Faute de tribunaux, les avocats des Hauts-de-Seine proposent le recours à la médiation

Vous rencontrez un problème de garde alternée avec votre ex-conjoint parce qu'il n'a pas pu voir les enfants pendant le confinement, et qu'il voudrait pouvoir les recevoir plusieurs jours d'affilée après le 11 mai ? Vous êtes en chômage partiel et votre employeur ne vous a pas versé le salaire prévu ? Ou vous êtes employeur et l'un de vos salariés n'a pas effectué les heures demandées ?

Faute d'audiences dans les tribunaux, où ne se tiennent que celles qui relèvent d'une urgence - selon les critères de la chancellerie - de nombreux litiges civils ou commerciaux ne pourront pas être tranchés devant les juridictions compétentes avant de nombreux mois.

Une procédure organisée en visioconférence

« La médiation est reconnue du point de vue juridique et prévue par le Code de procédure civile, rappelle Me Christophe Delsart », avocat médiateur au barreau des Hauts-de-Seine, qui fait partie de la douzaine de professionnels mobilisés pour ce nouveau dispositif.

« Lors de la médiation, on passe un contrat tripartite entre le médiateur et les deux parties opposées, les deux parents, ou l'employé et l'employeur », précise-t-il, soulignant que « le premier contact entre l'avocat et le demandeur devra nécessairement être consacré à expliquer le cadre juridique de la médiation ».

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Le service Urgence médiation est opérationnel depuis quelques jours. A la réception du mail du particulier ou du professionnel, un médiateur est désigné et il rappelle le demandeur. « Nous contactons son adversaire et nous organisons la médiation en visioconférence », explique Me Delsart, ajoutant que « les deux parties peuvent se déconnecter pour parler en aparté avec leur avocat, par téléphone, afin de respecter la confidentialité des échanges ».

L’homologation confère à cet acte la force exécutoire d’une décision de justice

Le médiateur ne va pas chercher à savoir qui a tort, qui est le coupable. « Il va rechercher l'intérêt de chaque partie pour déboucher sur un accord qui serve l'intérêt de chacun et résoudre le conflit », insiste le médiateur. Si un accord est conclu, il est signé par les trois personnes, et il peut être homologué par un juge. L'homologation confère à cet acte la force exécutoire d'une décision de justice.

La médiation peut être utilisée pour résoudre tout type de litige. « Dans le cadre d'un divorce, cela peut être un souci avec un conjoint qui n'a pas vu ses enfants pendant deux mois. Le médiateur va aider à fixer un calendrier conforme à l'intérêt de tous, des parents et des enfants, indique l'avocat. Ce calendrier va alors se substituer, pour une durée donnée, au système de garde initial. »

Cette voie de résolution peut aussi être utile en ce moment dans le cas d'un différend entre employeur et employé sur l'un des termes ou application du chômage partiel. « Si un salarié n'a pas été payé en mars, il ne peut pas s'adresser aux prud'hommes, qui sont fermés », constate Me Delsart.

«Une fois l'accord de médiation signé, on ne peut pas revenir en arrière»

« Le conseil de prud'hommes de Nanterre est déjà habituellement engorgé, reprend-il. Il faut en temps normal entre 15 et 18 mois pour les litiges des sections industrie et activités diverses, et plutôt trois ans pour les sections encadrement et commerce. » Autant dire qu'en saisissant le conseil mi-mai, vous pouvez espérer une audience en 2024…

« Il est important d'informer les gens de la conséquence de la signature, souligne l'avocat. Une fois l'accord de médiation signé, on ne peut pas revenir en arrière. Et cette transaction purge tous les litiges antérieurs. » La médiation a un effet suspensif : ainsi, si les parties ne parviennent pas à trouver un règlement à l'amiable, les voies de recours judiciaires restent ouvertes. « Mais le but, ce n'est pas que les gens se précipitent au conseil de prud'hommes dès qu'il rouvre. Notre but est aussi de désengorger les tribunaux », ajoute Me Delsart.

Les litiges commerciaux, entre deux entreprises, peuvent également trouver une issue dans la médiation. « En ce moment, il peut s'agir par exemple d'un problème de livraison. Le service Urgence médiation est applicable aux litiges interentreprises, sans attendre la réouverture du tribunal de commerce. Car les audiences antérieures, et qui ont été reportées, seront jugées en juin et juillet », estime l'avocat. Donc les nouvelles affaires ne seront pas examinées avant l'automne.

Un tarif forfaitaire de 200 euros pour deux heures de médiation

Pour ce service d'urgence mis sur pied en quelques jours par le barreau des Hauts-de-Seine, les avocats-médiateurs ont fixé un tarif forfaitaire de 200 euros (hors taxe) pour deux heures de médiation. Habituellement, la médiation est payée à moitié par chaque partie. Mais il peut arriver que l'employeur paye la part de son salarié, ou au contraire, que celui-ci règle la totalité du montant s'il se sent en faute, pour trouver un accord.

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Reste un aspect essentiel de la médiation : le principe de confidentialité. « Le médiateur ne peut pas utiliser ce qui lui a été confié en aparté, assure Me Delsart, ces informations sont protégées par la confidentialité. De même que des règles de confidentialité seront prévues dans un accord signé entre un employeur et son salarié. Ce type de transaction est confidentiel. »

En revanche, si vous et votre ex-conjoint avez trouvé un terrain d'entente pour organiser un autre mode de garde, et que vous pensez tous les deux qu'il est finalement plus satisfaisant que le précédent, l'accord de médiation signé pourra être utilisé ultérieurement pour reconduire ce calendrier.

Service Urgence médiation, adresser les demandes de médiation par mail à : [email protected]