Ce qu'il faut savoir sur l'assurance solde restant dû
Si une assurance solde restant dû est intéressante pour le prêteur, auprès duquel vous avez un prêt hypothécaire, elle peut également être intéressante pour vous. La recherche d’un bon contrat est loin d’être facile : d’une part dans la mesure où il faut tenir compte de très nombreux critères, et d’autre part parce qu’il existe beaucoup de formules de primes.
La plupart des organismes de crédit octroyant un prêt hypothécaire exigent que vous souscriviez également une assurance solde restant dû. Réfléchissez cependant avant de la souscrire auprès de la compagnie qu'ils préconisent. Y compris s'ils vous octroient dans ce cas une réduction sur le taux d'intérêt de votre emprunt.
Intérêt d’une assurance solde restant dû
Pour le prêteur, cette assurance représente une garantie cruciale: si vous décédez avant que l’emprunt n’ait été remboursé, il sera remboursé en tout ou en partie par l’assureur. Cette couverture est également importante pour vos partenaires ou vos héritiers: si vous venez à décéder prématurément, ils seront soulagés de lourds soucis financiers. De plus, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux grâce aux primes.
Le calcul de la prime
La prime d'assurance solde restant dû est calculée au cas par cas.
Elle dépend bien entendu de votre prêt hypothécaire. Plus le capital que vous faites assurer est élevé, plus la prime le sera aussi. La prime n’augmente toutefois pas toujours, ni partout, proportionnellement au capital.
Plus le taux d’intérêt est élevé et/ou plus la durée de l’emprunt est longue, plus la prime pour un même capital assuré sera élevée.
Ensuite, la prime dépend de votre risque de décès. Ce risque peut être influencé par l’âge à la signature du contrat (plus vous êtes âgé, plus vous payez), le fait de fumer, votre situation de santé et la pratique de sports qui peuvent être considérés comme dangereux. Pour les nouveaux contrats individuels souscrits depuis le 21/12/2012, le montant de la prime ne peut plus être différent pour les hommes que pour les femmes. Pour les contrats plus anciens, à profil égal, les hommes paient souvent plus que les femmes.
Etaler les primes?
Soit vous payez une prime importante en une fois, soit vous étalez les paiements dans le temps.
Dans le deuxième cas, vous paierez le plus souvent une prime annuelle constante pendant maximum les deux tiers de la durée de l’emprunt hypothécaire, par exemple pendant 13 ans pour un emprunt sur 20 ans. De plus en plus d’assureurs proposent également une durée courte, par exemple deux ou trois ans.
Autre possibilité : une prime variable, qui change chaque année, et qui sera payée durant toute la durée de l’emprunt. Chaque année, l’assureur détermine alors le risque couru pour le capital à assurer, et fixe une nouvelle "prime de risque". En général, le montant augmente légèrement les premières années et diminue progressivement à partir de la moitié de la durée de l’emprunt.
Prime garantie ?
Il y a parfois deux options pour chaque formule.
Soit le montant de la prime est garanti contractuellement et vous êtes certain qu’on ne touchera pas à la prime initiale ou au capital assuré.
Soit la prime n’est pas garantie et l’assureur peut modifier ses tarifs lorsqu’il le juge nécessaire, souvent après la première période de trois ans de l’assurance solde restant dû, par exemple sur base de l’évolution des chiffres de mortalité. De plus en plus de compagnies n'offrent plus que la seconde option.
En pratique : quels choix ?
Finalement : peut-on choisir ? Premièrement, tous les assureurs ne proposent pas toutes les formules de prime. Deuxièmement, le prêteur qui vous a octroyé le crédit hypothécaire vous renverra souvent chez un assureur particulier (de sa connaissance) en vous faisant miroiter une réduction du taux d’intérêt sur votre emprunt. Beaucoup de consommateurs ne réalisent pas qu'en dépit de cette réduction, ils feraient mieux d'aller voir ailleurs. Il faut en effet calculer la totalité du coût. Nous disposons à cet effet d'un calculateur ("Emprunt hypothécaire et produits annexes: calcul du coût total"). Le calcul peut être intéressant surtout pour les plus de 30 ans. Ils paient en effet parfois une prime tellement élevée pour l'assurance de solde restant dû "imposée" que l'économie qu'ils engrangent grâce à la réduction sur l'emprunt est réduite à néant. Il est donc parfois plus avantageux de se satisfaire d'un emprunt un petit peu plus cher auprès de son financier et de souscrire ailleurs une assurance solde restant dû beaucoup moins chère.
