Affaire Anaïs Guillaume : la peine de 22 ans infligée à Philippe Gillet est «illégale»
Cette condamnation enfreint l’article 362 du code de procédure pénale.
La peine de 22 ans de prison pour meurtre prononcée ce mercredi par la cour d'assises des Ardennes à l'encontre de Philippe Gillet est « illégale », a indiqué vendredi le parquet général, qui a par ailleurs fait appel du jugement.
Accusé du meurtre de son épouse Céline Gillet et de l'assassinat de son ex-petite amie Anaïs Guillaume, Philippe Gillet a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d'Anaïs, la cour n'ayant pas retenu la préméditation, et acquitté de celui de son épouse.
Mais cette peine de 22 ans est « illégale », selon l'avocat général Jacques Louvier, confirmant une information de l'Union-l'Ardennais. Car en vertu de l'article 362 du code de procédure pénale, lorsque la Cour délibère et que le maximum de la peine de prison encourue - trente ans dans le cas d'un meurtre sans préméditation - n'obtient pas la majorité des voix (comme c'est le cas dans cette affaire), « il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ». Il n'existe dans ce cas précis « pas de peine intermédiaire », a assuré Jacques Louvier.
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« Le jugement est donc entaché d'une erreur procédurale », qui n'entraîne toutefois « en aucun cas » l'annulation du verdict : « M. Gillet est bien reconnu coupable et n'est pas détenu illégalement », a-t-il précisé.
Dans ce genre de cas, « qui s'est déjà produit », la Cour de cassation « dit qu'on réduit la peine au montant légal de vingt ans », a-t-il ajouté. Mais « le parquet général a décidé de faire appel, de manière à ce qu'on rejuge entièrement le dossier », y compris le cas de Céline Gillet.
«La culpabilité de Philippe Gillet est incontestable»
Cet appel est toutefois « indépendant » de l'erreur procédurale. « Nous aurions de toute façon fait appel, l'une des raisons principales étant le fait qu'on n'ait pas retenu la préméditation, ce qui nous paraît aberrant », a détaillé le magistrat.
« Nous vérifions la jurisprudence et recherchons s'il n'y a pas de décision contraire de la Cour de cassation » mais « à ce stade il ne semble pas » que cette erreur procédurale puisse entraîner une remise en liberté de Philippe Gillet, qui « sera de toute façon rejugé en appel », a déclaré à Ghislain Fay, l'un des avocats de l'agriculteur ardennais.
« Erreur ou pas, le meurtrier d'Anaïs a un nom, la culpabilité de Philippe Gillet est incontestable. Mais quelle que soit la peine, cela ne répondra jamais à la question des parents, qui voulaient avant tout savoir où est le corps de leur fille », qui n'a jamais été retrouvé, a réagi Damien Delavenne, avocat de la famille Guillaume.
