Comment puis-je résilier une police d'assurance?

Voici les cas les plus courants pour lesquels vous pouvez résilier un contrat d’assurance en-dehors de la date d’échéance annuelle.

Lorsque l’assureur décide unilatéralement, de sa propre autorité, d’augmenter ses tarifs, vous avez le droit de résilier votre contrat. La loi prévoit en effet une période de réflexion de trois mois à compter de la notification de l’augmentation. L’assureur est d’ailleurs tenu vous le signaler explicitement à ce moment-là. 

En pratique, cette information est souvent communiquée par l’assureur sur l’avis d’échéance qui vous est adressé pour le paiement de la prochaine prime, soit moins de trois mois avant l’échéance. Cependant, la date d’échéance n’a pas d’importance dans ce cas. En effet, le changement de tarif vous un délai de réflexion de 3 mois pour résiliez le contrat si vous le souhaitez. Selon nous, vous pouvez également avoir recours à cette période de réflexion de trois mois même si la prime majorée a déjà été payée par domiciliation ou parce que vous avez effectué le virement sans réfléchir.

Après votre résiliation, vous devez normalement rester assuré encore au moins un mois chez votre assureur, sauf s’il accepte de mettre fin au contrat plus tôt. Si la lettre est envoyée le 15 novembre, la couverture cessera normalement au plus tôt le 16 décembre. 

Attention toutefois que vous ne pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance à la suite d’une hausse tarifaire, qu’à partir du moment où vous avez officiellement été averti de la modification tarifaire. Vous devez donc être en possession du document qui vous informe de la modification de votre prime par l’assureur.

Lorsque l’assureur augmente la prime uniquement en vertu d’une clause contractuelle, cela ne vous donne pas le droit de résilier le contrat à ce moment-là. Vous êtes donc lié jusqu’à l’échéance suivante. 

Nous pensons aux augmentations suivantes:

•  à la suite d’une indexation. La prime de l’assurance habitation, par exemple, suit l’évolution de l’ABEX (index fixé par l’Association des experts belges), qui reflète le coût moyen de la construction; 
• après un sinistre. Un contrat d’assurance auto peut prévoir une augmentation de la prime si l’assuré a commis un accident en tort (système de bonus-malus); 
• après la suppression d’une remise. Parfois, la remise n’est accordée que pour la première année du contrat d’assurance.

Lorsque l’assureur augmente la prime parce que vous lui avez communiqué un changement lié à votre situation. Par exemple, vous avez construit des pièces supplémentaires dans votre habitation. Il est alors logique de devoir assurer un capital plus élevé, ce qui entraîne une augmentation de la prime. Ou lorsque vous signalez à votre assureur auto que vous déménagez de la campagne vers une grande ville, ou que votre partenaire, sans expérience de conduite, est devenu le conducteur principal. L’assureur estimera alors que le risque ou l’intensité du sinistre seront sans doute plus élevés et augmentera la prime en conséquence. 

Mais selon la loi, l’assureur est obligé de vous faire d’abord une proposition de modification du contrat (avec une nouvelle prime). Si vous n’avez pas réagi après un mois, il doit en déduire que vous n’acceptez pas les nouvelles conditions. Il lui incombe alors de résilier le contrat s’il maintient sa proposition. En d’autres termes, vous n’avez rien à faire si vous n’acceptez pas le contrat modifié. 

Toutefois, tous les assureurs ne jouent pas le jeu correctement. Dans les faits, ils partent souvent du principe qu’ils ne doivent pas obtenir votre accord et vous imposent d’office la prime majorée correspondant à la nouvelle situation. 

D’après nous, cela équivaut à une modification unilatérale des conditions de couverture, qui vous donne le droit de résilier le contrat (voir plus bas).

La plupart des contrats d’assurance vous octroient une possibilité de résiliation après un sinistre. La date butoir est alors fixée au mois qui suit le paiement intégral de l’indemnité par l’assureur ou son refus de payer. 

Certains contrats d’assurance auto obligatoire (responsabilité civile) ne peuvent être résiliés que dans la mesure où la responsabilité du conducteur de votre voiture soit engagée et où l’assureur a versé ou doive verser une indemnité aux parties lésées. Vous avez alors jusqu’à un mois après le paiement intégral de cette indemnité par l’assureur pour agir. Soyons réalistes : dans la pratique, ce droit de résiliation ne vous sera pas forcément utile lorsque vous découvrirez dans l’avis d’échéance que la prime est devenue plus chère à cause du sinistre. 

En principe, vous devez encore rester assuré au moins trois mois chez votre assureur, sauf s’il consent à mettre fin au contrat plus tôt. Si la lettre est envoyée le 15 novembre, la couverture peut donc prendre fin au plus tôt le 16 février.

Si l’assureur veut modifier les conditions de couverture, il doit obtenir votre consentement par écrit. A défaut, s’il procède à une modification unilatérale, vous avez à tout le moins le droit, selon nous, de résilier le contrat d’assurance sans attendre l’échéance.

