Document standard

Demande d'un plan de paiement

09 novembre 2018
Contrats droits de consommateur

Avez-vous du mal à payer une facture en une fois? Utilisez notre lettre type pour proposer un plan de paiement.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre lettre personnalisée.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.

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