A quoi peut s'attendre un consommateur en retard de paiement ?
Situations dans lesquelles vous pouvez payer en retard
Retard de paiement des factures d'énergie
Si vous tardez à payer votre facture d'énergie, votre fournisseur ne peut pas vous laisser tous simplement en plan. Des règles particulières s'appliquent dans ce cas.
L'énergie étant une matière partagée entre le niveau fédéral et le niveau régional, les règles varient d'une Région à l'autre. Il existe en outre des tarifs sociaux et un statut spécial pour les "clients protégés", qui vise à protéger les ménages financièrement vulnérables. Si vous bénéficiez du tarif social, vous êtes automatiquement un client protégé.
La Wallonie
En Wallonie, vous disposez de 15 jours pour payer votre facture. Ensuite, vous recevez un rappel avec un nouveau délai de 10 jours. Si aucune solution n'a été trouvée à ce moment-là (vous n'avez pas payé ou aucun plan de remboursement n'a été convenu), on vous adresse une mise en demeure qui sera accompagné d’un formulaire vous informant de différentes possibilités qui s’offrent à vous pour vous aider à régler vos factures telles que la demande d’un plan de paiement ou la demande de l’aide au CPAS.
Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour payer ou de conclure un plan de paiement raisonnable. Si aucune solution n'a encore été trouvée, le fournisseur vous enverra un courrier vous déclarant un défaut de paiement.
Trente jours après la reception du courrier, le fournisseur aura la possibilité de demander l'activation de la fonction de prépaiement ou de demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez refuser le compteur à budget. Dans ce cas, le fournisseur doit s'adresser au juge de paix pour obtenir d’installer quand même un tel compteur et le paiement de la dette.
En Wallonie, les frais de rappel sont plafonnés à 7,5 € pour un rappel et à 15 € pour une mise en demeure. Le montant total ne peut excéder 55 €.
Bruxelles
À Bruxelles, le rappel de paiement est adressé 15 jours après la date d'échéance de votre facture. Les frais ne peuvent pas dépasser 7,5 euros. Ce rappel est suivi d'une mise en demeure dans les 15 jours suivant son envoi. Les frais de la mise en demeure ne peuvent pas dépasser 15 €. Un formulaire de demande de statut de client protégé vous est également adressé. Il vous permet de réclamer ce statut si vous remplissez les conditions requises.
Si vous n'avez pas payé dans les 7 jours suivant la mise en demeure, on vous proposera un plan de remboursement raisonnable. Le fournisseur informera le gestionnaire du réseau de distribution de son intention d'entamer la procédure de résiliation du contrat de fourniture et vous informera également que le CPAS sera contacté.
Si vous n'êtes pas un client protégé et que vous ne respectez pas l'échéancier, votre fournisseur peut demander au juge de paix de résilier le contrat après un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.
Les clients protégés font l’objet de règles différentes. Toute personne ayant une dette envers son fournisseur peut bénéficier d'un tarif social régional si elle a reçu une mise en demeure et qu'elle remplit certaines conditions auprès du gestionnaire de réseau Sibelga, du régulateur Brugel ou du CPAS. Dans ce cas, votre contrat est temporairement suspendu et votre énergie est fournie par le gestionnaire de réseau. Dès que votre dette est remboursée selon le plan de remboursement, votre contrat avec votre fournisseur reprend son cours.
Facture télécom en retard
Pour les factures de télécom (internet, téléphone, téléphonie mobile, télévision), le premier rappel doit être gratuit. Les frais des rappels suivants ne peuvent pas excéder un maximum de 10 euros par rappel.
Si vous souhaitez contester des frais de rappel excessifs, il est préférable de payer la dette principale le plus rapidement possible, car presque tous les contrats de télécom comportent une clause pénale, en vertu de laquelle des frais fixes et des intérêts de retard peuvent être facturés en cas de retard de paiement. Autre point important : si vous ne payez pas votre facture de télécom, votre opérateur ne peut pas résilier purement et simplement votre contrat. Il doit d’abord vous adresser un avertissement avec des informations sur votre dette et fixant un ultime délai de paiement.
Ensuite, il peut vous faire passer à un service minimum qui ne vous permet que de surfer à très faible vitesse ou d'appeler des numéros d'urgence. Aucuns frais ne peuvent être prélevés pour la mise en place de ce service minimum - mais votre opérateur peut bien sûr facturer votre utilisation (minime). Si vous contestez de bonne foi le montant dû, ce service minimum ne peut pas vous être imposé. Si vous êtes en service minimum, votre opérateur de télécommunications ne peut résilier votre contrat qu'après une nouvelle mise en demeure, assortie d'un délai de paiement final.
Si vous ne payez toujours pas à cette date, il peut alors mettre fin au service. Exceptionnellement, il pourra se passer de cette dernière mise en demeure, par exemple en cas de fraude ou de persistance dans le non-paiement ou le retard de paiement des factures. Si vous avez du mal à payer et que vous souhaitez conserver votre connexion, essayez de proposer un plan de paiement échelonné.
