Comment réduire la note des droits de succession

Peu de sujets font autant l’unanimité que la lourdeur des droits de succession. Mais savez-vous à combien ils peuvent s’élever dans votre cas ? Les nouvelles sont parfois meilleures que prévu. Quoi qu’il en soit, nos conseils pour réduire les droits de succession en toute légalité s’appliquent à tous.

Ce dossier aborde les questions suivantes :

• En quoi consistent les droits de succession ?
• Qui paie des droits de succession ?
• Combien coûtent les droits de succession ?
• Comment payer moins de droits de succession ?
• Le planning successoral est-il absolument indispensable ?
• Vous avez une question sur le droit successoral ?

En quoi consistent les droits de succession?

Il s'agit d'un impôt que doivent payer les personnes quand elles héritent et qui varie selon le degré de parenté avec le défunt, selon l’importance de l’héritage et selon la région où vivait le défunt.

Qui paie des droits de succession?

Le fisc présente la facture des droits de succession à ceux qui ont hérité d’une personne décédée. Ce sont généralement les héritiers légaux, mais il peut également s’agir de personnes que le défunt a désignées comme ses héritiers (« légataires »). Il est en effet possible de déroger à la succession légale.
La section qui suit vous dit tout sur les héritiers légaux.

Mais vous pouvez encore vous simplifier la tâche avec notre outil, qui vous permettra de savoir en quelques clics qui héritera de vous si vous ne prenez aucune mesure particulière de votre vivant.

Qui hérite de quoi ?

Combien coûtent les droits de succession?

Si les droits de succession sont parfois astronomiques, l’ardoise peut varier considérablement selon les cas. Voici les principaux critères qui l’influencent :

• La Région où le défunt était domicilié. La Flandre, Bruxelles et la Wallonie appliquent chacune leurs propres taux. Vous ne paierez donc pas le même montant partout dans notre pays.
• Le montant hérité : plus le patrimoine est important, plus le taux est élevé.
• Le degré de parenté avec le défunt : plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux est élevé.
• La composition de la succession : dans les trois Régions, par exemple, la maison familiale est nettement moins imposée que le reste du patrimoine.

La section suivante examine de plus près le mode de calcul des droits de succession.

Nous vous proposons également de tableaux qui donnent un aperçu clair des taux de droits de succession applicables par Région selon les cas.

Vers les taux de droits de succession

Comment payer moins de droits de succession?

Personne n’aime donner trop d’argent au fisc, encore moins après le décès d’un proche. Il est d’ailleurs possible de prendre quelques initiatives parfaitement légales de votre vivant pour que la note de vos héritiers soit moins salée que si vous laissiez les choses suivre leur cours. Il existe des techniques de « planning successoral » assez sophistiquées, mais aussi des solutions très simples. Les notaires et les gestionnaires de patrimoine peuvent vous donner des conseils sur mesure.

Quelques formes très courantes de planning successoral sont :

• faire une donation d'argent ;
• faire une donation immobilière ;
• acquérir un bien immobilier via un achat scindé ;
• privilégier vos petits-enfants dans un testament ou via un saut de génération ;
• privilégier des parents éloignés via un legs en duo ;
• privilégier des amis via un héritage entre amis ;
• adapter votre régime matrimonial.

La suite de ce dossier vous donne quelques conseils pour chacune de ces formes de planning successoral.

Le planning successoral est-il absolument indispensable?

Non, tout le monde ne doit pas nécessairement planifier sa succession. Tout dépend de votre situation concrète. Quoi qu’il en soit, vous devez d’abord savoir qui héritera de quoi si vous ne faites rien, quel sera le montant de leurs droits de succession et jusqu’où vous êtes prêt à aller pour épargner des frais à vos proches. La section suivante vous explique pourquoi il ne faut surtout pas vous précipiter.

Vous avez une question sur le droit successoral?

Vous pouvez poser toutes vos questions sur le droit successoral aux experts de notre ligne "de conseil succession". Ils sont à votre disposition tous les mardis, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h, au 02 542 33 69.

Appelez nos experts

La loi définit ce qu’il faut entendre par « héritiers légaux », c’est-à-dire les personnes qui hériteront de vous si vous ne prenez aucune initiative de votre vivant afin de changer la donne.

La succession légale se passe comme suit :

• Si vous avez des enfants, ils hériteront de vous. Votre patrimoine sera réparti entre eux à parts égales et personne d’autre n’héritera de quoi que ce soit. Mais si vous laissez également un partenaire derrière vous, vos enfants seront potentiellement limités dans leurs droits, comme vous le découvrirez ci-après.

Il s’agit ici des enfants au sens juridique du terme, c’est-à-dire ceux dont la filiation est légalement établie. Ainsi, un enfant qui est biologiquement le vôtre, mais que vous n’avez pas reconnu n’est pas un héritier légal et n’héritera pas automatiquement de votre patrimoine. Il en va de même pour vos beaux-enfants (ceux de votre partenaire), même s’ils font partie de votre famille depuis leur plus jeune âge. Par contre, un enfant avec lequel vous n’avez plus eu aucun contact depuis de nombreuses années, mais dont la filiation est établie, héritera automatiquement.

