Yvelines : le chauffard ne sera pas poursuivi à cause d’une erreur de procédure
Cet homme de 32 ans avait été arrêté en janvier dernier à Trappes au volant, sans permis et sous l’emprise de l’alcool. Déjà condamné une dizaine de fois, il ne sera finalement pas poursuivi.
Parfois la chance sourit même aux chauffards. Le dossier de ce délinquant de la route multirécidiviste vient d’être classé par le parquet de Versailles (Yvelines) pour une question de procédure. Le début de cette histoire remonte au 23 janvier dernier à Trappes lorsque cet homme de 32 ans prend sa voiture pour aller retirer de l’argent. Il croise les forces de l’ordre qui l’arrêtent dans un premier temps parce qu’il a oublié de mettre son clignotant.
À cette occasion, ils constatent aussi qu’il conduit sans permis et sous l’emprise de l’alcool. Le trentenaire est placé en garde à vue au commissariat avant d’être présenté au parquet le samedi matin qui ordonne une comparution préalable devant le tribunal correctionnel le lundi qui suit.
Le prévenu a été condamné une peine illégale
Mais en attendant, cet homme comparait devant le juge des libertés et de la détention. Le magistrat décide de le remettre en liberté sous contrôle judiciaire en attendant l’audience et déclare : « Bien sûr vous renoncez au délai ? ». C’est une formalité car toutes les personnes présentées dans ces conditions disposent d’un délai de dix jours pour faire appel cette décision et ce alors que le procès a lieu deux jours plus tard. « Non », répond le chauffard sur le conseil de son avocat. Impossible de le juger le lundi suivant, le suspect ressort libre du palais de justice et son affaire est donc audiencée six mois plus tard. Lors de sa comparution devant le tribunal, cet homme déjà condamné une dizaine de fois pour des délits liés à la conduite, écope finalement d’une peine de sept mois de prison ferme à effectuer un bracelet électronique à la cheville… Et là encore il y a un couac puisqu’il n’encourait pas autant.
« C’est une peine illégale car ce délit n’était passible que de six mois de prison au maximum, explique l’avocat du prévenu, Me Wenceslas Ference. Le dossier a été renvoyé au parquet qui a finalement décidé de le classer ». Le conseil du chauffard, s’est dit « satisfait de cette décision car il estime que « les magistrats ont respecté les droits de la défense ».
