Factures d'énergie impayables, donc impayées: à quoi s’attendre, que faire ?
Exemple de facture d’acompte recommandée
Lorsque vous recevez une facture d’énergie, vous devez en principe la payer endéans les 15 jours. Si vous ne payez tout simplement plus vos factures et ne cherchez pas de solution, vous recevrez rappels et mise en demeure payants et vous risquez, en outre, de devoir faire face à des frais de recouvrement qui alourdiront l’addition.
A défaut de solution, le fournisseur pourra demander le placement d’un compteur à budget, soit à prépaiement (à Bruxelles) limitant la puissance électrique. Dans le pire des cas, en cas de refus du compteur à budget, par exemple, l’approvisionnement peut être coupé.
Que faire pour ne pas en arriver là?
Si vous ne pouvez pas payer votre facture d'électricité et de gaz naturel, que faire?
Contactez votre fournisseur
Sachez qu’en réponse à la crise du coronavirus, 12 fournisseurs ont signé en mai 2021 la "Charte Corona", dans laquelle ils s'engagent à accorder des conditions de paiement flexibles. Au regard de la situation sur le marché de l’énergie, ils ont indiqué qu’ils poursuivraient cette approche initialement prévue lors de l’épidémie. Il est donc en principe plus facile d'obtenir un paiement différé ou un plan de remboursement et éviter ainsi des frais supplémentaires grâce à un accord convenu avec le fournisseur.
Contactez le CPAS de votre commune
Les CPAS peuvent octroyer une aide aux ménages qui ne parviennent plus à payer de leurs factures d’énergie via le Fonds gaz-électricité.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune. Après enquête sociale, le CPAS peut alors intervenir de différentes manières.
- en négociant des plans d’apurement avec les fournisseurs;
- en apurant certaines factures pour permettre à la personne de retrouver un équilibre financier;
- en vous aidant à gérer au mieux votre budget via une guidance budgétaire.
A titre préventif, le CPAS peut également :
- intervenir dans l'achat d'appareils plus économes en énergie et plus sûrs;
- intervenir dans la surveillance, entretien ou mise en conformité d'appareil énergétiques (entretien des chaudières….);
- intervenir dans les petits ou gros travaux pour réduire la consommation (placement de double vitrage, isolation des toitures,….).
Attention, ce type d'aide est soumise à conditions
La décision et le type d'aide dépend de la politique de chaque CPAS. Si le CPAS refuse d'intervenir, un recours est possible devant le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.
Faire appel à un médiateur de dettes agréé
Si vos problèmes financiers sont trop importants, votre CPAS peut aussi vous orienter vers un service de médiation de dettes amiable. Après une analyse budgétaire, les médiateurs élaboreront avec vous un plan de paiement pour l'ensemble de vos dettes.
NB : Le règlement collectif de dettes (médiation judiciaire) implique la désignation d'un médiateur de dettes dont la mission est contrôlée par le Tribunal du Travail.
Vous pouvez également trouver une liste des services de médiation de dettes agréés sur le site web de l’Observatoire du crédit.
Si aucune solution n’est trouvée avec votre fournisseur d’énergie, que se passe-t-il?
Les procédures diffèrent selon la région où vous habitez et selon que vous soyez ou non "client protégé".
Si aucun accord n’est intervenu, le fournisseur demandera au gestionnaire de réseau qu’un compteur à budget soit installé chez vous.
Vous pouvez alors consommer l’électricité et/ou le gaz naturel équivalent au montant que vous avez chargé sur une carte à insérer dans le compteur.
Si vous n'êtes pas « client protégé », vous continuerez de payer votre énergie au tarif prévu par le contrat conclu avec votre fournisseur.
Si vous êtes client protégé, votre fournisseur en informe le gestionnaire de réseau. Celui-ci devient alors votre fournisseur d’énergie et votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement.
Lorsqu’un client ne paie pas sa facture, ne donne pas suite aux lettres de rappel et de mise en demeure, le fournisseur d’énergie propose un plan d’apurement et la procédure de placement d’un limiteur de puissance peut être entamée.
Un limiteur de puissance limite, comme son nom l’indique à 2 300 watts, la puissance électrique du compteur d’électricité. (Ce système n’existe donc pas pour les compteurs de gaz).
Dans sa mise en demeure au client, le fournisseur d’énergie indique également qu’il informera le CPAS. Si le client ne veut pas que son dossier soit transmis au CPAS, il doit en aviser son fournisseur d’énergie dans les dix jours, par lettre recommandée. Le dossier est dans ce cas transmis au juge de Paix. Après examen des besoins du client, le CPAS peut demander au fournisseur d’énergie de placer un limiteur de puissance de 4 600 watts (au lieu de 2 300 watts).
Si le client ne demande pas le statut de client protégé, le fournisseur est obligé d’approvisionner le point de livraison de manière continue, pendant les 60 jours qui suivent le placement d’un limiteur de puissance, avant de pouvoir introduire une demande de résiliation du contrat auprès du juge de Paix. Cette période donne au client la possibilité de négocier son plan d’apurement.