• Si vous n’avez pas d’enfants, ce sont vos parents qui hériteront. Chacun peut recevoir au maximum la moitié de votre patrimoine. Il en va de même si vous n’avez plus qu’un seul parent, il n’héritera donc que de la moitié de votre patrimoine. L’autre moitié reviendra au membre le plus proche encore vivant de la famille de votre autre parent.

 Vos parents n’hériteront en outre que d’un quart chacun si vous avez également des frères et sœurs, qui se partageront alors l’autre moitié de votre patrimoine. Les demi-frères et demi-sœurs ont également droit à une part de l’héritage, mais dans une moindre mesure. Les beaux-frères et belles-sœurs, en revanche, n’ont droit à rien. Autrement dit, si votre frère Roger décède, ce n’est pas sa femme Mia qui héritera de vous, mais bien leur fille Kathy, à la place de son père.
Les droits de ces héritiers peuvent également être limités si vous avez un partenaire survivant.

• Si vous n’avez pas d’enfants et que vos deux parents sont décédés, le législateur va chercher du côté de vos frères/sœurs (ou leurs enfants), de vos oncles/tantes (ou leurs enfants)...

• Si vous avez un partenaire survivant, diverses possibilités se présentent.

 – Si vous êtes mariés, votre conjoint héritera de l’usufruit de tous vos biens, et seule la nue-propriété de la succession reviendra à vos enfants. En tant qu’usufruitier, votre partenaire aura le droit de rester dans la maison familiale ou de la mettre en location et d’empocher le produit de vos investissements. Les enfants n’obtiendront la pleine propriété qu’au décès de votre partenaire. S’il n’y a pas d’enfants, les mêmes règles de base s’appliquent sauf que dans ce cas, le partenaire a parfois droit à un peu plus en vertu du régime matrimonial.

– Si vous et votre partenaire avez le statut de cohabitants légaux, l’usufruit pour le partenaire survivant est limité au logement familial et aux meubles qui s’y trouvent.

 – Si vous êtes cohabitants « de fait », votre partenaire n’est pas un héritier légal. Même si vous vivez ensemble depuis 30 ans et que vous avez des enfants en commun.

Avec notre outil, vous aurez vite la réponse.

Nous vous proposons un outil pratique qui vous permettra de répondre en quelques clics à la question « Qui sont vos héritiers légaux et en quoi consistera leur héritage ? ».

Qui hérite de quoi ?

Comment peut-on déroger à la succession légale ?

La succession légale ne satisfait pas tout le monde. Supposons que vous souhaitiez léguer autant à vos beaux-enfants qu’à vos propres enfants, privilégier un enfant par rapport à ses frères et sœurs, léguer une part de votre héritage à votre meilleur ami, faire en sorte que votre cohabitant de fait hérite de vous...

Vous pouvez alors prendre des mesures pour déroger à la succession légale. Avec toutefois une limitation : vous devez garder à l’esprit que vos enfants (y compris celui que vous n’avez plus vu depuis de nombreuses années...) et votre époux ou épouse sont des héritiers « réservataires ». Vous ne pouvez donc pas les déshériter totalement. Ils peuvent en effet revendiquer une certaine partie de la succession — appelée « réserve » légale. Ainsi, vos enfants ont le droit de partager la moitié de votre succession. Votre époux ou épouse peut revendiquer l’usufruit de la moitié de votre succession, et au minimum, l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui s’y trouvent.

Vous ne pouvez décider en toute liberté de votre succession que si vous n’avez pas d’héritiers réservataires. Vous pouvez donc déshériter votre cohabitant légal et vos frères et sœurs, sans problème, ainsi que les membres plus éloignés de votre famille, bien sûr.

Avec un testament

La formule la plus connue pour déroger à la succession légale consiste à établir un testament au bénéfice d’un proche (cette personne devient alors un « légataire »). Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un notaire.

Mais vous pouvez aussi rédiger votre testament par vous-même. Vous devrez l’écrire entièrement à la main (et non le taper à l’ordinateur), le dater et le signer.
Si vous voulez la certitude qu’un héritier lésé ne fera pas disparaître le document après votre décès ou que le testament ne sera pas trouvé trop tard, vous pouvez le faire conserver chez un notaire moyennant une somme modique. Il l’inscrira alors au Registre Central des Testaments.

Nous vous proposons un dossier complet de conseils pour rédiger vous-même votre testament et de nombreux exemples de dispositions testamentaires.

Avec une donation

Un autre moyen d’organiser votre succession légale est de faire une donation. Ici non plus, vous n’avez pas besoin d’un notaire, du moins si vous ne voulez donner que de l’argent. En revanche, si vous souhaitez donner un bien immobilier, le notaire est incontournable.

Pour des informations plus détaillées, nous vous renvoyons à nos dossiers sur la donation d’argent et la donation de biens immobiliers.

