DGCCRF - Ministère de l'Économie

⚠️ La DDPP du Rhône a relevé à l’encontre de la boutique JOANNY DURAND à Lyon, des infractions concernant notamment des pratiques commerciales trompeuses sur les quantités vendues. En effet, les constats réalisés par les agents de la DDPP du Rhône, ont montré que l’établissement ne déduisait pas le poids des emballages du prix des produits à payer par le consommateur. ✅ Avec l’accord du parquet de Lyon, une amende transactionnelle de 5.000€ a été proposée à la société qui a accepté de la payer. En savoir plus👉https://bit.ly/3SjAZB5

⚠️ Pass Jeux : attention aux arnaques ! | La Préfecture de Police de Paris appelle à la vigilance de tous à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 car de nombreux sites internet se faisant passer pour la plateforme officielle de l’État Pass Jeux, délivrent de faux laissez-passer numériques. Ces faux sites visent à vous soutirer vos données personnelles et/ou de l'argent.   3 conseils pour ne pas tomber dans le piège : ❌ Les services publics ne démarchent jamais ! ; ❌ Ne partagez en aucun cas vos données personnelles et/ou bancaires si vous avez le moindre doute sur l'expéditeur d'un e-mail ou d’un sms ; ❌ La seule plateforme officielle pour obtenir un Pass Jeux est "www.pass-jeux.gouv.fr".   En cas de doute sur l'authenticité d’un Pass Jeux, rendez-vous sur le site de la Préfecture de Police de Paris👉https://bit.ly/3La86D4 Pour signaler un faux site ou une escroquerie en ligne : https://lnkd.in/egYXqCPr   Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer | Préfecture de Police de Paris | Secrétariat général de la Zone de défense et sécurité de Paris (SGZDS), Préfecture de Police) | SERGE BOULANGER | Sarah Lacoche | Ville de Paris | Paris 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

💼 L’Institut National de la Consommation (INC) placé sous la tutelle du ministre en charge de la consommation, représenté par la DGCCRF recrute son/sa futur(e) directeur/directrice général(e) !   🤝 Vous disposez d’une pratique éprouvée du management, bénéficiez d’une expérience réussie de transformation et l’accompagnement au changement dans une structure publique ou privée ? Vous savez faire preuve de leadership tout en ayant l’esprit d’équipe ? Rejoignez-nous ! ☑️ Au sein d'une équipe dynamique, vous aurez pour mission de définir et mettre en œuvre la stratégie de rebond du magazine 60 millions de consommateurs en vue de conquérir de nouveaux publics et d’élargir l’audience du magazine ; vous serez responsable de la refonte du site Internet, du repositionnement du magazine ainsi que de son application numérique. Pour plus d’informations et pour présenter votre candidature 👇 https://lnkd.in/e3Ziik6V #ChoisirLeServicePublic

🗞️ La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d’activité des médiateurs de la consommation pour l’année 2023. Franchissant le seuil des 200 000 saisines annuelles, en nette augmentation par rapport à l’année 2022, l’activité des médiateurs de la consommation enregistre une croissance soutenue, confirmant ainsi l’ancrage du dispositif dans le quotidien des consommateurs. ✅ En 2024, la CECMC veillera particulièrement, toujours avec notre assistance, à ce que les médiateurs disposent des moyens nécessaires pour traiter ces demandes dans les délais réglementaires, conçu comme une alternative plus rapide et moins coûteuse que le recours judiciaire. Lisez notre communiqué de presse👉https://lnkd.in/eQJrM8cZ

🔎 En 2021-2022, nous avons ciblé et contrôlé 457 syndics de copropriétés et 313 établissements étaient en anomalie ce qui a donné lieu à des avertissements et de injonctions, voire des PV et des amendes pour les manquements les plus graves. Lisez notre enquête 👉 https://bit.ly/3zqGxmx

