« Ça marche pas mal » : testé en Seine-et-Marne, le traitement rapide des infractions a été approuvé à Cannes
Damien Savarzeix, procureur de la République de Grasse (Alpes-Maritimes), a lancé cette nouvelle façon de traiter les petites infractions il y a deux ans à Cannes. Il en dresse un bilan très positif. À une nuance près : le passé délinquant des contrevenants.
Procureur de la République du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes), Damien Savarzeix a lancé le traitement des infractions en circuit court en 2022 à Cannes, une des communes de l’arrondissement judiciaire conséquent dont il a la charge et qui compte 570 000 habitants. Il compte étendre le dispositif, déjà testé en Seine-et-Marne depuis plusieurs mois, à d’autres villes.
Comment vous est venue l’idée du circuit court ?
DAMIEN SAVARZEIX. « L’idée part de deux constats. D’abord, on a des polices municipales de plus en plus professionnelles et très étoffées. Ainsi, Cannes compte 300 agents. Les agents de qualité sont capables de produire des rapports suffisants pour une exploitation judiciaire. Le second constat, c’est qu’on a une inadéquation entre le nombre d’enquêteurs de police ou de gendarmerie nationale et les besoins. Nous avons donc mené une réflexion de fond pour trouver des voies de contournement afin de traiter le spectre bas de la délinquance, sans recourir à la lourdeur d’une procédure judiciaire traditionnelle parce que ces dossiers ne le nécessitent pas. La question double était donc : comment obtenir une réponse rapide et comment utiliser ces ressources nouvelles que sont les polices municipales ? »
Comment cela est possible d’un point de vue légal ?
« Les policiers municipaux recueillent des éléments très objectifs. Ils ne mènent pas d’enquête car ils n’en ont pas le droit. Ils consignent des propos spontanés des personnes. Ils dressent la photographie la plus précise des circonstances de l’infraction. Le rapport est adressé à la police nationale, qui vérifie l’identité du mis en cause, notamment pour savoir s’il n’est pas recherché ou soupçonné pour des faits plus graves. Et ensuite, le rapport est transmis au délégué du procureur. »
Depuis que vous avez mis en place le circuit court, en juin 2022, quel bilan en dressez-vous ?
« Ça marche pas mal. On a des réponses pénales à trois semaines, entre la date de commission des faits et le rendez-vous devant le délégué. La valeur ajoutée, c’est la proximité des dates et l’absence de sentiment d’impunité. Vous vous sentez sous l’œil judiciaire. Nous sommes en train de mettre en place le circuit court à Grasse. »
Quelles sont vos statistiques ?
« À Cannes, d’avril à décembre 2022, nous avons traité 330 dossiers et, au cours de l’année 2023, 370. Le taux de réussite, qui évalue les mesures acceptées et exécutées, est d’un peu plus de 50 %. Le délai entre le constat et le rendez-vous est de 48 heures à 26 jours. »
Quelles sont les limites du dispositif ?
« Dès que les faits concernent une personne avec un passé délinquant d’un certain niveau, le degré de coopération est nul. Autrement dit, la personne ne se présente pas à la convocation. Mais la formule a trouvé son public, celui qui a peu ou pas d’antécédents judiciaires. »