Beaucoup de gens s’inquiètent du montant des droits de succession que devront payer leurs héritiers. Mais savez-vous comment les droits de succession seront calculés dans votre cas ?

Les droits de succession, une question régionale

Les droits de succession relèvent des compétences régionales. C’est la Région où le défunt a été le plus longtemps domicilié durant les cinq dernières années de sa vie qui est compétente en la matière. On parle ici de « domicile fiscal » et celui-ci coïncide généralement, mais pas toujours, avec le domicile légal, c’est-à-dire le lieu d’inscription au registre de la population. Le lieu du décès, le lieu de résidence des héritiers et le lieu où se trouve un bien immobilier n’ont aucune importance.

Chacune des trois Régions de notre pays a son propre régime de droits de succession. Mais il y a également quelques règles qui s’appliquent aussi bien à la Flandre qu’à Bruxelles et à la Wallonie.

• Les trois Régions pratiquent des taux d’imposition progressifs : l’héritage est divisé en plusieurs tranches. Le taux le plus bas s’applique à la première, puis le pourcentage augmente à chaque nouvelle tranche. Donc plus le patrimoine est important, plus les droits de succession sont élevés. Les tranches ne sont toutefois pas identiques dans les trois Régions, de même que le taux d’imposition par tranche.
• Le lien de parenté avec le défunt joue également un rôle, quelle que soit la Région compétente. Les droits de succession sont toujours les plus faibles pour la famille proche, soit les héritiers « en ligne directe » (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) et entre partenaires. Ensuite, ils augmentent. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux est élevé.
• Dans les trois Régions, le conjoint marié ou le cohabitant légal ne doit aucun droit de succession sur la partie du logement familial dont il hérite.

Les taux

Nous vous proposons des tableaux indiquant clairement les taux de droits de succession applicable selon les cas et la Région compétente.

Vers les taux de droits de succession

Le régime matrimonial joue un rôle

Si vous étiez marié, la part d’héritage et les droits de succession ne peuvent être calculés qu’après détermination de votre patrimoine et de celui de votre partenaire. Le régime matrimonial doit être « liquidé », comme on dit.

Il existe deux systèmes de base pour le régime matrimonial :

• La communauté de biens. Le régime matrimonial légal applicable à tous les couples mariés sans contrat de mariage est celui de la communauté de biens.
• La séparation de biens, qui doit toujours être spécifiée dans un contrat de mariage.

Dans les deux cas, il est possible d’adapter quelque peu le régime afin qu’il tienne mieux compte de votre situation familiale ou financière. Pour tout savoir à ce sujet, lisez notre dossier complet sur les contrats de mariage.

Plus la part du défunt est petite, moins il faudra payer de droits de succession.

Exemple

Simone et Louis possèdent un patrimoine de 1 000 000 € : une villa d’une valeur de 500 000 € et d’autres biens d’une valeur de 500 000 €. Louis décède.
Si le couple était marié sous le régime légal et ne possédait que des biens communs, ces derniers seront divisés entre les deux époux. La moitié reviendra donc à Simone en vertu du régime matrimonial.

Cette partie ne sera pas incluse dans la succession de Louis et ne donnera donc pas lieu à des droits de succession. La succession sera limitée à l’autre moitié des biens, soit 500 000 €, et Simone devra payer des droits de succession sur ce montant.
Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et que tout leur patrimoine était au nom de Louis, Simone n’a aucun bien propre et la succession sera ouverte pour l’intégralité du patrimoine, de 1 000 000 € dans cet exemple. Simone devra alors débourser des droits de succession nettement plus élevés.

Remarque : la liquidation sera beaucoup plus complexe que dans cet exemple si les partenaires possèdent des biens propres, si le contrat de mariage comporte des clauses particulières, etc.

Le calcul dans votre cas

Si vous souhaitez calculer vous-même le montant des droits de succession sur votre patrimoine, vous pouvez utiliser le Simulateur Héritage de Wikifin.
Si, comme c’est souvent le cas, la succession se limite à la maison familiale et à un peu d’épargne, les droits de succession incombant à vos héritiers ne seront pas trop élevés, pour peu qu’il s’agisse de votre partenaire et de vos enfants. 

Le partenaire survivant ne devra en effet pas payer de droits de succession sur sa part d’héritage dans la maison familiale. Il peut s’agir aussi bien d’un conjoint marié que d’un cohabitant légal - et même d’un cohabitant de fait, sous certaines conditions, en Flandre. En Région flamande, ce partenaire n’est pas non plus assujetti aux droits de succession sur la première tranche de 50 000 € en biens mobiliers (essentiellement de l’argent).

À Bruxelles et en Wallonie, les enfants bénéficient d’un taux réduit pour leur part dans le logement familial.

Même si le tarif le plus bas s’applique au conjoint survivant et aux enfants, si vous possédez plusieurs biens immobiliers et un patrimoine mobilier conséquent (constitué non seulement d’argent sur vos comptes, mais aussi d’investissements), la note risque en fin de compte d’être salée.

