Sera-t-il bientôt plus facile de mettre fin à un contrat d’assurance ?
Nous l’espérons, et nous soutenons dès lors la récente proposition de loi qui vise à permettre de résilier un contrat d’assurance après un an, à tout moment, moyennant un mois de préavis.
En tant qu’organisation de consommateurs, nous avons été consultés par la Chambre à propos d’une proposition de loi visant à permettre au consommateur de résilier le contrat d’assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités.
La situation actuelle
Actuellement, la durée des contrats d’assurance est fixée à un an. Mais les contrats ne prennent pas fin automatiquement. Ils sont prolongés d’une nouvelle période d’un an, à moins que le consommateur ou l’assureur ne décide d’y mettre fin. Pour cela, il doit notifier son intention à l’autre partie au plus tard 3 mois avant l’échéance du contrat. Et c’est bien la longueur de ce délai qui pose problème. Les consommateurs ne pensent généralement à leur contrat d’assurance qu’au moment où ils reçoivent leur avis d’échéance leur demandant de payer la prime pour une nouvelle période d’un an. Mais cet avis d’échéance arrive généralement trop tard pour que le consommateur puisse encore résilier le contrat dans les temps. S’il résilie, la compagnie lui répond que sa résiliation est tardive et que le contrat a été prolongé d’un an.
Un mois suffit
Le but de la proposition de loi est, non seulement, de limiter la durée du préavis à un mois mais aussi, de permettre cette résiliation à tout moment de l’année, après qu’une période d’un an se soit écoulée.
Bien sûr, si après la première année, le consommateur a déjà payé la prime pour l’année suivante mais qu’il décide de mettre fin au contrat après 3 mois, le trop-perçu de la prime doit lui être remboursé. Un tel système existe déjà en France et aux Pays-Bas. En France, au travers de la loi Hamon. Aux Pays-Bas, au travers de codes de conduites volontairement adoptés par le secteur.
D’autre part, pour les assurances légalement obligatoires comme la RC auto, la proposition de loi prévoit que les formalités liées à la résiliation du contrat seront remplies par la nouvelle compagnie. On ne peut en effet pas se permettre que le consommateur se retrouve sans assurance s’il décide de résilier d’un côté mais que les formalités ne sont pas encore réglées de l’autre.
Nous soutenons cette proposition
Test Achats soutient totalement cette proposition de loi qui constitue, pour le consommateur, le seul moyen de changer aisément de compagnie. Ce qui est possible dans le domaine des télécoms ou de l’énergie alors qu’une fourniture continue de service doit être prestée, l’est a fortiori dans le secteur des assurances où la prestation de la compagnie n’est requise qu’après la survenance d’un sinistre. Il est incompréhensible qu’un délai de 3 mois de préavis soit nécessaire pour mettre fin à un contrat.
Des questions ?
Notre dossier «Résilier une assurance» vous explique quand et comment vous pouvez résilier actuellement une assurance.
vers notre dossier resilier une assurance
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