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Droit birman

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Le droit birman est le droit appliqué en Birmanie, aussi appelée Myanmar.

Sources du droit

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Constitution

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La Constitution est la loi fondamentale de la Birmanie[1].

Normes internationales

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La section 2 de l'annexe I dispose que la conclusion des conventions, traités, etc. ainsi que leurs ratifications est une compétence législative[2].

Législation

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Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée de l'Union[3]. Le domaine de la loi est défini à l'annexe I de la Constitution[4].

Références

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  1. Chapitre XV, point 449 de la Constitution
  2. Annexe I(2)(d) de la Constitution
  3. Chapitre IV, point 96 de la Constitution
  4. Annexe I de la Constitution

Bibliographie

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Compléments

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Articles connexes

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Liens externes

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