Délai de réclamation auprès d’une compagnie aérienne : jusqu’à 4 ans supplémentaires
Si votre vol est retardé d'au moins trois heures, voire a été annulé, vous pouvez, sur la base de la réglementation européenne, demander à la compagnie aérienne une compensation financière. Celle-ci varie de 250 à 600 € selon la longueur du vol. Seule exception à cette règle : vous n'avez pas droit à cette indemnité si le retard ou l'annulation est dû à des circonstances extraordinaires.
Mais il ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation que, dans certains cas, vous disposerez désormais de quatre années supplémentaires pour faire valoir vos droits.
Un délai d’un an
Condition pour pouvoir prétendre à une indemnisation : vous devez en faire la demande en temps voulu auprès de la compagnie aérienne. Le délai diffère d'un Etat à l'autre. En Belgique, vous disposez d'un an à compter du jour où le vol a eu lieu ou aurait dû avoir lieu. Passé ce délai, il sera trop tard. Normalement, même un juge ne vous accordera pas l'indemnisation.
Jusqu’à cinq ans
Mais la Cour de cassation vient de formuler une exception importante à cette règle.
Si vous avez soumis votre demande d'indemnisation en temps utile, c'est-à-dire dans le délai d'un an, mais que la compagnie aérienne refuse à tort de verser l’indemnité, vous disposez désormais de cinq ans pour porter l'affaire devant les tribunaux. Cela vous confère donc une marge supplémentaire considérable pour agir.
Attention : toutes les conditions d'une demande d'indemnisation valable devront alors être remplies et vous devrez être en mesure de prouver que l'indemnisation vous a été refusée à tort. Supposons que la compagnie aérienne invoque la force majeure et puisse prouver que le retard ou l'annulation était dû à des circonstances extraordinaires. Dans ce cas, il ne servira à rien de saisir la justice.
Avez-vous des questions ?
Consultez notre dossier dans lequel nous expliquons exactement ce à quoi vous avez droit lorsque votre vol ne se décolle pas comme prévu.
Vous pouvez également contacter les experts de notre Service conseil au 02 542 33 33, tous les jours ouvrables de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h (16 h le vendredi).
Contactez notre Service conseil