Justice et droits du consommateur
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Services non rendus en RPA : des aînés obtiennent des remboursements22 novembre 2022
Le Tribunal administratif du logement a donné en partie raison aux résidents de la RPA Les Jardins Renoir à Laval. Ils réclamaient un remboursement pour des services non rendus au plus fort de la pandémie de COVID-19.
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Rappel - Lecteurs de disque : l’action collective se termine le 14 novembre14 novembre 2022
Il ne vous reste que quelques jours pour déposer une réclamation dans le cadre d’un règlement pour des achats de lecteur de disque ou de graveur (DVD, CD, Blu-Ray, etc.) effectués entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010.
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Plus d’autonomie pour les personnes en situation d’inaptitude08 novembre 2022
Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours. Au menu : simplification des mesures et valorisation de l’autonomie.
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Action collective contre Uber Eats pour surfacturation02 novembre 2022
La Cour supérieure vient d’autoriser une seconde action collective contre Uber Eats au nom des clients qui estiment que la livraison de leurs repas a été surfacturée. La première demande avait été autorisée en 2021, mais le règlement de 200 000 $ conclu entre les parties a été rejeté par le Tribunal au printemps.
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Fuite de données chez Desjardins : réclamez votre dû !01 novembre 2022
Depuis le 18 octobre, toutes les personnes touchées par la gigantesque fuite de données survenue chez Desjardins en 2019 peuvent déposer leur réclamation pour bénéficier de l’entente à l’amiable survenue à la suite d’une action collective.
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Un nouveau système de gestion des plaintes à la rentrée 2023 pour les élèves du primaire et du secondaire11 octobre 2022
Votre enfant n’a pas encore reçu le nouvel ordi prévu pour l’aider en classe? Vous souhaitez faire appel au Protecteur de l’élève de votre Centre de services scolaire, mais le processus est long et, en attendant, votre enfant est toujours sans matériel… La nomination d’un Protecteur national de l’élève et la réforme du système devraient faciliter le traitement des plaintes en milieu scolaire dès la rentrée 2023.
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Peinture défectueuse des Honda Civic et Acura CSX: réclamez avant le 31 mars06 octobre 2022
Propriétaires de Honda Civic 2006-2013 et d’Acura CSX 2006-2011 dont la peinture s’est dégradée prématurément, vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer une indemnisation.
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Vie privée: Tim Hortons règle une action collective avec un café et une pâtisserie04 octobre 2022
Poursuivie pour avoir recueilli des données privées à travers son application mobile, Tim Hortons offrira une pâtisserie et un café gratuits aux utilisateurs admissibles, mettant ainsi fin à l’action collective intentée contre elle.
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4 façons de contrer les hausses de tarifs en télécoms22 septembre 2022
Certains fournisseurs de télécoms comme Bell et Vidéotron haussent leurs tarifs chaque année ou presque, au grand dam de leurs abonnés. Voici comment riposter.
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Polaris rappelle plus de 230 000 motoneiges13 septembre 2022
La saison de plusieurs milliers de motoneigistes québécois pourrait bien déjà être à l’eau. Le constructeur de véhicules récréatifs Polaris rappelle plus de 230 000 motoneiges en raison d’un risque d’incendie.