En principe, vous devez rester encore au moins un mois chez votre assureur, sauf s’il consent à mettre fin au contrat plus tôt. Si la lettre est envoyée le 15 novembre, la couverture peut normalement prendre fin au plus tôt le 16 décembre. 

Si un sinistre se produit pendant la période de préavis, les conditions initiales de couverture doivent s’appliquer.

En principe, un contrat d’assurance peut aussi être résilié avec l’accord des deux parties, c’est- à-dire vous et l’assureur. Aucun délai spécifique ne s’applique, le terme peut être choisi librement d’un commun accord. Dans la pratique, ce cas de figure se présente toutefois rarement. 

Certains assureurs acceptent que vous mettiez fin de cette manière à la couverture omnium de votre voiture à condition de rester chez eux pour la responsabilité civile. Vous avez alors besoin d’une preuve écrite, signée (éventuellement par voie électronique) de l’assureur – par exemple, une nouvelle version de votre contrat dont il ressort que cette couverture a été supprimée.

En principe, pour la couverture de la responsabilité civile (RC), vous ne pouvez pas passer comme cela à un autre assureur. En cause, l’obligation de fidélité qui est imposée dans la couverture minimale que tout assureur doit appliquer (les autorités ont élaboré un modèle de police contenant les conditions minimales et ce modèle constitue la base de l’ensemble des contrats pour la RC auto).

Mais vous pouvez refuser de payer la prime que votre assureur réclame pour l’autre voiture. Vous avez en effet le droit de résilier le contrat pendant un mois après avoir pris connaissance de la nouvelle prime. Le contrat cesse alors ses effets un mois plus tard. Jusque là, l’ancienne prime reste d’application.

Dans la pratique, certains intermédiaires savent contourner cette obligation de fidélité en vous procurant quand même immédiatement un nouveau contrat chez un autre assureur. Sans entrer dans les détails, l’idée fondamentale est de faire comme si vous vendiez votre voiture sans la remplacer et de radier votre plaque d’immatriculation.

Vous avez d’autres couvertures liées à votre véhicule, par exemple la protection juridique ou l’omnium ? Tel assureur s’en tiendra à une obligation de fidélité, tandis que tel autre vous laissera partir sans problème.

En principe, un changement immédiat d’assureur pour la couverture de votre mobilier est tout bonnement impossible. Ce n’est que si l’assureur demande une prime plus élevée pour le même contenu à votre nouvelle adresse que vous avez le droit, selon nous, de résilier le contrat. Ou si vous emménagez chez une autre personne qui a déjà une assurance habitation: celle-ci couvre probablement aussi votre mobilier, de sorte qu’il suffit de vérifier si le capital assuré par le contrat suffit. Dans l’affirmative, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat au motif que vous seriez autrement assuré deux fois. 

Plusieurs situations sont possibles pour la couverture de votre habitation (le bâtiment) :

• Vous étiez auparavant locataire, et êtes à présent propriétaire, ou inversement. L’objet de votre assurance a alors disparu. En effet, en tant que locataire, vous assurez votre responsabilité locative. En tant que propriétaire, vous assurez directement votre propriété. Aussi l’assureur doit-il mettre fin au contrat relatif à votre ancienne habitation dès que vous le demandez. 
• Vous restez locataire. D’après certains assureurs, il serait impossible de changer immédiatement de compagnie. Ne vous résignez pas trop vite. Votre assurance habitation couvre votre responsabilité de locataire pour un bâtiment donné. Lorsque le bail prend fin, l’objet de votre assurance disparaît lui aussi. D’après nous, l’assureur doit mettre fin au contrat de votre précédente habitation dès que vous en faites la demande.
• Vous restez propriétaire. Vous pouvez assurer immédiatement votre nouvelle habitation auprès d’un autre assureur. Si vous vendez l’ancienne habitation, la loi prévoit que l’assurance prend automatiquement fin trois mois plus tard. Vous devez évidemment signaler cette vente à votre assureur.

Par ailleurs, ne changez pas trop vite votre assurance habitation si vous avez conclu ce contrat en même temps que votre emprunt hypothécaire. Parfois, celui-ci prévoit que la banque est en droit d’augmenter le taux d’intérêt si vous résiliez l’assurance pour passer à la concurrence.

En principe, vous ne disposez pas d’un délai de réflexion vous permettant renoncer à un contrat d’assurance après l’avoir signé (sauf s’il s’agit d’une assurance vie). 

Il en va autrement si le contrat a été conclu à distance, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance. Cela signifie que vous n’avez jamais rencontré le vendeur en personne. Il a seulement eu contact avec vous via une technique de communication à distance, comme un site internet, l’e-mail, le téléphone ou le simple courrier. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours, qui démarre le jour où vous avez conclu le contrat (ou reçu les conditions du contrat si cela intervient plus tard). Pendant ce délai, vous avez le droit de résilier immédiatement le contrat, sans devoir en donner la raison.

Attention, ce droit de résiliation n’est pas d’application dans le cas d’un contrat dont le terme est inférieur à un mois, par exemple certaines polices en assurance voyage ou assurance bagages.