De même, la facture sera proportionnellement plus lourde si un seul enfant hérite. En effet : les successions font l’objet d’un taux d’imposition progressif par tranche d’héritage. S’il y a plus d’un enfant et que le patrimoine est donc réparti entre plusieurs personnes, chaque héritier aura une part plus petite et pourra bénéficier davantage des taux les plus bas.

Dès que vos héritiers sont des parents un peu plus éloignés que votre conjoint et vos enfants - comme vos frères/sœurs ou neveux/nièces - ou s’il n’y a aucun lien de parenté, les droits de succession crèvent le plafond.

Diverses techniques permettent de réduire les droits de succession en toute légalité et donc de planifier votre succession. Nous vous présentons les plus courantes.

Faire une donation

La solution la plus simple pour réduire le montant des droits de succession consiste à faire une donation de votre vivant, car cela réduit le patrimoine que vous laisserez à votre décès et donc la somme sur laquelle les droits de succession seront calculés.

Nous vous rappelons toutefois que si vous avez des héritiers réservataires (vos enfants et votre conjoint), vous ne pouvez en principe donner qu’une partie de votre patrimoine. En effet : lors de l’ouverture de votre succession, ces héritiers auront le droit d’exiger du bénéficiaire qu’il leur restitue une partie de la donation s’il s’avère qu’ils reçoivent moins que leur part réservataire.

Normalement, une donation est une avance sur l’héritage, sauf disposition contraire. Ainsi, lors du partage de la succession, il est tenu compte des donations dont une personne a bénéficié du vivant du défunt. Elles sont déduites de sa part d’héritage.

Il est néanmoins toujours possible d’associer des conditions spécifiques à une donation. Par exemple, si vous voulez donner de l’argent ou un terrain à bâtir à votre fils ou à votre fille, tout en évitant que sa conjointe (ou son conjoint) puisse en bénéficier en cas de divorce. Ces conditions seront stipulées dans ce qu’on appelle un « pacte adjoint ». Pour plus d’infos à ce sujet, consultez ce dossier, mais il vaut toujours mieux faire appel à un expert.

Faire un don d’argent

Vous pouvez donner de l’argent sans l’intervention du notaire, via un don de la main à la main ou un virement bancaire.
Le principe est très simple : vous mettez littéralement l’argent entre les mains du bénéficiaire ou vous le transférez sur son compte. Il n’y a aucun frais.
Et si tout se passe bien, ce don n’entrera pas en ligne de compte dans le calcul des droits de succession, ce qui allégera la note de vos héritiers. Mais il faut donc que tout se passe bien.

En effet : si vous décédez dans les trois ans qui suivent (ou cinq ans, en Wallonie), vos héritiers seront obligés d’inclure ce don dans la déclaration de succession et devront donc payer les droits de succession correspondants. En revanche, si vous survivez à cette période de trois (ou cinq) ans, ce don ne sera pas pris en compte dans le calcul des droits de succession, qui seront donc moins élevés pour vos héritiers.

Il est toutefois essentiel de bien réfléchir avant de faire un don d’argent, sous peine d’avoir de mauvaises surprises fiscales ou de léser des héritiers. Ne manquez pas de lire les conseils de notre dossier consacré aux dons d’argent. Vous y trouverez également des lettres types qui vous permettront de prouver le don de la main à la main ou par virement bancaire.

Si vous voulez éviter toute risque, vous pouvez faire enregistrer la preuve du don. Dans ce cas, vous devrez payer des droits de donation (également appelés « droits d’enregistrement »). Le grand avantage de l’enregistrement est que les droits de donation sont « libératoires ». Autrement dit, même si vous décédez dans les trois (ou cinq) années qui suivent, aucun droit de succession ne sera dû sur cette donation, car les droits de donation auront déjà été acquittés.

Les droits de donation pour un don d’argent sont relativement limités :

• « en ligne directe » (essentiellement les enfants) et entre partenaires : 3 % en Flandre et à Bruxelles ; 3,30 % en Wallonie ;
• pour les autres héritiers : 7 % en Flandre et à Bruxelles ; 5,50 % en Wallonie ;
  Ce taux est surtout avantageux pour les « autres héritiers » ; il est souvent beaucoup plus intéressant de payer les droits de donation maintenant que des droits de succession plus tard. Les exemples chiffrés du tableau ci-dessous parlent d’eux-mêmes.

Si vous voulez encore plus de sécurité, optez pour une donation via le notaire. Cela entraînera, certes, des formalités supplémentaires. Vous devrez choisir un notaire, prendre un premier rendez-vous pour expliquer vos intentions puis un second rendez-vous pour signer l’acte de donation.

Dans ce cas, vous devrez payer des droits de donation, comme expliqué plus haut, ainsi que des frais de notaire (de 1 000 à 2 000 € selon le montant de la donation). D’un point de vue purement financier, une donation notariée n’est donc intéressante que si vous donnez une somme relativement importante à vos enfants ou si le bénéficiaire n’est pas un membre de votre famille proche.