Si vous ne payez pas vos factures, votre fournisseur vous enverra une lettre de résiliation. Au bout d’un délai le délai de préavis légal de 45 jours, cette résiliation prendra effet. Vous devez également payer ce que vous consommez pendant cette période et à la fin de votre contrat, votre ancien fournisseur vous adressera le décompte final à régler.
Si vous n’avez pas trouvé d’autre fournisseur dans le délai de 45 jours, le gestionnaire de réseau Fluvius devient votre fournisseur d'énergie. Si vous n'êtes pas un client protégé, vous devrez payer votre facture d'énergie au gestionnaire de réseau à un tarif plus cher que les contrats les moins chers du marché.
Si vous vous endettez également auprès de votre gestionnaire de réseau, il installera un compteur à budget (pour une dette inférieure à 500€) et vous devrez payer votre énergie à l’avance. Ou il transmettra votre dossier au Lokale Adviescommissie (dette supérieure à 500€) qui avisera.
Pouvez-vous bénéficier du statut de «client protégé» donnant accès au tarif social?
Les différents acteurs du marché de l’énergie sont tenus de protéger les consommateurs les plus vulnérables et en situation précaire. Ces derniers sont appelés «clients protégés». Le principal avantage associé au statut de client protégé est l’octroi du tarif social. Celui-ci est quatre à cinq fois moins cher que le tarif commercial pour le gaz et quasi deux fois moins cher que le tarif commercial de l’électricité.
Deux catégories de clients protégés: les clients protégés fédéraux et régionaux.
L'Etat fédéral et les Régions ont leur propre définition du client protégé. La définition régionale élargit la définition fédérale, applicable quelle que soit la Région. La définition régionale permet, notamment, de rencontrer le cas de personnes en difficultés financières.
Au niveau fédéral, les personnes pouvant prétendre au statut de client protégé sont :
- les bénéficiaires d'une aide du CPAS;
- les bénéficiaires d'une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Fédéral Sécurité sociale;
- les bénéficiaires d'une allocation du Service Fédéral des Pensions;
- les habitants d’un logement social chauffé au gaz naturel par une chaudière commune.
Afin de soutenir les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), le gouvernement a décidé de leur accorder temporairement le statut de client protégé fédéral jusqu’au 31 décembre 2022
Les clients protégés fédéraux se voient octroyer le tarif social automatiquement, sans nécessiter d'attestation papier.
Pour les « clients protégés régionaux », le tarif social n'es, en revanche, pas toujours octroyé automatiquement.
La Région wallonne reconnait comme clients protégés régionaux les consommateurs endettés et les personnes de leur ménage (sous certaines conditions).
Sont considérés comme consommateurs endettés:
- les bénéficiaires d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS;
- les bénéficiaires d’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un médiateur de dettes agréé;
- les bénéficiaires d’un règlement collectif de dettes.
Après réception d’une lettre de mise en demeure de son fournisseur d’énergie, toute personne ayant une dette envers lui peut bénéficier du tarif social régional à titre de client protéger si elle répond à certaines conditions:
- du gestionnaire de réseau Sibelga (bénéficiaire du tarif social fédéral, statut Omnio/Bim, processus de règlement de dette)
- ou du régulateur BRUGEL (revenus ne dépassant pas un certain plafond).
- ou du CPAS (octroi d’un statut et/ou d’une aide après enquête sociale).
Attention, après signification d’un jugement par le juge de paix portant sur la résiliation du contrat avec votre fournisseur commercial, le statut de client protégé ne peut plus être demandé et vous devrez rapidement trouver un nouveau fournisseur.
Outre l’octroi d’un tarif social, les clients protégés peuvent également bénéficier d’autres mesures, notamment en cas de difficultés de paiement :
- Le placement d'un compteur à budget est toujours gratuit.
- En électricité, les clients protégés sous compteur à budget peuvent demander l'activation d’une fourniture minimale garantie au CPAS s’ils ne parviennent pas à recharger leur compteur.
- En gaz, les clients protégés sous compteur à budget peuvent demander à leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation (ou une aide équivalente) pour continuer à être alimentés en gaz durant la période hivernale s’ils ne parviennent pas recharger leur compteur.
Qu’est qu’un compteur à budget?
Ce compteur d’électricité ou de gaz permet le prépaiement des consommations d’énergie via une carte rechargeable. Pour pouvoir consommer de l’énergie, il faut y insérer la carte que vous aurez rechargé d’un certain montant.S’il n’y a plus suffisamment de crédit sur la carte, votre alimentation en énergie est coupée. Il faut alors recharger la carte afin de pouvoir disposer à nouveau d’électricité ou de gaz.
Le compteur à budget dispose toutefois d’une réserve, un crédit de secours, pour laisser le temps au client de se rendre dans un des points de rechargement lorsque son crédit est épuisé. L’avantage d’un compteur à budget est qu’il permet au client de voir à tout moment ce qu’il a dépensé pour ses consommations d’énergie et le solde encore disponible.
Si vous ne pouvez charger votre carte afin d’utiliser votre compteur à budget, que se passe-t-il?
