Que faire si le délai de livraison de votre nouvelle voiture devient trop long?
Que pouvez-vous faire si la livraison de votre voiture est trop retardée ?
Si vous commandez une voiture aujourd'hui, préparez-vous à l'attendre longtemps. Les délais de livraison actuels sont très longs, pouvant atteindre plusieurs mois. Certains vendeurs augmentent même le prix d’achat au moment de la réception de votre véhicule. Anne Moriau, experte en droit des contrats au sein de Test Achats, répond à vos questions et vous conseille en cas de retard ou de problèmes lors de la livraison de votre voiture.
Le délai de livraison spécifié dans le formulaire de commande a expiré. Que faire ?
Dans votre contrat d'achat, vous avez pu préciser si la date de livraison était essentielle ou non pour vous.
Dans le cas où vous ne l'avez pas mentionné, vous êtes en droit de proposer une nouvelle date de livraison dite "adaptée aux circonstances". C'est-à-dire d'une période supplémentaire dans laquelle le vendeur doit livrer la voiture.
Si ce nouveau délai n'est pas non plus respecté, alors vous aurez le droit de résilier le contrat immédiatement. Qu'entend-on exactement par « adapté aux circonstances » ? La législation ne le dit malheureusement pas. A priori, une période d'au moins un mois.
Dans le cas où vous avez précisé sur votre contrat que la date de livraison était essentielle pour vous, vous êtes en droit de mettre fin au contrat d'achat immédiatement.
Actuellement, la résiliation n'est pas une solution très utile. Les délais de livraison sont en effet très longs pour toutes les marques de voiture et vous devrez reprendre votre démarche à zéro en cas d'annulation.
Le vendeur ne cesse de retarder la livraison. Que faire ?
La législation ne prévoit pas d'indemnisation pour les retards de livraison. Mais vérifiez toujours dans les conditions générales ce qui est prévu. En tout cas, rien ne vous empêche d'insister sur un geste commercial avec votre garagiste. Par exemple, vous pouvez demander une voiture de remplacement pour le temps d'attente de la nouvelle voiture, une remise ou encore une option gratuite.
Cependant, les chances de réussite sont très faibles en ces temps de pénurie de voitures. Il faut donc être réaliste : attendre et accepter la situation semble la bonne solution.
Après un long délai entre la commande et la livraison, le vendeur veut me faire payer un supplément. Est-ce légal ?
Non, ces pratiques sont illégales et ne doivent pas être acceptées !
Le prix d'achat mentionné sur votre bon de commande n'est pas révisable. Votre garage doit donc livrer la voiture au prix stipulé dans le contrat, même en cas de retard dans la livraison.
Aucun autre accord ne peut être conclu avec le vendeur. Les conditions de vente doivent indiquer que le prix convenu n'est pas modifiable. Si le vendeur a conservé une clause stipulant que le prix convenu est révisable dans certaines circonstances, cette clause ne sera pas valable.
Que faire si la voiture livrée ne correspond pas à ce qui a été commandé ?
La voiture doit être livrée telle qu'elle a été commandée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser la livraison et exiger que la bonne voiture vous soit quand même livrée.
La loi autorise que la voiture émise diffère très légèrement de certains détails de la voiture commandée.
Il s'agit donc de très petites différences comme par exemple, un rétroviseur ovale au lieu d'être rectangulaire ou un témoin lumineux à gauche au lieu d'être à droite. Mais les changements de couleur, d'options ou de garnitures intérieures, par exemple, ne sont certainement pas inclus.
Que faire si le vendeur propose une voiture avec moins d'options que celles commandées ?
Dans ce cas de figure, le choix vous appartient. Généralement, votre garagiste vous propose une voiture avec moins d'options si la voiture peut être livrée dans un meilleur délai. Vous n'êtes en aucun cas obligé de l'accepter, sauf s'il s'agit de modifications mineures (forme du rétroviseur, etc.)
Si vous l'acceptez, demandez une réduction de prix à votre garagiste pour les options que vous n'avez pas obtenues.
Que faire si le garage propose une voiture avec plus d'options que celles commandées, avec un paiement supplémentaire pour les obtenir ?
Encore une fois, vous n'êtes pas obligé de l'accepter, précise Anne Moriau. Le vendeur doit vous livrer votre commande à l'identique, sans option supplémentaire et pour un tarif équivalent.
Mais si vous acceptez les options en sus, vous devrez logiquement payer un prix plus élevé.
Vous êtes, bien entendu, libre de pouvoir avec le vendeur pour qu'il renonce à une partie du prix supplémentaire. La bonne volonté des deux parties semble être de mise ici.
Que faire si le vendeur menace d'annuler le contrat en cas de non-paiement d'un supplément ?
Légalement, un vendeur ne peut pas simplement annuler une commande. En effet, il rompt alors unilatéralement le contrat sans raison valable et vous pouvez, en principe, demander des dommages et intérêts.
Pour l'indemnisation, vous devez vérifier les conditions de vente qui mentionnent le montant applicable en cas de faute de l'une des parties.
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