Loi sur les retards de paiement
Nouvelles règles à partir de septembre 2023
Un nouveau projet de loi a été introduit récemment pour brider les excès de l'industrie de l'endettement. Cette nouvelle loi a depuis lors reçu le feu vert du Parlement. Les changements qu’elle contient visent à éviter des clauses pénales excessives et l’accumulation de petites dettes jusqu’à atteindre des montants substantiels. Les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les anciens contrats, les règles ne concerneront que les retards de paiement survenant après le 1er décembre 2023 :
- Le premier rappel sera toujours gratuit. Pour les biens ou services dont la facturation régulière s'étale sur une période plus longue (par exemple, un abonnement), des frais peuvent être facturés si un premier rappel a déjà été envoyé trois fois au cours de l'année civile. Le coût de ces rappels ne peut excéder 7,5 euros + frais de port.
- Une clause pénale ne peut être appliquée que 14 jours après le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du premier rappel. Si le rappel est envoyé par courrier électronique, le délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour où le rappel a été envoyé. A titre exceptionnel, les PME peuvent quand même facturer des intérêts à partir du jour suivant la mise en demeure, mais ces intérêts ne sont dus que si la dette n'a pas été réglée dans le délai de 14 jours.
- Les intérêts qui peuvent être facturés sont plafonnés.
- L'indemnité forfaitaire prévue dans une clause pénale ne peut excéder :
- 20 euros pour les montants jusqu’à 150 euros
- 30 euros + 10% du principal pour les montants compris entre 150 et 500 euros.
- 65 euros + 5 % du principal pour les montants supérieurs à 500 euros. Ceci avec un maximum absolu de 2 000 euros.
À noter que les règles particulières aux secteurs des télécommunications et de l'énergie restent d'application.
Frais en cas de retard de paiement
Frais de rappel
Dans certains cas, des frais vous seront facturés en cas de rappel. Il faut toutefois qu’ils soient prévus dans votre contrat, et il existe également des exceptions par secteur (par exemple, dans le secteur des télécommunications, où le premier rappel est gratuit). Sachez d’ailleurs que le premier rappel de paiement sera bientôt toujours gratuit.
Clauses pénales
La plupart des contrats contiennent une clause pénale sanctionnant un retard de paiement. Cette clause prévoit souvent le paiement d'une indemnité forfaitaire, majorée des intérêts de retard sur le montant principal. En principe, cela est autorisé, mais si ces indemnités sont excessives, la clause est illégale et ne peut donc être appliquée. L'indemnité doit être proportionnelle au dommage éventuel.
Une telle clause pénale n’est d’ailleurs autorisée que s'il existe également une clause pénale équivalente pour le cas où l'entreprise ne respecterait pas ses engagements. Ce n'est pas toujours le cas. En outre, de nombreuses clauses pénales sont excessives. Dans la pratique, cependant, il sera très difficile de contester une telle clause sans passer par un tribunal. Et, bien sûr, un procès coûte du temps et de l'argent, et le résultat peut en être décevant. Pour savoir si une clause pénale va trop loin, vous pouvez toujours, en tant que membre, demander des conseils gratuits.
Le nouveau projet de loi prévoit des plafonds clairs pour les clauses pénales, en fonction de l’importance de la somme principale. Cela devrait permettre de réduire le nombre de litiges.
Frais de recouvrement
Les procédures en justice coûtent du temps et de l'argent, c'est pourquoi la plupart des entreprises tentent d'abord de récupérer le montant dû par des procédures à l'amiable. Elles peuvent faire appel pour cela à un huissier de justice ou à une agence de recouvrement.
Si vous recevez une lettre d'un huissier, ne paniquez pas pour la cause. Tant qu’il n’existe pas de "titre exécutoire" (par exemple un jugement), aucune saisie ne peut être effectuée sur vos biens.
Avant toute chose, vérifiez si vous êtes bien redevable de cette dette et si son montant est correct. Si vous avez affaire à une agence de recouvrement, vérifiez également si elle est enregistrée pour les recouvrements amiables en Belgique. Les entreprises étrangères, en particulier, font souvent appel aux services d'une société de recouvrement qui n'est pas enregistrée en Belgique et qui n'est donc pas autorisée à y récupérer des dettes. Vous pouvez en consulter la liste ici. Des escrocs se font aussi souvent passer pour des huissiers de justice ou des sociétés de recouvrement. Nous vous aidons à reconnaître les fausses lettres de mise en demeure.
Par ailleurs, une société de recouvrement ou un huissier ne peut pas faire n'importe quoi. Dans le cadre d'un recouvrement amiable, par exemple, il est interdit de contacter votre famille ou vos voisins ou de proférer de fausses menaces judiciaires. Vous trouverez plus d'informations sur les pratiques interdites dans notre dossier sur les huissiers de justice.