Mettre fin de manière anticipée à une assurance-vie

Mieux vaut réfléchir à deux fois avant de souscrire une assurance-vie (contrat individuel ou de groupe, assurance-épargne sans avantage fiscal, assurance épargne-pension, assurance-vie “ordinaire”, assurance solde restant dû). Réfléchissez tant en sur le type de contrat que sur sa nécessité, car il n’est pas simple de se défaire d’un mauvais contrat. Financièrement, il n'est souvent pas intéressant de mettre prématurément fin à un tel contrat

Nous répondons ci-contre à dix questions souvent posées.

Mais avant tout, explicitons brièvement quelques termes qui reviennent souvent:

• Contrat classique: vous êtes en principe obligé de verser une prime fixe chaque année, à une date prédéfinie, et vous recevez à l’échéance un capital minimum, fixé lui aussi à l’avance.
• Contrat “souple”: vous décidez vous-même quelle prime vous versez (il y a souvent un minimum requis) et quand. Le montant à l’échéance dépendra de votre effort d’épargne et du taux d’intérêt accordé (celui-ci sera souvent revu pour les versements futurs).
• Assurance-vie “ordinaire”: contrat pouvant donner droit à un avantage fiscal, mais selon d’autres règles que celles de l’épargne-pension. Une des différences importantes est que vous pouvez déclarer fiscalement un montant plus important.

Vous trouverez ici la réponse à dix questions que nous posent régulièrement les consommateurs qui veulent mettre fin de manière anticipée à leur assurance-vie.

En pratique, vous pourrez parfois le résilier sans frais. Il y a en effet un délai de réflexion de 30 jours.

Avec cette précision: ce délai commence à courir dès que l'assureur vous a informé que vous disposez d'un droit de rétractation durant 30 jours, information qu'il vous a donnée p. ex. au moment où vous avez signé le contrat. Il doit pouvoir prouver qu'il vous a donné cette information. S'il n'est pas en mesure de le faire, vous pouvez faire valoir qu'il vous a induit(e) en erreur en ne vous fournissant pas les informations nécessaires. Cela vous donne le droit, en vertu d'un arrêt de la Cour européenne de Justice du 19/12/2013, de résilier le contrat et de réclamer le remboursement de toutes les sommes déjà versées.  

 

Normalement oui, sauf cas très spécifiques (rente viagère, par ex.). La procédure varie en fonction du type de contrat.

• S’il s’agit d’un contrat classique, vous devez de toute façon communiquer votre décision à l’assureur (de préférence par courrier recommandé) car vous dérogez au plan de primes convenu. Vous devez lui demander de “racheter” le contrat et de vous verser l’épargne à laquelle vous avez droit selon les primes déjà payées. Cette solution est toutefois loin d’être idéale: le rachat n’est pas possible avec toutes les assurances-vie et, dans les autres cas, le versement final est souvent décevant (cf. question 3).
•  Si, par contre, vous avez un contrat souple, comme nous le recommandons toujours pour une assurance-épargne, vous pouvez décider à tout moment d’y mettre un terme anticipativement. Le versement est souvent moins décevant qu’avec un contrat classique, mais, là aussi, le rachat est rarement une bonne affaire.

Bon à savoir: si vous n’avez pas besoin de la totalité de la valeur de rachat, une autre solution pourra être envisagée (cf. question 4). N’oubliez pas non plus votre éventuelle assurance-groupe (cf. question 7).

D'une part, il est faux de croire que tout l’argent que vous avez versé a été investi pour vous par l’assureur...

• Celui-ci a en effet retenu des frais d’entrée et de gestion sur chaque prime. Et ceux-ci peuvent être très élevés, surtout pour les contrats classiques: ils représentent parfois 10 % ou plus de la prime! Pour les contrats souples, les frais d’entrée sont souvent un peu plus digestes: autour de 3% (le plus souvent 1% max. pour nos Maîtres-Achats). Parfois, des frais peuvent également être déduits de la prime ou de la réserve pour une couverture décès supplémentaire. 

• Excepté en cas d’assurance épargne-pension, l’assureur doit également retenir une taxe de 2% sur chaque prime pour le fisc.

