouissance de ce bien à son pacsé.
Ou alors il faut que ce testament soit accompagné d'une renonciation anticipée à l'action en réduction - une RAAR - de la part des enfants. Il s'agit d'un acte très solennel, qui doit être signé devant deux notaires, et par lequel les enfants - majeurs - renoncent temporairement à une partie de leur héritage en faveur du pacsé survivant. Dans les faits, une renonciation anticipée à l'action en réduction est un acte très peu fréquent.
En définitive, la meilleure solution pour protéger la personne avec qui l'on vit est encore… de l'épouser. »