Une donation notariée doit toujours être enregistrée et impliquera donc des droits de donation. Mais en contrepartie, vous aurez l’assurance que le bénéficiaire ne devra plus payer de droits de succession. En cas de donation notariée, vous pouvez toujours demander conseil au notaire. Et son aide peut s’avérer très utile pour vous dépêtrer d’une situation familiale complexe, privilégier certains héritiers, ou associer des conditions spécifiques à la donation, par exemple.

Faire une donation immobilière

Pour une donation de biens immobiliers, vous êtes obligé de passer chez le notaire. Il faudra donc vous acquitter de droits de donation ET d’honoraires.

Ceci dit, les droits de donation sur les biens immobiliers sont nettement supérieurs à ceux d’une donation d’argent. Les autorités fiscales appliquent un taux progressif, identique dans tout le pays :

• pour les héritiers « en ligne directe » (principalement les enfants) et les partenaires : les taux varient de 3 % (sur la tranche jusqu’à 150 000 €) à 27 % (sur la tranche à partir de 450 000 €) ;

• pour toutes les autres personnes : le taux se situe entre 10 et 40 %.

En Flandre et en Wallonie, un avantage est accordé si la maison léguée est rénovée pour une meilleure efficacité énergétique.

Quoi qu’il en soit, les droits de donation liés aux biens immobiliers sont moins onéreux que les droits de succession, surtout pour les parents éloignés.

Le mode de calcul est néanmoins très compliqué. L’impôt est calculé par bénéficiaire et par part donnée. Le nombre de donateurs joue également un rôle. Ainsi, un couple fait donation d’un immeuble de 500 000 € à ses deux enfants. Cela revient à faire 4 donations de 125 000 € (chaque parent donne la moitié de l’immeuble qu’il possède et cette moitié est divisée entre les deux enfants). On va donc calculer les droits de donation sur 4 fois 125 000 € (à 3% donc) plutôt qu’une fois sur 500 000 € (à 27%). Et bien que le fisc ait d’ores et déjà obtenu sa part du gâteau au moment de la donation, il ne pourra plus rien imputer au bénéficiaire par la suite que si le donateur survit au moins trois ans après la donation. La fameuse « règle des trois ans » s’applique à deux niveaux :

• Premièrement, si une nouvelle donation intervient moins de trois ans après la précédente, avec le même donateur et le même bénéficiaire, la première donation d'immeuble sera prise en compte pour le calcul des droits sur la seconde donation d'immeuble, ce qui alourdira le montant. Autrement dit, si vous avez donné un bien immeuble il y a deux ans et que vous en donnez un autre aujourd’hui, on additionne la valeur des deux immeubles pour calculer le montant des droits de donation et on en déduit ce qui a été payé lors de la précédente donation. C’est pourquoi il est préférable de laisser s’écouler 3 ans entre deux donations si vous voulez scinder une donation en plusieurs parties. Dans ce cas, on calcule en effet les droits pour la nouvelle donation sans tenir compte de ce qui a été donné dans le passé.
  
  
• Deuxièmement, si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. Dans ce cas, sauf pour une succession à Bruxelles, la donation sera ajoutée à l’héritage pour déterminer les taux par tranche (le décompte final sera néanmoins réduit des droits de donation déjà payés).

Exemple

Charles possède trois habitations, qui valent 200 000 € chacune. Il en donne une à son fils unique et paie 9 000 € de droits de donation (plus les frais de notaire). Trois ans plus tard, il répète le même scénario pour la deuxième propriété. Cinq ans plus tard, il décède. Le fils ne devra alors payer des droits de succession que sur le troisième bien. Au total, le fisc empochera donc 33 000 € en Flandre, 34 300 € à Bruxelles et 35 250 € en Wallonie. En revanche, si le fils avait hérité de tous les biens immobiliers en une fois, le fisc y aurait gagné quelque 81 000 euros de plus (respectivement 114 000 €, 115 300 € et 116 250 €).

 Pour des informations plus détaillées sur la donation de biens immobiliers, nous vous renvoyons à notre dossier dédié.

Acquérir un bien immobilier via un achat scindé

Quand vous achetez un bien immobilier, une technique vous permet de réduire les droits de succession d’un héritier : l’achat scindé. Les droits de propriété sont alors répartis entre un usufruitier et un nu-propriétaire.

Tout commence par une donation. Vous donnez à votre héritier de l’argent pour acquérir la nue-propriété d’un immeuble, que vous n’achetez pas en nom propre - vous ne payez que l’usufruit. Vous pourrez alors occuper le bien ou le mettre en location de votre vivant. Après votre décès, l’héritier aura automatiquement la pleine propriété sans devoir payer de droits de succession.

Attention : les autorités fiscales étant très méfiantes, il est extrêmement important que votre héritier dispose de l’argent suffisamment longtemps avant l’achat effectif et que vous en conserviez une preuve. L’assistance d’un notaire est recommandée (et requise pour l’achat de la propriété).

Favoriser vos petits-enfants

Un testament peut s’avérer très intéressant si vous avez des petits-enfants (ou des arrière-petits-enfants). Pour autant que vous ayez encore des enfants, vous réduirez le montant total des droits de succession si vous favorisez leurs propres enfants par le biais d’un testament et répartissez ainsi votre patrimoine sur un nombre de personnes plus important, ce qui est avantageux au regard de la progressivité des droits de succession.