D'autre part, l’assureur vous a peut-être pénalisé pour cause de résiliation anticipée...

• Le plus souvent, il déduit des frais de sortie de la valeur que nous venons de détailler.

  Dans certains cas, ceux-ci sont dégressifs : plus le contrat court depuis longtemps, moins vous payez (il arrive même qu’il n’y ait pas de frais si vous récupérez l’argent après 3 ou 5 ans).

  Les frais de sortie peuvent aussi être moins élevés s’il ne reste que 5 ans tout au plus jusqu’à l’échéance du contrat.

• Outre ces frais de sortie “normaux”, de plus en plus d’assureurs appliquent aussi des frais “spéciaux” qu’ils peuvent réclamer, comme une sorte de pénalité, dans des circonstances spéciales, par ex. si les taux obligataires sont à ce moment-là plus élevés que lors de la souscription. Vous ne savez pas à l’avance si ces frais seront effectivement portés en compte, ni même parfois à combien ils pourront s’élever au maximum. Dans la pratique, il faut souvent compter un délai de 8 ans pour être certain que l’assureur n’appliquera pas ces frais. Certains assureurs laissent cependant tomber ces frais lors de circonstances spécifiques – chômage ou maladie de longue durée, par ex. – ou si le but est d’acheter un bien immobilier.

Le niveau actuel des frais de sortie rend souvent un rachat peu intéressant puisque ceux-ci réduisent rapidement la valeur de 5% ou plus, surtout les huit premières années.

Un troisième facteur à ne pas sous-estimer est le fisc. Voyez "Les règles du jeu fiscales" pour plus de détails.

Vous le voyez: le plus souvent, le rachat d’une assurance-vie s’apparente à une douche froide. Surtout avec les nouveaux contrats, dont le rendement fait bien pâle figure par rapport aux anciens.

Certainement, sauf pour des contrats très spécifiques (rente viagère, par ex.).

Tous les contrats individuels permettent en principe de réclamer une partie de l’épargne chaque année. Parfois même sans frais, si le retrait est limité (par ex. 10%). Mais vous échapperez rarement à la pénalité fiscale. De plus, l’assureur peut choisir dans quelle partie de l’épargne il va prélever cet argent. Il risque donc de la retirer de la partie dont le taux garanti est le plus élevé.

Pour certains contrats, le retrait n’est pas effectué sur une partie donnée, mais réparti proportionnellement sur les différentes parties. Pensez donc toujours à bien vous informer au préalable!

Dans certains cas, vous pouvez également demander une avance sur police. En principe, vous ne pouvez jamais recevoir la totalité de l’épargne constituée, mais seulement 80% par ex. En fait, l’assureur vous accorde alors un prêt, sur lequel vous devrez payer des intérêts. L’avantage d’une telle avance est que vous échappez au lourd impôt prévu en cas de rachat et disposez d’une forme très souple de crédit. Vous pouvez en effet le rembourser quand vous voulez et reprendre ensuite le paiement des primes si vous le désirez. Si vous n’avez pas tout remboursé à l’échéance de votre assurance-vie, votre dette sera déduite du capital final. Quoi qu’il en soit, évitez d’utiliser trop longtemps cette formule. Demandez clairement à combien s’élèvera le taux d’intérêt et si vous ne perdrez pas votre droit au taux garanti, ni à une participation bénéficiaire (le petit extra souvent versé en complément du capital garanti).

Ce n’est pas forcément une bonne idée car le montant qui sera transféré risque d’être faible, souvent aussi faible qu’en cas de rachat (cf. question 3).

Le point positif est qu’en cas de transfert du capital d’une assurance épargne-pension vers une autre assurance épargne-pension, il n’y a pas de ponction fiscale.

Si vous faites la même chose avec une assurance-vie “ordinaire” avec laquelle vous avez déjà bénéficié d’un avantage fiscal, vous serez le plus souvent imposé (voyez "Les règles fiscales"), raison pour laquelle le transfert est généralement déconseillé.

Oui. Et cela vaut souvent mieux qu’un rachat.

