Obligation pour les prestataires de soins d'afficher leurs tarifs

Depuis quand les professionnels de la santé sont-ils obligés d'afficher leurs tarifs?

Mise en application d'une loi sur la transparence des tarifs des soins de santé

En octobre 2021, le parlement a approuvé une loi visant à établir une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de la santé. Elle oblige les prestataires de soins de santé à communiquer leurs tarifs aux patients.

Dans les faits, ils doivent afficher dans leur salle d'attente, et le cas échant sur leur site internet, les prix pratiqués pour les soins les plus courants. 

Quels prestataires de soins sont concernés par cette obligation ?

"Pour toute une série de professionnels de la santé, l'obligation d'afficher les tarifs est entrée en vigueur depuis le mois de mars 2024, soit près de... deux ans et demi après l'approbation de la loi par le parlement. L'entrée en vigueur dépendait de l'INAMI, qui était en charge d'établir une affiche type pour les différentes catégories de professionnels de la santé, afin d'arriver à une communication uniforme des tarifs", résume Martine Van Hecke, experte santé chez Testachats.

Toutefois, l'obligation de communiquer ses tarifs ne s'applique pour le moment toujours pas aux médecins, qu'il s'agisse des médecins traitants ou des spécialistes. Or, auprès des médecins, le montant de la facture peut rapidement grimper, notamment chez les dermatologues, stomatologues, gynécologues, ophtalmologues, des catégories avec un faible taux de conventionnés.

Nous avons demandé à l'INAMI pour obtenir plus d'informations à ce sujet. Nous n'avons obtenu qu'une réponse laconique qui ne nous en a pas appris davantage : "Les discussions avec les représentants des médecins sont toujours en cours. Nous n'avons pas encore pu établir de calendrier."

Nos demandes en matière d'affichage des tarifs pour les soins de santé

La loi précise que les affiches doivent être facilement repérables et établir clairement les tarifs pratiqués.

L'INAMI n'est malheureusement pas parvenue à surmonter certains obstacles lors des négociations menant aux affiches génériques à utiliser. Résultat : les affiches ne remplissent pas le critère de clarté énoncé dans la loi.

Les règles établies par l'assurance maladie ne sont, il est vrai pas simples. Pour certaines catégories de professionnels, la sélection des "prestations courantes" peut être compliquée. Il en va de même lorsqu'il s'agit de les décrire, et de détailler clairement les éléments qui s'ajoutent pour parvenir au prix final.

Bref, le résultat final n'est pas suffisant et des améliorations sont nécessaires à plusieurs niveaux, détaillés ci-dessous.

Les manquements observés en matière d'affichage des tarifs des soins de santé

Les affiches utilisent un jargon spécialisé

"La dénomination des prestations est souvent faite dans un jargon spécialisé. Elles sont donc souvent difficiles à comprendre pour les patients. Rien n'est fait pour permettre aux patients d'obtenir une information accessible et facile à assimiler", déplore notre experte santé.

La sélection des "prestations courantes" est trop réduite

Pour certaines catégories de professionnels, les "prestations courantes" retenues sur les affiches sont trop peu nombreuses.

Par exemple pour les dentistes, les affiches ne reprennent les prix que pour quelques soins comme la visite de contrôle annuelle, (les) l'obturation(s) de cavité(s) sur deux faces d'une dent chez un adulte (les prix diffèrent pour une ou trois surfaces) ou la radio d'une ou plusieurs dents chez un adulte.

Affiche INAMI pour les tarifs des dentistes conventionnés

Les conséquences financières de certains prestataires de soins non conventionnés

"Pour plusieurs catégories de professionnels, les affiches n’informent pas correctement les patients des répercussions financières lorsqu'ils choisissent un professionnel non conventionné plutôt qu'un conventionné", ajoute encore Martine Van Hecke.

Pour rappel, l'assurance maladie "sanctionne" les patients qui choisissent, pour certains soins, des professionnels non conventionnés et remboursent des montants moins importants. C'est notamment le cas pour les kinés, les logopèdes, les technologues orthopédiques, les opticiens et les audiciens.

Les affiches génériques pour les kinés, logopèdes et technologues orthopédiques ne précisent pas non plus que les montants remboursés par les mutuelles sont amputés de 25 % chez les non conventionnés. Chez les audiciens, ce détail est communiqué dans une note de bas de page. Chez les opticiens, la mention est en revanche écrite tout au-dessus.

Notre avis sur l'affichage des tarifs chez les professionnels de la santé

"Nous nous félicitons de voir aboutir la loi sur l'affichage des tarifs chez les professionnels de la santé, chose que nous réclamons depuis plusieurs années déjà. La transparence des tarifs en matière de soins de santé est capitale pour les patients", rappelle Martine Van Hecke.

Nous déplorons en revanche la lenteur du processus (deux ans et demi entre l'approbation de la loi et sa mise en pratique). Qui plus est, tous les professionnels de la santé ne sont pas encore soumis à cette obligation d'affichage des tarifs, notamment les médecins.

Enfin, comme expliqué ci-dessus, les affiches génériques de l'INAMI posent plusieurs problèmes. Nous avons dès lors écrit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour lui faire part de nos inquiétudes. Nous espérons qu'elle en tiendra compte et œuvrera à fournir des informations claires aux patients en matière de tarifs des soins de santé. 

Que puis-je faire si mon prestataire de soins de santé n'affiche pas ses tarifs?

Il est tout à fait possible que lors de votre prochaine visite chez un prestataire de soins de santé, un dentiste ou un kiné par exemple, aucun tarif ne soit affiché dans la salle d'attente/sur le site web du prestataire.

Pouvez-vous, en tant que patient, agir ? La réponse est oui, mais les choses ne sont pas simples.

Le respect de la loi, la responsabilité de l'INAMI, mais...

C'est le devoir des pouvoirs publics, à savoir l'INAMI dans ce cas, de vérifier que les professionnels de la santé respectent les obligations, et de faire respecter la loi si ce n'est pas le cas.

Par le passé, l'INAMI n'a jamais fait de la transparence des coûts soins de santé une priorité. Depuis plusieurs décennies, les professionnels de la santé doivent par exemple communiquer leur statut (conventionné ou non conventionné) aux patients. Dans la pratique, trop peu d'entre eux se sont pliés à cette obligation. En théorie, ceux qui ne respectent pas cette règle peuvent recevoir une amende administrative d'un montant dérisoire de 125 €. Nous n'avons toutefois pas connaissance d'actions de l'INAMI en la matière.

Pas de supplément autorisé si les tarifs ne sont pas communiqués aux patients

La nouvelle loi sur la transparence des tarifs précise également que les prestataires de soins ne pourront pas facturer de supplément aux patients si leurs tarifs ne sont pas communiqués.

"Si nous applaudissons cette mesure, nous nous posons des questions sur la manière dont cette mesure sera appliquée. Nous avons également pris contact avec l'INAMI pour obtenir plus d'informations à ce sujet et nous assurer qu'un suivi rigoureux sera opéré", ajoute notre experte.

Vous avez le droit de demander les tarifs pratiqués en amont

Même si les tarifs ne sont pas indiqués, vous avez le droit, en tant que patient, de les connaitre. Vous pouvez donc demander en amont au professionnel que vous consultez quels sont les prix qu'il pratique.

Si vous ne vous sentez pas à l'aise, vous pouvez également passer par votre mutuelle pour recevoir des conseils. Vous pouvez également prendre contact si :

• vous avez payé un supplément alors que le prestataire n'a pas affiché ses tarifs
• la facture que vous recevez comporte un supplément alors que les tarifs ne sont pas affichés.