Immobilier : mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer comme bon lui semble?
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire.
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un locataire comme bon lui semble une fois que celui-ci est installé ? Non, répond Marthe Gallois, juriste chez PAP.fr. Le bailleur doit suivre scrupuleusement quelques règles que ce soit sur le calendrier ou sur le taux de l'augmentation.
« Il existe dans la plupart des baux — sauf le bail étudiants et le bail mobilité qui, d'une durée inférieure d'un an, ne peuvent être soumis à une augmentation de loyer — une clause d'indexation. Les loyers doivent suivre l'indice de référence des loyers fixé (IRL), publié quatre fois par an, par l'Insee, et qui dans l'idée suit l'évolution du coût de la vie.
Une fois par an, à chaque date anniversaire du bail — aussi bien pour les meublés que pour les logements loués vides — le propriétaire peut augmenter le loyer en fonction de cet indice et selon le trimestre défini dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas demander de rattrapage
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le propriétaire ne peut pas demander de rattrapage : s'il a oublié d'indexer son loyer à la date anniversaire, il peut le faire plus tard, mais ne peut demander au locataire de rembourser les mois passés.
Le propriétaire peut aussi augmenter son loyer s'il le considère comme manifestement sous-évalué. Cependant, la démarche est longue : il doit prévenir son locataire six mois avant le renouvellement du bail et doit fournir des références de biens comparables en location autour prouvant que son loyer est sous-évalué. Dans les zones tendues, cette augmentation est plafonnée. Le locataire, s'il est d'accord, doit y répondre par écrit. S'il ne répond pas ou s'il n'est pas d'accord, le propriétaire doit saisir la Commission départementale de conciliation.
Autre cas dans lequel le propriétaire peut augmenter le loyer de son locataire : s'il fait des travaux d'amélioration, comme la pose de double vitrage, de nouveaux radiateurs, etc. Mais dans ce cas, ces travaux doivent être inscrits dans le bail ainsi la majoration du loyer qui s'appliquera une fois qu'ils auront été réalisés. »
