Une procuration bancaire suffira-t-elle le jour où je ne serai plus capable de gérer mes biens ?
Non. Un “mandat de protection” est bien mieux approprié. Mieux vaut passer par un notaire. Rassurez-vous, ce n’est pas trop cher.
Si vous êtes prévoyant, vous réfléchissez déjà au jour où la maladie ou la vieillesse ne vous permettra peut-être plus de gérer vous-même vos biens. Il s’agit de déterminer qui paiera alors votre facture d’électricité ou qui remplira votre déclaration d’impôt, sans oublier le renouvellement des polices d’assurance, le suivi de vos investissements et la location de vos appartements.
Si vous n’avez pris aucune précaution, vous dépendrez alors largement de la décision du juge. Une situation que vous préférez sans doute éviter.
Comme beaucoup, vous pensez peut-être qu’une procuration bancaire donnée à une personne de confiance réglera tous les problèmes. Or, un mandat de protection devant notaire (également appelé «mandat extrajudiciaire») est bien plus sûr.
La procuration bancaire
Vous pouvez vous rendre à la banque avec une personne de confiance, pour lui donner procuration sur votre compte à vue. Cette procuration bancaire lui permettra d’effectuer des opérations courantes à votre place, comme des virements ou des retraits d’argent. La procuration est généralement liée à un compte en banque déterminé. Mais elle peut aussi être générale, et s’appliquer alors à tous vos avoirs bancaires.
Mais cette procuration bancaire se limite aux affaires bancaires. Normalement, elle cesse théoriquement d’être valable dès que vous ne comprenez plus pleinement les conséquences de telle ou telle action ou décision et que vous êtes donc devenu incapable, au sens juridique du terme. En pratique, beaucoup de procurations bancaires restent quand même utilisées mais, juridiquement, les opérations peuvent être contestées.
Le mandat de protection
Avec un mandat de protection, vous confiez officiellement la gestion de vos biens à une personne de confiance qui, dès que vous-même n’en êtes plus capable, prendra à votre place et en votre nom des décisions sur votre argent, vos biens et même votre personne. Il est également possible de faire commencer ce mandat dès la signature, donc quand vous êtes encore parfaitement lucide.
La seule condition consiste à faire enregistrer ce mandat de protection auprès du Registre central des Contrats de mandats géré par Fednot, la Fédération du Notariat. Il n’en est pas moins préférable de s’adresser à un notaire. C’est d’ailleurs obligatoire dès que vous possédez des biens immobiliers. Le prix n’est pas très élevé : 350 € environ, droits d’enregistrement inclus, et jusqu’à 500 € pour des cas plus compliqués.
Pour plus d’info, voyez notre dossier où nous présentons plus en détail le mandat de protection.
Une question ?