DGCCRF - Ministère de l'Économie

⚠️ La DDPP du Gard prononce une amende de 37.800€ à l'encontre de la SAS "CDV HABITAT 30" spécialisée dans les travaux de toiture et couverture, pour des manquements à l'information du consommateur En savoir plus👉https://bit.ly/4cMZsq6

Après le règlement « écoconception », la directive « droit à la réparation », autre texte phare du Pacte vert européen, est publiée. Les bases d’un droit des consommateurs à faire durer leurs produits sont posées. La DGCCRF - Ministère de l'Économie veillera à assurer une transposition opérationnelle des règles édictées par le Parlement européen et le Conseil pour une promotion effective de la réparation des biens qui conjugue pouvoir d’achat des consommateurs et protection des ressources naturelles.

🗞️ Le numéro de juillet/août de notre lettre d’information Concurrence&Consommation est en ligne ! JO Paris 2024 et protection du consommateur, application de l’arrêté « Shrinkflation », Voyages, hébergements, loisirs et Jeux olympiques… Préparez votre été en découvrant nos sujets 👉https://bit.ly/4eQIj0B Pour vous abonner 👉https://lnkd.in/ecPWsjFh

📃 La directive européenne sur la réparation des produits a été publiée aujourd’hui. C’est la DGCCRF qui pilotera sa transposition !   La directive européenne établissant des règles communes pour promouvoir la réparation des biens a été publiée, à la suite de son adoption en juin par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte encourage à faire réparer les produits (smartphones, électroménager, vélos électriques 🚲📱…) au lieu de les remplacer et renforce l’information du consommateur sur la garantie légale de conformité. Pendant la période de garantie légale, il étend de 12 mois la garantie du bien réparé.   🔧 Dès la commercialisation du bien, les fabricants devront réparer certains produits à un prix et dans un délai raisonnable. Pour faciliter la réparation, le texte interdit d’empêcher l’accès aux pièces détachées à tout professionnel. Des plateformes en ligne aideront les consommateurs à trouver des services de réparation locaux et des magasins vendant des produits reconditionnés.   📅 🇫🇷 Les États membres disposent de 24 mois pour transposer la directive dans le droit français. La DGCCRF pilote, pour les autorités françaises, ce travail de transposition   👉https://lnkd.in/gRvjUEV7

⚠️ La DDPP93 prononce une amende administrative de 10.600€ à l’encontre de la SA ORPEA pour divers manquements pour manquements concernant : ❌ le non-respect du délai de 30 jours suivant le décès pour restituer les sommes perçues d’avance et correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès (obligation prévue à l'article L 314-10-1 du code de l’action sociale et des familles ; ❌ la remise au consommateur de notes non conformes notamment pour les dénominations et tarifs unitaires de certaines prestations (obligation prévue à l’article 3 de l’arrêté 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation). » En savoir plus 👉https://bit.ly/4eUyy1

⚠️ Une enquête a été effectuée par les agents de la CCRF de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Essonne, concernant les pratiques de publication sur le compte Snapchat "lina-selma". 🔍 L’enquête a mis en évidence que la SAS MISS LINOUSH et sa présidente, titulaire du compte, ont : ❌ reçu des avantages par des partenaires commerciaux pour promouvoir leurs produits ou services dans leurs communications sans que ces communications ne mentionnent leur intention commerciale et ont affirmé faussement qu'un produit était de nature à guérir une maladie. Or, toute communication relevant d’un partenariat commercial rémunéré doit permettre d’identifier son intention commerciale et la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Également, il est interdit d’affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. La DDPP de l’Essonne a donc enjoint la SAS MISS LINOUSH de se mettre en conformité avec cette obligation. 👉 https://lnkd.in/esTY6uRZ

⚠️ La DDPP du Rhône a relevé à l’encontre de la boutique JOANNY DURAND à Lyon, des infractions concernant notamment des pratiques commerciales trompeuses sur les quantités vendues. En effet, les constats réalisés par les agents de la DDPP du Rhône, ont montré que l’établissement ne déduisait pas le poids des emballages du prix des produits à payer par le consommateur. ✅ Avec l’accord du parquet de Lyon, une amende transactionnelle de 5.000€ a été proposée à la société qui a accepté de la payer. En savoir plus👉https://bit.ly/3SjAZB5

⚠️ Pass Jeux : attention aux arnaques ! | La Préfecture de Police de Paris appelle à la vigilance de tous à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 car de nombreux sites internet se faisant passer pour la plateforme officielle de l’État Pass Jeux, délivrent de faux laissez-passer numériques. Ces faux sites visent à vous soutirer vos données personnelles et/ou de l'argent.   3 conseils pour ne pas tomber dans le piège : ❌ Les services publics ne démarchent jamais ! ; ❌ Ne partagez en aucun cas vos données personnelles et/ou bancaires si vous avez le moindre doute sur l'expéditeur d'un e-mail ou d’un sms ; ❌ La seule plateforme officielle pour obtenir un Pass Jeux est "www.pass-jeux.gouv.fr".   En cas de doute sur l'authenticité d’un Pass Jeux, rendez-vous sur le site de la Préfecture de Police de Paris👉https://bit.ly/3La86D4 Pour signaler un faux site ou une escroquerie en ligne : https://lnkd.in/egYXqCPr   Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer | Préfecture de Police de Paris | Secrétariat général de la Zone de défense et sécurité de Paris (SGZDS), Préfecture de Police) | SERGE BOULANGER | Sarah Lacoche | Ville de Paris | Paris 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

💼 L’Institut National de la Consommation (INC) placé sous la tutelle du ministre en charge de la consommation, représenté par la DGCCRF recrute son/sa futur(e) directeur/directrice général(e) !   🤝 Vous disposez d’une pratique éprouvée du management, bénéficiez d’une expérience réussie de transformation et l’accompagnement au changement dans une structure publique ou privée ? Vous savez faire preuve de leadership tout en ayant l’esprit d’équipe ? Rejoignez-nous ! ☑️ Au sein d'une équipe dynamique, vous aurez pour mission de définir et mettre en œuvre la stratégie de rebond du magazine 60 millions de consommateurs en vue de conquérir de nouveaux publics et d’élargir l’audience du magazine ; vous serez responsable de la refonte du site Internet, du repositionnement du magazine ainsi que de son application numérique. Pour plus d’informations et pour présenter votre candidature 👇 https://lnkd.in/e3Ziik6V #ChoisirLeServicePublic

🗞️ La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d’activité des médiateurs de la consommation pour l’année 2023. Franchissant le seuil des 200 000 saisines annuelles, en nette augmentation par rapport à l’année 2022, l’activité des médiateurs de la consommation enregistre une croissance soutenue, confirmant ainsi l’ancrage du dispositif dans le quotidien des consommateurs. ✅ En 2024, la CECMC veillera particulièrement, toujours avec notre assistance, à ce que les médiateurs disposent des moyens nécessaires pour traiter ces demandes dans les délais réglementaires, conçu comme une alternative plus rapide et moins coûteuse que le recours judiciaire. Lisez notre communiqué de presse👉https://lnkd.in/eQJrM8cZ