Enfin, cela vaut la peine de vérifier si vous avez intérêt à mentionner les primes d'assurance solde restant dû dans votre déclaration fiscale, car elles procurent parfois un avantage fiscal.
Quoi qu'il en soit, lorsqu’on sait que les différences de tarifs entre les compagnies sont parfois très importantes, vous comprendrez qu’il est loin d’être facile de choisir le bon contrat. Vous trouverez tous les conseils utiles dans notre magazine Budget & Droits.
Un droit à l’oubli pour certains ex-malades et malades chroniques
Auparavant, les personnes victimes d’une maladie grave (cancer, hépatite…) se voyaient souvent imposer de lourdes surprimes, quand ce n’était pas un refus pur et simple d’assurer. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les assureurs doivent en effet appliquer un "droit à l’oubli": dans beaucoup de cas, ils ne peuvent plus imposer de surprimes aux ex-patients atteints d’un cancer ni à certains malades chroniques.
Les patients guéris du cancer dont le traitement s’est achevé avec succès - sans rechute endéans les 8 ans - bénéficient de ce droit à l’oubli. Pour les personnes âgées de moins de 21 ans au moment du diagnostic, cette période sera ramenée à 5 ans. À partir de 2025, cette période de 5 ans s'appliquera également aux autres assurés. En outre un arrêté royal encore plus intéressant pour les consommateurs publie une grille de référence, laquelle prévoit un délai d’attente nettement plus court que 8 ans pour nombre de cancers et maladies chroniques : 1 an pour certains cancers du sein ou de la peau, 3 ans pour certains cancers de la thyroïde... Pour les maladies chroniques, le délai d’attente peut être ou non assorti d’une surprime maximale. Malheureusement, la législation sur le droit à l’oubli omet certaines maladies graves, le diabète par exemple.
A noter que si la surprime réclamée par l’assureur est supérieure à 75% de la prime de base ou s'il y a refus d’assurer, vous pouvez demander au Bureau du suivi de la tarification de vérifier si cette décision est justifiée. Désormais, ce Bureau traitera aussi les contentieux liés au droit à l’oubli. Et si la surprime est supérieure à 125% de la prime de base, vous pouvez vous adresser à la Caisse de compensation qui paiera à votre place ce qui dépasse ces 125% (avec un maximum de 800%).
Précisons que tout ceci concerne surtout l’assurance solde restant dû servant de garantie dans le cas d’un prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction d’une habitation propre et unique.
La plupart des organismes de crédit octroyant un prêt hypothécaire exigent que vous souscriviez également une assurance solde restant dû. Réfléchissez cependant avant de la souscrire auprès de la compagnie qu'ils préconisent. Y compris s'ils vous octroient dans ce cas une réduction sur le taux d'intérêt de votre emprunt.
Intérêt d’une assurance solde restant dû
Pour le prêteur, cette assurance représente une garantie cruciale: si vous décédez avant que l’emprunt n’ait été remboursé, il sera remboursé en tout ou en partie par l’assureur. Cette couverture est également importante pour vos partenaires ou vos héritiers: si vous venez à décéder prématurément, ils seront soulagés de lourds soucis financiers. De plus, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux grâce aux primes.
Le calcul de la prime
La prime d'assurance solde restant dû est calculée au cas par cas.
Elle dépend bien entendu de votre prêt hypothécaire. Plus le capital que vous faites assurer est élevé, plus la prime le sera aussi. La prime n’augmente toutefois pas toujours, ni partout, proportionnellement au capital.
Plus le taux d’intérêt est élevé et/ou plus la durée de l’emprunt est longue, plus la prime pour un même capital assuré sera élevée.
Ensuite, la prime dépend de votre risque de décès. Ce risque peut être influencé par l’âge à la signature du contrat (plus vous êtes âgé, plus vous payez), le fait de fumer, votre situation de santé et la pratique de sports qui peuvent être considérés comme dangereux. Pour les nouveaux contrats individuels souscrits depuis le 21/12/2012, le montant de la prime ne peut plus être différent pour les hommes que pour les femmes. Pour les contrats plus anciens, à profil égal, les hommes paient souvent plus que les femmes.
Etaler les primes?
Soit vous payez une prime importante en une fois, soit vous étalez les paiements dans le temps.
Dans le deuxième cas, vous paierez le plus souvent une prime annuelle constante pendant maximum les deux tiers de la durée de l’emprunt hypothécaire, par exemple pendant 13 ans pour un emprunt sur 20 ans. De plus en plus d’assureurs proposent également une durée courte, par exemple deux ou trois ans.