Les compteurs à budget ne peuvent pas « s’auto-couper », même s’il n’y a plus de solde sur le compteur entre 16h00 et 8h00 du matin en semaine et pendant tout le weekend. L’énergie consommée durant cette période devra toutefois être remboursée. Attention: les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours de weekend.
Si vous un client protégé, votre compteur est alimenté par le gestionnaire de réseau et le compteur est alors équipé d’un limiteur de puissance afin de lui assurer une fourniture minimale garantie limitée à 10 ampères. De cette manière, le client ne subit pas de coupure de son alimentation. Cette fonction est toutefois activée uniquement à la demande de son CPAS et est limitée à une durée de 6 mois (pour de plus amples informations, contactez votre CPAS). Cette fourniture minimale garantie n’est en outre pas gratuite. Le client devra payer l’énergie consommée.
Si en période hivernale (c’est-à-dire du 1er novembre au 15 mars), le client protégé éprouve des difficultés à recharger la carte de son compteur à budget en gaz, il peut contacter son gestionnaire de réseau de distribution afin de lui demander une aide.
Un crédit d'urgence de 75€ est activé tant pour le gaz naturel que pour l'électricité. Montant que vous devrez rembourser lors vos prochaines recharges.
Lorsque le crédit d'urgence est également épuisé pour l’électricité, vous basculez automatiquement sur une alimentation minimale. Vous payez également cette consommation lors de votre prochaine recharge.
Pendant la période où vous utilisez l'approvisionnement minimum en électricité, le gestionnaire de réseau vous contactera à plusieurs reprises pour vous demander de régler votre dette impayée. Si vous ne répondez pas à cette demande, le gestionnaire de réseau soumettra une demande au comité consultatif local pour couper l'alimentation minimale. Vous ne pourrez alors consommer de l'électricité qu'après une charge.
Il n'y a pas d'approvisionnement minimum automatique en gaz naturel . Sous certaines conditions, vous pouvez demander une fourniture minimale de gaz naturel au CPAS de votre territoire entre le 1er novembre et le 31 décembre .
Risquez-vous une coupure d’énergie?
Oui, mais celle-ci n’interviendra qu’à la suite de multiples étapes qui devraient en principe vous permettre de réagir.Il faut que la procédure de placement d’un compteur à budget ait été lancée.
Si vous êtes absent ou si vous empêchez le placement du compteur à budget, votre gestionnaire de réseau vous laisse un avis de passage et vous informe par courrier de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre fournisseur d’énergie est également prévenu et pourra demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité.
Attention ! Si vous avez conclu un plan de paiement avec votre fournisseur et que vous ne le respectez pas, la procédure de défaut de paiement reprend là où elle s’était arrêtée. Par conséquent, une coupure peut être possible. Tout dépend donc du moment où vous avez conclu le plan de paiement.
Si vous avez le statut de client protégé, la procédure est différente. Les CPAS peuvent vous venir en aide, notamment en demandant l’activation de la fourniture d’électricité minimale garantie.
Aucune coupure de gaz et/ou d’électricité sur un point de fourniture alimentant une résidence principale ou à utilisation domestique ne peut être effectué sans l’autorisation d’un Juge de paix.
Cette coupure ne peut en outre pas intervenir chez un client résidentiel pendant la trêve hivernale: lorsqu’une résolution de contrat/ coupure est décidée par un juge de paix entre le 1er octobre et le 31 mars, Sibelga prend en charge la fourniture de gaz et d’électricité durant cette période. Si le ménage n’a pas trouvé un nouveau fournisseur avant la fin de la trêve hivernale, Sibelga procèdera à la fermeture des compteurs.
Le gestionnaire de réseau doit demander l'autorisation du Lokale Adviescommissie (LAC) pour couper le consommateur de l'électricité et/ou du gaz naturel.
- si la dette que le consommateur a contractée auprès du gestionnaire de réseau dépasse 500€ pour l'électricité ou le gaz naturel, ou 1000€ pour l'électricité et le gaz naturel;
- si le gestionnaire de réseau n'a pas accès au local des compteurs pour l'installation, l'activation et le contrôle d'un compteur numérique, l'enregistrement des relevés de compteur ou l'installation d'un limiteur de courant;
- si l'exploitant du réseau n'est pas autorisé à accéder au local des compteurs pour pouvoir désactiver le limiteur de courant;
- si le consommateur refuse ou ne respecte pas un plan de paiement;
- si le contrat de fourniture a été résilié pour des raisons autres que le non-paiement et que le consommateur n'a pas conclu de contrat de fourniture avec un autre fournisseur d'énergie.
Exceptions
Dans les cas suivants, le gestionnaire de réseau peut déconnecter le consommateur sans avis du LAC:
- si la maison n'est pas habitée;
- si le consommateur a commis une fraude et ne permet pas qu'il soit remédié à la situation;
- si la situation est dangereuse (risque d'incendie, d'électrocution, …);
- si le consommateur a déménagé et n'a pas organisé son déménagement correctement.