Droit au logement : 111 000 € de pénalités pour la préfecture de l’Oise
Des familles en difficulté d’hébergement saisissent de plus en plus le tribunal pour obtenir gain de cause. En cas de manquement, le préfet peut aussi être condamné à des sanctions pécuniaires.
Quand la mécanique s'enraye, la voie judiciaire peut être une solution. Sept habitants de l'Oise ont attaqué, mardi, le préfet devant le tribunal administratif d'Amiens (Somme) pour faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo). Concrètement, ils ont été reconnus prioritaires pour accéder à un logement social mais ils n'en bénéficient toujours pas. Toute personne hébergée dans des locaux insalubres ou suroccupés, menacée d'expulsion sans possibilité de relogement, ou demandeuse d'un logement social depuis plus de deux ans peut prétendre à ce droit, insufflé par une loi qui a fêté en 2017 son 10e anniversaire.
Et d'année en année dans l'Oise, les recours se font plus nombreux pour l'obtenir. En 2013, 27 familles avaient saisi le tribunal administratif. Un an plus tard, la juridiction avait traité 38 dossiers. En 2015, le nombre est passé à 59 dossiers pour atteindre en 2016 les 72 recours. « Si je ne l'avais pas fait, j'aurais été parmi les oubliés », se souvient Roger Ilufa. En novembre 2014, cet ancien habitant de Méru avait attaqué le préfet pour avoir failli à cette obligation de droit au logement opposable. Le quinquagénaire vivait dans un appartement indécent. « J'ai eu gain de cause, raconte cet artisan au chômage. On m'a mis en relation avec une agence HLM. » Cinq mois plus tard, Roger Ilufa a obtenu un appartement à Noyon, pour lui et ses enfants.
Si les recours ont tendance à augmenter, le département a toutefois amélioré sa gestion des dossiers Dalo. Quand son voisin du Val-d'Oise est condamné par le tribunal en 2016 à 1 M€ d'astreintes cumulées (pénalités à verser à un fonds national jusqu'à ce que le ménage soit logé), l'Oise enregistre 111 000 € d'astreintes. Autre indicateur : le nombre de personnes à reloger tend à diminuer. « Nous avions pendant des années, un nombre de personnes prioritaires à reloger supérieur à 500 par an. On a réussi à le baisser à un peu moins de 200 aujourd'hui », précise Blaise Gourtay, secrétaire général de la préfecture.
L'an dernier, on recensait dans l'Oise 20 292 demandes de logement social pour 6 457 attributions. Dans ce contexte à flux tendu, « nous avons réalisé un gros travail avec les bailleurs sociaux afin de mieux maîtriser le contingent préfectoral », poursuit Blaise Gourtay. Reste un point noir, le temps de relogement des familles : il était de 277 jours en 2015, puis de 305 jours en 2016. Cette année, il atteint les 204 jours. « C'est vrai, on est un peu long à reloger », avoue Blaise Gourtay.