En Flandre, il est même possible de léguer à vos (arrière-)petits-enfants une certaine somme totalement exonérée d’impôts, si leurs parents sont encore en vie au moment de votre décès et qu’ils sont donc vos héritiers légaux. Il serait trop long de tout expliquer en détail, mais dans la pratique, vous pouvez léguer jusqu’à 12 500 euros non imposés à vos (arrière-)petits-enfants par le biais d’un testament.

Exemple

Jan vit en Région flamande. Il a deux enfants et quatre petits-enfants. Il laisse un patrimoine de 500 000 €. Dans un testament, il a légué 12 500 € à chacun de ses quatre petits-enfants. Ils héritent tous de 12 500 €, sans droits de succession. Les deux enfants héritent du reste, soit 225 000 € chacun, et paient l’un comme l’autre 17 250 € de droits de succession. Si Jan n’avait pas établi ce testament de son vivant, tout serait revenu à ses enfants. Ils auraient alors hérité chacun de 250 000 € et auraient dû payer individuellement 19 500 € de droits de succession.

Une mesure plus radicale réside dans le saut de génération. Vous sautez alors la génération de vos propres enfants afin de favoriser leurs enfants. L’idée est de faire en sorte que la famille ne paie les droits de succession qu’une seule fois (les petits-enfants) au lieu de deux fois (d’abord les parents, puis les petits-enfants). De plus, les petits-enfants ont souvent davanatage besoin de l’héritage que leurs parents, par exemple pour acheter une maison ou lancer leur entreprise. Cette technique est possible dans les trois Régions de notre pays. Elle peut être appliquée de deux manières :

• Soit vous prenez cette décision vous-même. Vous pouvez stipuler dans un testament que la totalité ou une grande partie de votre patrimoine ira directement à vos petits-enfants plutôt qu’à vos enfants. Vous pouvez également faire une donation à un petit-enfant de votre vivant. L’avantage d’un testament est que vos biens demeurent en votre possession jusqu’à la fin de votre vie, ce qui n’est pas le cas d’une donation.
  
  
• Soit l’initiative vient des parents. Ils peuvent renoncer totalement à votre succession afin qu’elle revienne à leurs enfants. Ou ils peuvent accepter votre succession et en transmettre une partie à leurs enfants par le biais d’une donation. Dans les Régions flamande et wallonne, il est possible de donner une partie de la succession à ses propres enfants, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers sans avoir de droits de donation à payer. La condition est que la donation doit intervenir rapidement après l’héritage.

 N’oubliez pas que vos enfants sont des héritiers « réservataires » et qu’ensemble, ils peuvent revendiquer la moitié de votre succession. Cela dit, ils ne sont jamais obligés de le faire et peuvent renoncer sans problème à cette possibilité. Il est toutefois vivement conseillé de bien consulter la famille si vous envisagez un saut de génération. En effet, comment pensez-vous que vos enfants réagiront s’ils apprennent, après votre décès, que vous avez légué tout votre patrimoine à la génération suivante sans rien leur dire ? Cela peut créer de fortes tensions entre vos enfants et vos petits-enfants. Vous pouvez éviter cela en réglant tout à l’avance avec la famille dans le cadre d’un pacte successoral global (également appelé « pacte familial »). Vous devez faire établir ce document par un notaire et tous les membres de la famille concernés doivent le signer. Attention : ce pacte successoral ne remplace pas le testament par lequel vous favorisez vos petits-enfants ; ce document reste nécessaire si vous souhaitez qu’ils héritent de vous à votre décès.

Favoriser des parents éloignés

Si vos héritiers sont des parents éloignés ou n’ont aucun lien familial avec vous, et devraient normalement payer des droits de succession très élevés, vous pouvez envisager - en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne - d’inclure un legs en duo dans un testament. Cette solution était également possible avant dans la Région flamande, mais aujourd’hui elle n’y est plus que rarement intéressante.

Vous divisez alors votre succession entre deux bénéficiaires : vous léguez une grande partie de vos biens à une association caritative et une plus petite partie à la personne que vous souhaitez réellement avantager. Mais avec une condition : l’organisation caritative doit prendre en charge tous les droits de succession. Le principal atout de cette solution est que les associations caritatives doivent payer beaucoup moins de droits de succession que les particuliers. Vous laisserez ainsi un montant net plus important à votre héritier réel.

Mieux vaut toutefois ne pas entreprendre cette démarche seul et de vous faire aider par l’institution de votre choix et/ou un notaire. En effet, la part revenant à l’association doit être suffisamment importante pour qu’il lui reste quelque chose après déduction des droits de succession et des frais administratifs, sinon elle refusera le legs.

Favoriser des amis

En Flandre, il est possible de faire un legs à un parent éloigné ou à un ami - donc une personne qui n’est pas membre de votre famille - sans droits de succession trop élevés. C’est ce qu’on appelle un héritage entre amis.