• Si vous avez un contrat individuel classique, vous devez demander à votre assureur (de préférence par courrier recommandé) de “réduire” le contrat. Le contrat continue alors à courir, mais l’assureur réduit les montants initialement assurés. Soit il réduit uniquement la couverture en cas de vie. S’il y a aussi une couverture-décès, vous restez donc assuré contre le risque de décès jusqu’à ce que ce risque se produise, ou jusqu’à ce que toute l’épargne constituée ait été utilisée pour couvrir ce risque. Soit il réduit à la fois la couverture en cas de vie et la couverture en cas de décès. La plupart des assurés optent pour le maintien des rapports de la combinaison d’assurance originale, par ex. 10/20 quand ils ont fait assurer la moitié du capital en cas de vie comme couverture-décès.
• Si vous avez un contrat individuel souple, vous ne devez prendre aucune initiative vis-à-vis de l’assureur et pouvez laisser le contrat courir jusqu’à son terme. Sachez toutefois que l’octroi de la participation bénéficiaire pourra être annulé: vous passerez alors à côté d’une part importante du rendement pour les contrats à faible rendement garanti, où la participation bénéficiaire est déterminante si l’on veut atteindre un rendement total correct. Si c’est le cas, vous avez sans doute intérêt à poursuivre le versement des primes

Non. En principe, vous devrez attendre d’avoir 65 ans, l’âge correspondant fort souvent à l’échéance figurant sur la fiche annuelle de votre plan de pension. 65 ans, c’est l’âge de la pension légale mais, comme cette limite passera à 66 ans à partir du 1/2/2025 et à 67 ans après le 1/2/2030, nombre de fiches devront être modifiées en conséquence.

La loi ne vous autorise à réclamer cet argent dès 60 ans que si vous vous trouvez dans l’un des trois cas suivants : 

1. Vous avez atteint l’âge légal de la pension. C’est fort peu vraisemblable car, actuellement, la plupart des gens ne peuvent pas prendre leur pension avant 65 ans.
2. Vous répondez aux conditions pour obtenir la pension anticipée (même si vous ne prenez quand même pas votre pension à ce moment). C’est loin d’être le cas pour tout le monde, car il faut aujourd’hui avoir effectué une longue carrière professionnelle. Pour connaître le moment à partir duquel vous pourrez au plus tôt prétendre à la pension, voyez www.mypension.be.
3. Vous êtes né avant 1959 et votre plan de pension date d’avant 2016. Vous faites alors partie des travailleurs concernés par une mesure de transition. Celle-ci prévoit encore d’autres exceptions : les personnes nées en 1959 peuvent toucher leur argent à partir de 61 ans; celles nées en 1960 à partir de 62 ans, et celles nées en 1961 à partir de 63 ans.

Mais, même alors, ne vous réjouissez pas trop vite. Tant que vous ne serez pas effectivement pensionné, vous ne parviendrez pas nécessairement à toucher l’argent. En effet, beaucoup de règlements de pension prévoient que la somme ne peut être versée tant que l’intéressé continue à travailler et à bénéficier des primes de son plan de pension. Auquel cas il faudra nécessairement partir à la retraite.

Même si vous pouvez retirer l'argent de manière anticipée, tenez compte du fait que:

• La plupart des plans de pension collectifs ont rapporté au moins 2% ces dernières années, un rendement que vous n'auriez pas obtenu en plaçant simplement votre argent sur un compte d'épargne.
• Vous risquez une amende fiscale (voyez Les règles du jeu fiscales pour plus de détails).

Tout dépend si vous parlez des cotisations obligatoires des travailleurs (c’est-à-dire celles imposées par votre employeur à tous les travailleurs concernés) ou des cotisations volontaires des travailleurs. Vous ne pouvez en effet arrêter de payer que les cotisations volontaires.

• Il peut parfois être intéressant de continuer à payer les primes. Notamment si vous ne disposez pas par ailleurs d’une couverture-décès, ou si vous reprenez la maison avec l’emprunt. Profitez toutefois de l’occasion pour voir s’il n’y a pas moyen de payer moins (conditions spéciales pour nos abonnés).
  Mais ne changez pas trop vite: vous perdrez en effet parfois la réduction accordée à l’époque sur le taux de votre emprunt hypothécaire et une surprime pourra être réclamée pour une nouvelle police si votre état de santé s’est détérioré entre-temps.

