Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements qui le souhaitent pourront continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m aux biens locatifs. Retour sur une cacophonie gouvernementale.
Vous souhaitez louer un appartement sans être soumis aux statuts des baux d'habitation ou commerciaux ? Pour signer un contrat sur mesure, mieux vaut se tourner vers le bail professionnel, qui offre plus de souplesse.
La solidarité entre époux pour un bail signé par l'un d'eux suppose une vie commune. Dans le cas de couples, séparés avant même d’avoir entamé une procédure de divorce, il existe un certain flou.
Le contrat de cohabitation entre un jeune et un senior est un dispositif gagnant-gagnant. Les premiers bénéficient d'un logement peu onéreux, les seconds d'une présence bienveillante et rassurante. Explications.
Lasse des nuisances causées par une location touristique de type Airbnb, Booking ou Abritel, une copropriété a obtenu en justice l’arrêt immédiat de l’activité. Une procédure rapide de deux mois qui permet aux habitants de l’immeuble d'envisager leur quotidien sous un jour plus serein.
Même en pleine période estivale, la course au logement étudiant pour la rentrée 2024-2025 se poursuit. Selon l'endroit où l'appartement se situe, le montant du loyer passe du simple au double.
L'encadrement des loyers à la relocation, dispositif instauré en 2012, est reconduit pour un an, du 1er août 2024 au 31 juillet 2025. Ce mécanisme empêche le propriétaire de profiter d'un changement de locataire ou du renouvellement du bail d'habitation pour augmenter le loyer comme il l'entend. Certaines situations permettent toutefois de lever ce blocage.
Désormais, les locataires n’ont plus que 6 semaines pour régler leur loyer impayé. La Cour de cassation vient de préciser que ce nouveau délai est applicable aux baux conclus depuis le 29 juillet 2023.
Ce dispositif public permet aux locataires ne pouvant disposer de cautions traditionnelles de rassurer leur bailleur en prenant en charge leurs éventuels impayés.
Caution d'un tiers, assurance loyer impayé (GLI) ou garantie Visale, les bailleurs ont de nombreuses possibilités pour se protéger des impayés de leur locataire.
Pour les bailleurs, les fonctionnaires affichent des profils de locataires particulièrement rassurants. Tous nos conseils pour trouver votre candidat au sein de ce public.
Sauf en cas de force majeure telle qu’une catastrophe naturelle, un propriétaire qui met un logement en location à titre de résidence principale doit s'assurer qu'il demeure décent pendant toute la durée du bail.
La ville de Paris, connue pour sa lutte contre les locations saisonnières, veut également agir contre les logements durablement vacants et, plus encore, les résidences secondaires.
La préfecture de la région d'Île-de-France vient de publier les loyers de référence applicables pour les biens mis en location dans les 80 quartiers de la capitale. Ils sont applicables aux renouvellements de baux et aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2024. Ceux qui ne respectent pas les montants fixés encourent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Plus d'un million de logements sont inoccupés depuis plus de 2 ans. Des taxes et des aides sont là pour inciter leurs propriétaires à les remettre sur le marché. Décryptage.
Avant de louer son logement sur les plates-formes spécialisées comme Airbnb, il est conseillé de veiller à s’assurer correctement contre d’éventuels dégâts causés par les voyageurs.
À quelques semaines de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024, il est encore possible de louer son logement... à quelques conditions.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Pour louer aux touristes, les propriétaires de meublés de court terme doivent effectuer des démarches préliminaires plus ou moins exigeantes, voire parfois dissuasives. Voici les mesures principales prises dans les 4 villes françaises les plus concernées.
Ce jeudi à 19 heures tomberont les résultats de Parcoursup. Après les premiers instants d’euphorie, les étudiants vont rapidement devoir affronter une nouvelle épreuve, immobilière celle-ci : la recherche d’un logement.
Vous pouvez héberger gracieusement un enfant majeur dans un de vos biens. Mais quelques précautions s'imposent pour éviter les risques de conflit dans la fratrie comme les questions du fisc.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Dans un contexte inflationniste, les bailleurs réclament des compléments de charges récupérables que les locataires ont parfois du mal à régler. Une question à l’origine de nombreux litiges.
Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous avez sûrement entendu parler de la loi Kasbarian-Bergé, qui est entrée vigueur en juillet 2023. Vous vous êtes sûrement réjoui de voir que le législateur avait à cœur de lutter contre l'occupation illicite des biens immobiliers. Cette loi prévoit plusieurs mesures afin d’accélérer la procédure et de sanctionner plus lourdement les squatteurs.
Le départ à la cloche de bois, où le locataire abandonne son logement sans respecter les formalités, représente un fléau grandissant pour les bailleurs. Voici comment réagir.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
En cas de hausse du loyer d’un bail commercial, le bailleur doit préciser le montant du nouveau loyer au moins par une lettre recommandée avec avis de réception. Sans quoi il peut être condamné à reverser le trop-plein perçu.
La mention de l'adresse du bien et de la loi Alur suffit pour ouvrir droit au préavis réduit à un mois pour dénoncer son bail si le bien est situé zone tendue.
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.