L’héritage sera imposé au taux le plus bas existant pour les droits de succession, c’est-à-dire 3 % (comme pour les héritiers au premier degré, comme vos enfants) au lieu du taux normal de 25 %. Le montant que vous pouvez léguer à ce taux avantageux est toutefois limité à 15 000 €, mais cela permettra à la personne concernée d’économiser jusqu’à 3 300 €.

Adapter votre régime matrimonial

À votre décès, le montant dévolu à chacun de vos héritiers et les droits de succession qui s’ensuivent peuvent varier considérablement en fonction du régime matrimonial choisi au moment de votre mariage. Un contrat de mariage vous permet d’influer sur le montant du patrimoine respectif des deux conjoints. En effet, l’ouverture de la succession d’un couple marié commence toujours par la détermination du patrimoine de chaque conjoint. Plus la part du défunt est petite, moins il faudra payer de droits de succession.

Il peut s’avérer intéressant d’examiner votre cas à la loupe, avec votre notaire. Ce dernier pourra vous expliquer les implications des différentes formules en termes de droits de succession. Vous pourrez alors envisager de modifier votre régime matrimonial afin de réduire les frais de vos héritiers. Un tel changement n’est certes pas gratuit, mais il peut en valoir la peine.

La clause « au dernier vivant les biens »

Il existe encore de nombreux couples mariés avant 1981 qui ont fait inclure la clause d’attribution de communauté, également appelée « au dernier vivant les biens », dans leur contrat de mariage. Contrairement à la situation d’avant 1981, cette clause n’est plus recommandée de nos jours.

Avant, lorsqu’une personne mariée décédait sans testament, le conjoint survivant n’héritait normalement pas de son époux(se). Il était possible de changer la donne via la clause d’attribution de communauté : au décès d’un conjoint, le survivant héritait alors de tous les biens communs et les enfants n’héritaient qu’après le décès de leur deuxième parent.

Cependant, depuis 1981, un veuf ou une veuve a systématiquement droit à l’usufruit de toute la succession - y compris les biens propres - du défunt, et peut invoquer la « réserve » légale au cas où, par exemple, un testament aurait été rédigé en faveur des enfants. Cette réserve signifie que le conjoint survivant peut revendiquer la moitié de la succession en usufruit. Cet usufruit doit s’appliquer au moins à la maison familiale et aux meubles qui s’y trouvent, même si cela représente plus de la moitié de la succession. Ainsi, le veuf/la veuve est aujourd’hui bien protégé(e) et la clause « au dernier vivant les biens » n’a plus guère d’utilité.

Cette clause implique d’ailleurs un certain risque : une fois que le partenaire survivant est seigneur et maître de tous les biens communs, il peut les dilapider de sorte qu’il ne reste plus rien pour les enfants.

Cela dit, le principal problème de la clause « au dernier vivant les biens » est que si le couple a des enfants communs, la famille devra payer des droits de succession très élevés. Le conjoint survivant obtiendra certes tous les biens communs, mais il devra payer des droits de succession sur la moitié d’entre eux. À son décès, les enfants hériteront de la totalité de ces biens communs et devront eux aussi payer des droits de succession sur la partie déjà payée par le second parent.

La planification de la succession n'est pas une nécessité pour tout le monde, mais il peut être intéressant pour chacun de se demander s’il y a des mesures à prendre et jusqu’où il veut aller. 

Tout le monde peut planifier sa succession, mais personne n’y est obligé.

Chaque situation est unique

Nous ne pouvons pas décider pour vous si vous y avez intérêt ou non, car chaque situation est unique : il y a des familles avec enfants, des isolés, des familles recomposées, des personnes disposant d’un patrimoine important et d’autres ne possédant que la maison familiale.

Ce qui est trop pour certains ne l’est pas pour d’autres

Chacun a sa propre vision des droits de succession.

Il y a des gens pour qui même 2 % de droits de succession, c’est excessif. D’autres ne se soucient guère du fait qu’un héritier lointain doive céder plus de 50 % au fisc, car il en conservera encore une bonne partie.

Peut-être craignez-vous que vos héritiers n’aient pas les moyens de payer les droits de succession ? Une fois que la succession est ouverte, il faut en effet être en mesure de mettre un peu d’argent sur la table - surtout quand on hérite d’un bien immobilier. Vous pouvez, certes, vendre un immeuble, mais cela prend du temps et les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès. Mais il se peut également que vous ne soyez pas du tout préoccupé par les droits de succession à payer par vos héritiers qui, de toute façon, en ont largement les moyens et vous ne voyez aucune raison de vous priver de quoi que ce soit pendant vos vieux jours. Dans ce cas, vous n’avez pas à vous sentir obligé de planifier votre succession.

Vous devez prendre d’importantes décisions

Avant d’entamer un planning successoral, mieux vaut réfléchir soigneusement aux concessions que vous êtes disposé à faire pour que vos héritiers paient moins de droits de succession. En effet, quelle que soit la manière de l’aborder, le planning successoral implique des décisions lourdes de conséquences.