• Si vous ne souhaitez plus payer, vous devez dans tous les cas prendre l’initiative. En règle générale, vous avez intérêt à faire réduire le contrat; le montant assuré sera alors réduit (cf. question 6). Un rachat (cf. questions 2 et 3) est conseillé si vous possédez déjà une couverture-décès suffisamment importante par ailleurs ou si vous n’en avez pas besoin (vous êtes par exemple célibataire sans enfants et avez une assurance-groupe avec une couverture-décès suffisante). Attention: une assurance solde restant dû n’a pas toujours une valeur de réduction ou de rachat.

Sachez que, dans de nombreux cas, votre épargne auprès d’un assureur est protégée jusqu’à 100 000€ par personne. Cela vaut plus précisément pour de nombreuses assurances-vie individuelles de droit belge à rendement garanti. Les assureurs sont par ailleurs rigoureusement contrôlés et doivent constituer des réserves à affecter en priorité aux assurés en cas de problèmes. La protection française de 70 000€, qui vaut par ex. pour l’assurance-épargne sans avantage fiscal que nous recommandons (Fonds garanti d’AFER Europe), n’est pas non plus négligeable.

Si vous doutez de la stabilité d’un assureur, vous pouvez envisager de transférer la somme au-delà de ces 100 000/70 000 € chez un autre assureur. Pensez toutefois à vous renseigner sur ce qu’il restera en net de ce transfert, c’est-à-dire après déduction des frais et impôts (cf. question 5). 

Nous vous indiquons combien vous devrez céder au fisc si vous demandez anticipativement de l'argent de votre assurance-vie.

Assurance-vie individuelle

Si assurance-vie “ordinaire” ayant donné droit à un avantage fiscal

• le plus souvent 33% sur l’épargne “garantie” (donc hors participations bénéficiaires) constituée avec les primes versées à partir de 1993 et taux marginal (donc jusqu’à 50%) pour la partie constituée avec les primes versées avant 1993, plus chaque fois les centimes additionnels communaux;
•  pour la plupart des 60 ans et plus, pas d’impôt à ce moment-là parce qu’ils ont déjà été imposés.

Si assurance épargne-pension ayant donné droit à un avantage fiscal

• en cas de rachat: même ordre de grandeur que pour une assurance-vie “ordinaire”;
• en cas de transfert vers une autre assurance épargne-pension: pas d’impôt.

Si contrat n’ayant jamais donné droit à un avantage fiscal

• pas d’impôt si le contrat a, à ce moment-là, été conclu depuis plus de 8 ans ou si vous avez pris une couverture-décès pour au minimum 130% des primes versées;
• autrement, 30% de précompte mobilier sur un rendement fictif annuel de 4,75%. 
  
   

Assurance-groupe constituée avec des cotisations patronales

Le taux prélevé sur l’épargne “garantie” (hors participations bénéficiaires, donc) s'élève à 10% si vous avez une carrière professionnelle complète derrière vous (45 ans sauf pour certaines professions telles que pilote). La plupart des pensionnés ne disposent cependant pas d'une carrière professionnelle complète. Dans ce cas, le pourcentage varie en fonction de votre âge au moment du retrait:

• 60 ans: 20% si avant la pension légale, autrement 16,5%;
• 61 ans: 18% si avant la pension légale, autrement 16,5 %;
• 62, 63 ou 64 ans: 16,5%;
• à partir de 65 ans: 10% si vous êtes effectivement resté actif professionnellement jusqu’à 65 ans, autrement 16,5 %.

À cela s’ajouteront d’autres taxes. Compte tenu des 3,55% de cotisation INAMI, des 2% de cotisation de solidarité et, par ex., des 7% de centimes additionnels communaux, ces 20%, 18%, 16,5% et 10% deviendront respectivement 25,75%, 23,74%, 22,23% et 15,66%.

Les participations bénéficiaires seront soumises uniquement aux cotisations INAMI et de solidarité.