Assurance pour smartphone : nouveau règlement en Belgique
Quelles sont les nouvelles règles pour les assurances smartphone ?
Désormais, lorsqu’une offre d’assurance prévoit la gratuité d’un ou plusieurs mois, il est obligatoire de prévoir des primes d’un montant égal et, réparties sur toute la durée du contrat. Autrement dit, lorsque l’on offre le premier mois gratuit, le solde de la prime (le montant total de la prime moins le mois gratuit) devra être réparti de manière égale sur les 12 mois du contrat.
Le consommateur, contraint de payer une prime dès la souscription du contrat, sera de cette manière mieux informé et plus conscient de l’engagement qu’il prend en souscrivant une telle assurance.
Une multitude de plaintes reçus concernant des assurances de smartphone
Rappelons les faits : il y a un an, notre contact center était inondé d’appels de membres mécontents car les magasins Switch (qui étaient alors les principaux distributeurs de la marque Apple) leur forçaient la main pour souscrire à différents services, souvent sans intérêts pour eux, lors de l’achat d’un smartphone ou d’une tablette. Ces magasins Switch proposaient plus précisément une assurance auprès de la Sfam (un assureur français), un abonnement à une carte privilège (auprès de Cyrana) et un abonnement pour créer un site web (auprès d’Hubside). La plupart du temps, les acheteurs n’avaient pas conscience de ce qu’ils signaient. Ils ne se rendaient pas compte qu’ils souscrivaient une assurance ou un abonnement payable mensuellement.
Test Achats a deposé plainte auprès de la FSMA
Les plaintes étaient nombreuses et concordantes. Nous avons donc déposé plainte auprès des autorités de contrôle en février de cette année. Les résultats ne se sont pas fait attendre. En effet, le 2 mars 2022, la FSMA interdisait à la société Switch de commercialiser des produits d’assurance sur le territoire belge "pour non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d’information du client et de règles de conduite".
Depuis lors, Apple a mis fin à sa collaboration avec Switch, qui a fermé ses magasins en Belgique.
La mobilisation des consommateurs a payé
Test Achats se réjouit de cette mesure. C’est grâce à la mobilisation de tous les consommateurs qui nous ont contacté que nous avons pu alerter les autorités compétentes pour faire bouger les lignes. Nous resterons attentifs à la manière dont les nouvelles règles seront appliquées. Vous rencontrez un problème avec votre assurance de smartphone ? Signalez-le via notre système de plaintes en ligne.