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Demande d'arbitrage

 
Vous pouvez introduire votre demande en ligne ici.

Vous pouvez t�l�charger le questionnaire et le renvoyer de fa�on probante (par ex. par lettre recommand�, courriel avec accus� de r�ception).

 

Pour tout litige consécutif à une transaction e-commerce, vous pouvez opter d’entamer cette procédure via la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation






 

 

 

 

 

 

 
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