L’article 13 de la proposition de directive sur les droits d’auteur menace nos droits

Une réforme à l’objectif louable

Test Achats soutient l'objectif de la réforme du droit d'auteur visant à assurer une juste rémunération aux artistes et aux créateurs. Toutefois, l'organisation estime que l’article 13 ne résoudra pas les problèmes sous-jacents du système actuel, et qu’il aura par ailleurs un impact négatif sur les utilisateurs. Malheureusement, les intérêts des consommateurs ont été complètement négligés dans ce processus législatif.

Aujourd'hui, les consommateurs ont l'habitude de faire une vidéo de leurs vacances ou des premiers pas de leur enfant, d'ajouter une chanson populaire et de l'afficher en ligne pour que leurs amis et leur famille puissent la regarder et la commenter. Cette culture de création et de partage a contribué à rendre Internet aussi populaire qu'il l'est aujourd’hui.

Les dangers de l’article 13

L’article 13 impose aux sociétés du net de retirer des contenus qui n’ont pas fait l’objet d’un accord de licence entre l’artiste et la plateforme. S’il était adopté par le Parlement européen cette semaine, les plateformes où les consommateurs téléchargent leur contenu (Facebook, YouTube, Twitter et bien d'autres) n'auront pratiquement pas d'autre choix que de mettre en place des mécanismes de filtrage automatique pour empêcher le téléchargement de tout contenu protégé par un droit d’auteur.

Cependant, comme plusieurs exemples nous l'ont montré récemment, ces outils de filtrage automatique ne sont pas assez intelligents pour faire la distinction entre les contenus violant le droit d'auteur et les contenus légaux (tels que les contenus tombant sous le coup d'une exception, comme la satire ou la parodie par exemple, voire même visant des œuvres non protégées par le droit d’auteur et tombées dans le domaine public). En effet, comment ces logiciels de reconnaissance et algorithmes pourraient-ils apprécier l’originalité ?

Par conséquent, il y a un risque que les consommateurs ne puissent pas mettre en ligne et partager, dans un intérêt privé, leurs propres vidéos qu’ils auraient créées et pour lesquelles ils seraient légitimes (ex. en bénéficiant d’une exception).

Cet article constitue dès lors un frein majeur à la liberté de création, à la transmission du savoir et, partant, à la liberté d’expression.

Test Achats appelle les députés EU à voter contre l’article 13

Test Achats a adressé un courrier aux députés européens pour les convaincre de voter contre cet article lors de la séance plénière du Parlement européen qui doit avoir lieu ce mardi. Et ce, afin de garantir aux citoyens le droit de continuer à créer, à uploader et à partager leur propre contenu en ligne.