🇫🇷 Les autorités françaises, la DGCCRF - Ministère de l'Économie et l’Autorité de la concurrence, étaient présentes les lundi 10 juin et mercredi 12 juin aux tables rondes organisées par l’OECD Competition Law and Policy. 🤝 Lors de la table ronde portant sur « Concurrence et régulation dans les services professionnels », les autorités françaises ont souligné que la France se démarque par un assouplissement important de sa réglementation dans le secteur des professions réglementées depuis la loi « Macron ». La France a soutenu : ✔️ L’assouplissement de la réglementation de certaines professions ; ✔️ Et l’équilibre entre la réglementation des professions liées à l’exercice de missions d’intérêt général et le renforcement de la concurrence. Les autorités françaises sont également intervenues lors de la table ronde portant sur la « Politique industrielle pro-compétitive ». Confrontée aux politiques industrielles ambitieuses des 🇺🇸 et 🇨🇳, et aux bouleversements opérés par les transitions environnementales et numériques, la France a rappelé qu’elle cherche à assurer sa compétitivité et que la politique de concurrence participe également à la réalisation des objectifs industriels. La France était représentée par Carla Deveille-Fontinha, Stéphanie DEGUILLY LEPAGE, cheffe du bureau Politique et droit de la concurrence, Maxence WAERNIERS, adjointe à la cheffe du bureau Politique et droit de la concurrence, et Eva Rousseaux, déléguée France pour le Comité de la concurrence et rédactrice à ce même bureau. Vous pouvez retrouver les Note des autorités françaises ici : https://lnkd.in/eip7HzfH

🛒 Shrinkflation | Pour mieux informer les consommateurs, un arrêté prévoit, que depuis le 1er juillet 2024, les grandes surfaces de plus de 400 m2 doivent signaler pendant deux mois, à leurs clients, les produits préemballés dont le prix au litre ou au poids a augmenté alors que la quantité a diminué. ⚠️ Professionnels, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de cette mesure de transparence pour les consommateurs dans notre foire aux questions 👉 https://lnkd.in/ezaPQYgp

♻ Écoconception - La durabilité des produits : une de nos priorités ! 🧾 L’application de ce règlement aura des retombées bénéfiques sur les missions de la DGCCRF. Elle renforcera la sécurité des consommateurs, améliorera leur pouvoir d’achat grâce à des produits plus durables et moins consommateurs d’énergie et d’eau, s’accompagnera d’une information plus complète et plus fiable, et incitera les fabricants à améliorer la qualité des produits pour se différencier de leur concurrents tout en étant protégés du dumping environnemental. Pour en savoir plus👉https://lnkd.in/eZtcMA3H Sarah Lacoche | CGDD - Commissariat général au développement durable | Direction des affaires européennes et internationales (DAEI) | DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat | Direction Générale des Entreprises | Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

[#Écoconception ♻️] Faire des produits durables la norme ! 📣 Le nouveau règlement européen sur l’écoconception des produits durables #ESPR vient d’être publié au JO de l’Union européenne ! ❓ Quelles sont les principales évolutions apportées par ce règlement ? Ce règlement prévoit des exigences d’écoconception pour divers groupes de produits : des critères minimaux comme le pourcentage de matière recyclée ♻️, l’empreinte carbone 🌍 et la consommation d’eau 💧seront fixés pour chaque produit. Ces exigences permettront de : 🚫 Exclure du marché les produits ayant le plus d’impact sur l’environnement ; ℹ️ Mieux informer les consommateurs grâce à un “passeport produit numérique” indiquant la présence de substances préoccupantes, l’empreinte carbone, la réparabilité et la recyclabilité de chaque produit. Mais aussi : 👟 Le règlement interdit la destruction des invendus pour les vêtements et chaussures des grandes entreprises dans un premier temps. 🌱 Il offre également la possibilité d’adopter des critères applicables aux marchés publics écologiques. 🔎 Au niveau national, ce texte est porté par le #CGDD, en lien étroit avec les autres directions du ministère (Direction des affaires européennes et internationales (DAEI), DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat, @DGPR - Direction générale de la prévention des risques), la Direction Générale des Entreprises et la DGCCRF - Ministère de l'Économie. 👕 Prochaine étape : préparer un texte spécifique pour les textiles. 🧾 Pour accéder au règlement : 🔗 https://lnkd.in/eBYwbS_P Amélie Coantic | Audrey Coreau | julie hanot | Juliette Moizo | Béatrice Galin | Sammy Drissi Amraoui

🤝 J'ai signé hier avec l’Arcom et la CNIL une convention de coopération pour la mise en œuvre du Règlement européen sur les services numériques (ou "#DSA"). Très heureuse de pouvoir approfondir notre relation avec ces deux autorités, dans l’objectif de mieux protéger les français dans leurs achats en ligne !  🤝 Autorités de régulations, administrations : c'est en travaillant ensemble que nous avons le plus d'impact ! Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique