Paiement du loyer : un bail signé par un seul époux oblige-t-il l’autre en cas de séparation ?
La solidarité entre époux pour un bail signé par l'un d'eux suppose une vie commune. Dans le cas de couples, séparés avant même d’avoir entamé une procédure de divorce, il existe un certain flou.
La loi prévoit que les époux sont solidaires du paiement des loyers de leur logement, dans la mesure où ils y habitent tous les deux, même si un seul a signé le bail. Cette solidarité subsiste-t-elle pour les couples séparés mais non divorcés qui vivent dans des résidences différentes ? Cette question intéresse de nombreux couples séparés de fait n'ayant pas encore entamé de procédure de divorce.
Analyse de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 12 juin 2024 n° 22-17.231.
Les faits
Une femme mariée signe seule un bail en 2014. À la suite d'impayés, le bailleur l'assigne ainsi que son mari. Celui-ci rétorque qu'ils étaient séparés au moment de la signature du bail (le divorce est prononcé en 2019) et qu'il n'a jamais vécu avec sa femme dans les lieux. Les juges du fond estiment qu'il n'apporte pas la preuve de leurs résidences séparées et le condamnent au nom de la solidarité entre époux pour les dettes liées à l'entretien du ménage (art. 220 du code civil). Il saisit la Cour de cassation
