Val-d’Oise : ces villes qui adoptent le permis de louer
Pierrelaye, Montigny, Cormeilles et bientôt Saint-Ouen-l’Aumône lancent le dispositif pour durcir les modalités de location d’un logement situé dans un périmètre prédéfini. Un dispositif qui vise à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
La communauté d'agglomération Val Parisis a décidé de s'attaquer au problème de l'habitat indigne et dégradé à l'instar de ville comme Villiers-le-Bel. Elle vient de mettre en place l'autorisation préalable de mise en location, autrement appelé «permis de louer », pour empêcher « les marchands de sommeil de louer des très petites surfaces ou des logements insalubres ».
En pratique, le propriétaire qui souhaite louer devra déposer un dossier auprès de l'agglomération. Et fournir plusieurs documents comme un diagnostic énergétique de moins de 10 ans, un constat de risque d'exposition au plomb de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré en 1949, la copie du diagnostic d'amiante ou l'état d'installation intérieure de l'électricité de moins de 3 ans si l'installation a plus de 15 ans.
Après avoir instruit la demande, une visite du logement sera organisé avec les agents du service logement du Val Parisis pour procéder à l'évaluation de son état en référence au règlement sanitaire départemental et au Code de la santé publique.
A Montigny, les quartiers pavillonnaires sont visés
Depuis le 15 juin, les logements situés dans un périmètre fixé sur les communes de Cormeilles-en-Parisis, Le Plessis-Bouchard, Pierrelaye et Montigny-lès-Cormeilles, doivent faire l'objet d'une autorisation avant d'être mis en location. Si plusieurs rues sont concernées pour les trois premières villes nommées, c'est toute la zone classée UR dans le plan local d'urbanisme de Montigny-lès-Cormeilles qui est visée. Et notamment les quartiers pavillonnaires.
«Un vieux combat » pour l'ancien député (MDP) Jean-Noël Carpentier qui a été l'auteur de plusieurs propositions de loi, notamment une qui a été reprise dans la loi Alur. «Il s'agit de celle sur l'habitat indigne pavillonnaire, explique le maire de Montigny-lès-Cormeilles. Jusque-là, la transformation d'un pavillon en appartements ne nécessitait aucune autorisation, ce qui pouvait augmenter le risque d'avoir des vendeurs de sommeil. »
Une amende triplée en cas de récidive
A Cormeilles-en-Parisis et Pierrelaye, c'est souvent dans l'ancien que des irrégularités ont été constatées. «On a ciblé les rues ou demi-quartiers où on a déjà eu des soucis, confie le maire (LR) de Cormeilles-en-Parisis Yannick Boëdec, qui traite « entre 5 à 10 dossiers par an dont un tiers de logements indignes » sur sa commune. J'ai déjà dû reloger des gens en urgence parce qu'il pleuvait sur le tableau électrique et dans la chambre. On avait beau interpellé le propriétaire, il ne faisait rien. »
Les élus soulignent l'impuissance des collectivités face à ce type de comportements. «On écrit au propriétaire avec une injonction de réaliser des travaux dans un certain délai, poursuit Yannick Boëdec. S'il ne les a pas réalisé, on saisit le procureur. Mais la procédure administrative peut prendre des semaines voire des mois pour aboutir. » «Une année, parfois deux avec les recours..., confirme Jean-Noël Carpentier. Il fallait trouver un système préventif.»
Les contrevenants s'exposent à une amende de 5 000€ qui pourra être triplée en cas de récidive.
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE VA S'Y METTRE AUSSI
La commune de Saint-Ouen-l'Aumône compte également mettre en place le permis de louer, dans un premier temps sur un périmètre très restreint. Sera ciblé un secteur précis de la rue de Maubuisson, où neuf procédures ont déjà été engagées dans le cadre d'infractions au règlement sanitaire.
Une partie des rues de Courcelles et de la gare, dans le quartier d'Epluches, sera aussi visée. « Nous testons le dispositif sur l'équivalent d'une centaine de logements », a détaillé Alain Richard, conseiller municipal (LREM) et ancien maire en présentant le projet à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ce mardi soir. « Cela va nous permettre de vérifier notamment nos capacités de contrôle. Nous verrons d'ici un ou deux ans si l'on peut étendre le permis.
