Justice et droits du consommateur
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Écofrais : Dollarama remboursera avec une carte-cadeau de 15 $27 février 2024
Dollarama s’engage à verser 2,5 millions de dollars sous forme de cartes-cadeaux aux consommateurs qui ont acheté un produit soumis à un écofrais entre décembre 2019 et juillet 2023. Vous avez jusqu’au 5 avril pour vous inscrire et bénéficier de cette entente de règlement.
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Qui peut vous donner une contravention?15 février 2024
Une contravention fait rarement plaisir. Mais avant de payer quoi que ce soit, vérifiez bien que la personne ou l’organisme qui la donne… a bien le droit de le faire !
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Comment contester une contravention08 février 2024
Si vous recevez un constat d’infraction que vous jugez non mérité, vous pouvez le contester en cour. Les conseils qui suivent vous aideront à mettre toutes les chances de votre côté pour gagner votre cause.
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Trente modèles de mise en demeure gratuits à télécharger30 janvier 2024
Pas facile de faire valoir ses droits face à un commerçant ou un fabricant qui ne veut rien entendre. Si les discussions ne mènent à rien, l’envoi d’une mise en demeure peut parfois débloquer la situation. Voyez comment nos modèles de lettres peuvent vous aider à faire respecter vos droits.
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Fournisseurs de télécoms : les plaintes en hausse26 janvier 2024
Vous avez eu un problème avec votre fournisseur de télécoms l’an dernier ? Vous n’êtes pas le seul. En 2022-2023, le nombre de plaintes des consommateurs contre les groupes de télécommunications a grimpé de 14 %, selon le rapport de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Et pour la première fois, Rogers vient en tête.
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COVID-19: une action collective contre des CHSLD autorisée26 janvier 2024
La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective visant à dédommager les résidents de 118 CHSLD, qui ont connu une éclosion majeure de COVID-19 durant les deux premières vagues de la pandémie.
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Frais abusifs : la banque TD prête à verser 15,9 M$23 janvier 2024
De nombreux clients de la Banque TD pourraient recevoir une indemnité moyenne de 88 $ à la suite d’une entente de règlement concernant des frais facturés en double pour des paiements préautorisés refusés faute de fonds suffisants.
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Rebond de plaintes à l’Office de la protection du consommateur22 décembre 2023
L’Office de la protection du consommateur a reçu 14 % de plus de plaintes de la part des consommateurs qu’à pareille date l’an dernier.
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Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite01 décembre 2023
Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
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Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac23 novembre 2023
Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec. Petit tour de ce qui est légal de faire ou non.