Faire une donation de votre vivant

Faire une donation est très simple, mais jusqu’où aller ? Le principal inconvénient est que vous devrez vous séparer de vos biens de votre vivant. Tout le monde n’est pas prêt à le faire, car on ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve.

Dans le cas d’une donation, il vaut mieux partir du principe que vous ne disposerez plus de l’argent ou du bien immobilier. Donné, c’est donné. N’allez donc pas trop vite en besogne et ne donnez que les biens dont vous pensez raisonnablement pouvoir vous passer.

En effet : n’est-il pas essentiel que vous disposiez encore de moyens suffisants pour vivre confortablement durant vos dernières années ? D’autant plus que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, et qu’une vie plus longue vous expose davantage aux maladies. Il vous faudra peut-être un peu d’argent plus tard, si vous devez emménager dans une maison de repos ou une résidence-service, ou si vous avez besoin de soins quotidiens pour continuer à vivre à la maison.

La vie du bénéficiaire peut aussi prendre une tournure différente de ce que vous aviez imaginé. Vos héritiers peuvent décéder avant vous : les accidents de la route et les maladies graves n’arrivent pas qu’aux autres. Les meilleures familles connaissent également des disputes - pas nécessairement avec les enfants, mais peut-être avec les beaux-enfants. Les conjoints ne restent pas toujours ensemble, certains se remarient et vous pouvez alors être confronté à un nouveau partenaire qui voit les choses différemment de vous. Et si vous donnez de l’argent à votre petit-fils, qui n’a encore que 12 ans, qui sait quelles bêtises il fera à sa majorité...

Donation sous conditions

Si vous souhaitez faire une donation sans perdre complètement votre droit de propriété, vous pouvez faire une donation avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la nue-propriété reviendra au bénéficiaire de la donation, mais vous aurez l’usufruit du bien donné. Par exemple, vous pourrez continuer à vivre dans l’immeuble que vous avez donné ou le mettre en location et empocher le loyer. Dans le cas d’un investissement, l’usufruit signifie que les dividendes ou les intérêts vous reviennent.

De même, lors d’un achat scindé, la propriété est répartie entre vous en tant qu’usufruitier et la personne à laquelle vous avez fait une donation et qui est le nu-propriétaire.

Cette répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire n’est pas toujours simple dans la pratique. Si l’une des parties a des problèmes financiers et veut vendre, elle ne peut le faire sans l’accord de l’autre. Et qui assumera les coûts de l’entretien et de la réparation d’un bâtiment ? Normalement, les gros travaux sont à charge du nu-propriétaire, mais celui-ci jugera-t-il bon de le faire pour un bien dont il n’a pas la jouissance effective ? Qui assurera le suivi d’un portefeuille d’investissement ? La question est donc la suivante : êtes-vous prêt à ne plus pouvoir décider tout seul de ces questions ?

Vendre un ou plusieurs immeubles

Supposons qu’en plus de votre maison familiale, vous possédiez un appartement en bord de mer et que vous louiez plusieurs immeubles. Estimez-vous opportun de vendre un ou plusieurs biens et de céder les sommes obtenues à vos héritiers ? Ou bien comptez-vous leur faire don de ces propriétés ? Les droits de donation sont, certes, assez élevés, mais si vous laissez s’écouler trois ans entre chaque vente, vous bénéficierez de la progressivité de ces droits et réduirez ainsi partiellement la note.

Ou supposons que vous ne possédiez qu’un seul immeuble, mais très grand. Bien trop grand pour vous seul. Vous pourriez le vendre et chercher un logement plus petit et plus facile à entretenir. Mais vous devrez alors renoncer au cadre familier dans lequel vous avez vécu jusqu’à présent, et peut-être vos enfants sont-ils très attachés au foyer parental.

Déménager

Comme les trois Régions de notre pays ont leurs propres taux de droits de succession, vous pourriez faire une simulation pour voir si vous ne seriez pas plus avantagé après un déménagement dans une autre Région. Bien sûr, tout le monde n’est pas prêt à déménager, mais cela peut être envisageable pour certaines personnes qui ont des résidences dans plusieurs de nos régions.

Faites le point régulièrement

Ne pensez pas pouvoir régler votre successionune fois pour toute.

Votre situation familiale peut évoluer au fil des ans : mariage, cohabitation, enfants, séparation... Autant d’éléments susceptibles d’affecter votre succession. Posez-vous toujours cette question : qui héritera de moi si je meurs demain ?

Votre patrimoine peut aussi connaître toutes sortes de changements : votre employeur vous propose une assurance de groupe, vous vous installez comme indépendant et souscrivez une assurance vie, vous héritez de vos parents, vous achetez une maison, vous vendez une maison, vous prenez votre retraite... À chacun de ces changements, il est utile de réfléchir aux conséquences pour vos héritiers.

Et n’attendez pas trop longtemps pour agir, car personne n’est à l’abri d’Alzheimer. Avant même de vous en rendre compte, vous pourriez ne plus avoir les capacités intellectuelles pour planifier votre succession...