Autre possibilité : une prime variable, qui change chaque année, et qui sera payée durant toute la durée de l’emprunt. Chaque année, l’assureur détermine alors le risque couru pour le capital à assurer, et fixe une nouvelle "prime de risque". En général, le montant augmente légèrement les premières années et diminue progressivement à partir de la moitié de la durée de l’emprunt.
Prime garantie ?
Il y a parfois deux options pour chaque formule.
Soit le montant de la prime est garanti contractuellement et vous êtes certain qu’on ne touchera pas à la prime initiale ou au capital assuré.
Soit la prime n’est pas garantie et l’assureur peut modifier ses tarifs lorsqu’il le juge nécessaire, souvent après la première période de trois ans de l’assurance solde restant dû, par exemple sur base de l’évolution des chiffres de mortalité. De plus en plus de compagnies n'offrent plus que la seconde option.
En pratique : quels choix ?
Finalement : peut-on choisir ? Premièrement, tous les assureurs ne proposent pas toutes les formules de prime. Deuxièmement, le prêteur qui vous a octroyé le crédit hypothécaire vous renverra souvent chez un assureur particulier (de sa connaissance) en vous faisant miroiter une réduction du taux d’intérêt sur votre emprunt. Beaucoup de consommateurs ne réalisent pas qu'en dépit de cette réduction, ils feraient mieux d'aller voir ailleurs. Il faut en effet calculer la totalité du coût. Nous disposons à cet effet d'un calculateur ("Emprunt hypothécaire et produits annexes: calcul du coût total"). Le calcul peut être intéressant surtout pour les plus de 30 ans. Ils paient en effet parfois une prime tellement élevée pour l'assurance de solde restant dû "imposée" que l'économie qu'ils engrangent grâce à la réduction sur l'emprunt est réduite à néant. Il est donc parfois plus avantageux de se satisfaire d'un emprunt un petit peu plus cher auprès de son financier et de souscrire ailleurs une assurance solde restant dû beaucoup moins chère.
Enfin, cela vaut la peine de vérifier si vous avez intérêt à mentionner les primes d'assurance solde restant dû dans votre déclaration fiscale, car elles procurent parfois un avantage fiscal.
Quoi qu'il en soit, lorsqu’on sait que les différences de tarifs entre les compagnies sont parfois très importantes, vous comprendrez qu’il est loin d’être facile de choisir le bon contrat. Vous trouverez tous les conseils utiles dans notre magazine Budget & Droits.
Un droit à l’oubli pour certains ex-malades et malades chroniques
Auparavant, les personnes victimes d’une maladie grave (cancer, hépatite…) se voyaient souvent imposer de lourdes surprimes, quand ce n’était pas un refus pur et simple d’assurer. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les assureurs doivent en effet appliquer un "droit à l’oubli": dans beaucoup de cas, ils ne peuvent plus imposer de surprimes aux ex-patients atteints d’un cancer ni à certains malades chroniques.
Les patients guéris du cancer dont le traitement s’est achevé avec succès - sans rechute endéans les 8 ans - bénéficient de ce droit à l’oubli. Pour les personnes âgées de moins de 21 ans au moment du diagnostic, cette période sera ramenée à 5 ans. À partir de 2025, cette période de 5 ans s'appliquera également aux autres assurés. En outre un arrêté royal encore plus intéressant pour les consommateurs publie une grille de référence, laquelle prévoit un délai d’attente nettement plus court que 8 ans pour nombre de cancers et maladies chroniques : 1 an pour certains cancers du sein ou de la peau, 3 ans pour certains cancers de la thyroïde... Pour les maladies chroniques, le délai d’attente peut être ou non assorti d’une surprime maximale. Malheureusement, la législation sur le droit à l’oubli omet certaines maladies graves, le diabète par exemple.
A noter que si la surprime réclamée par l’assureur est supérieure à 75% de la prime de base ou s'il y a refus d’assurer, vous pouvez demander au Bureau du suivi de la tarification de vérifier si cette décision est justifiée. Désormais, ce Bureau traitera aussi les contentieux liés au droit à l’oubli. Et si la surprime est supérieure à 125% de la prime de base, vous pouvez vous adresser à la Caisse de compensation qui paiera à votre place ce qui dépasse ces 125% (avec un maximum de 800%).
Précisons que tout ceci concerne surtout l’assurance solde restant dû servant de garantie dans le cas d’un prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction d’une habitation propre et unique.