Si vous signez un contrat et qu’entre cette date et la date de prise d’effet du contrat il s’écoule un délai supérieur à 1 an, vous disposez également de la possibilité de résilier votre contrat. Ce type de résiliation concerne principalement les contrats souscrits en assurance habitation, pour des nouveaux biens en construction par exemple.

Vous devrez alors adresser votre demande de résiliation à l’assureur au plus tard trois mois avant la prise d’effet du contrat. La résiliation sera alors effective à la date de prise d’effet du contrat.

Si le risque couvert par l’assurance n’existe plus, plus aucune prime ne doit être payée. Vous ne devez pas résilier l’assurance, mais seulement avertir l’assureur de la situation. En principe, le contrat d’assurance s’éteint de lui-même, vu la disparition de sa raison d’être. C’est le cas lorsque s’achève la location d’un logement ou que, en tant que propriétaire, vous vendez votre habitation.

Toutefois, certaines polices d’assurance ont des règles différentes. Ainsi, lorsque vous vendez votre voiture mais ne la remplacez pas, votre RC auto obligatoire est suspendue (16 jours après la vente), mais vous restez redevable de la prime jusqu’à ce que l’assureur soit mis au courant de la vente. Si votre voiture est volée, vous devez vous-même demander la suspension.

Si vous voulez résilier un contrat d’assurance, la formulation est très importante lorsque vous le faites indépendantemment de la date d’échéance annuelle. N’allez surtout pas croire qu’il suffit de ne pas payer la prochaine prime.

Normalement, le nouvel assureur ou intermédiaire (courtier ou agent d’assurance) vous aidera et préparera la lettre de résiliation pour vous. Vous n’aurez plus qu’à la signer. Il la fera aussi parvenir à votre assureur actuel. 

Mais attention! Dans la pratique, une telle lettre ne convient souvent que pour une résiliation à l’échéance annuelle. Or, vous pouvez parfois avoir un motif légal de résilier le contrat à un autre moment. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que ce motif spécifique apparaisse clairement dans la lettre rédigée par votre nouvel assureur ou votre intermédiaire. Autrement, la résiliation ne prendra effet qu'à l’échéance!

Certaines assurances sont obligatoires et vous ne pouvez donc pas les résilier sans autre forme d’assurance. C’est le cas de la responsabilité civile auto tant que vous possédez une voiture et de l’assurance habitation si elle est imposée par un prêt hypothécaire ou par les nouveaux décrets relatifs aux baux. 

Mais il se peut très bien, par exemple, que vous souhaitiez mettre fin à l’assurance d’assistance voyage que vous avez souscrite pour un an, car vous n’avez pas l’intention de partir en voyage l’année qui vient. Dans ce cas, vous ne pouvez compter sur l’aide de personne: la résiliation est entièrement entre vos mains. 

N’allez surtout pas croire qu’il suffit de ne pas payer la prochaine prime. Vous devez résilier le contrat, et de préférence au meilleur moment, comme le présent dossier l’explique. Il faut ensuite le faire dans les formes, c’est-à-dire:

• par écrit, avec les mentions suivantes:
  - vos nom et adresse, ainsi que ceux des autres preneurs d’assurance éventuels; 
  - nom et adresse de l’assureur;
  - date d’envoi;
  - type d’assurance et référence du contrat;
  - formule faisant apparaître clairement que vous souhaitez mettre fin au contrat;
  - sauf si vous résiliez à l’échéance annuelle, un des motifs valables permettant de résilier le contrat (par exemple, l’augmentation tarifaire unilatérale par l’assureur);
  - date à laquelle vous voulez que la couverture prenne fin, conformément aux délais exposés dans ce dossier;
  - votre signature ainsi que celles des autres preneurs d’assurance éventuels;
• conformément à la procédure en vigueur. Si vous envoyez la lettre par la poste, un recommandé est obligatoire (bon à savoir: si un assureur ou un intermédiaire d’assurance se charge de la résiliation pour un client, il ne doit le plus souvent pas remplir cette formalité en vertu d’une convention conclue par toutes les grandes compagnies). Conservez le récépissé délivré par la poste. Vous pouvez aussi remettre la lettre à l’un des sièges officiels de l’assureur. Là aussi, n’oubliez pas de demander un accusé de réception sur une copie de la lettre. Nous déconseillons le courrier ordinaire ou le courriel : même si vous recevez une réaction de l’assureur par la suite et qu’il est établi que celui-ci a bien reçu votre lettre, cela ne suffit pas d’après la loi; 
• à temps. Nous avons abordé la question du délai à respecter par ailleurs dans ce dossier;
• à la compagnie d’assurance même. Une lettre de résiliation adressée à votre courtier ou votre agent d’assurance peut être considérée comme non valable. 

Souvent, vous recevrez de l’assureur une lettre confirmant l’enregistrement de la résiliation et la date du terme. Mais même sans une telle lettre, votre résiliation reste valable.

Utilisez notre modèle de lettre

Nous disposons de modèles de lettres pour la résiliation d’un contrat d’assurance soit à la date d’échéance, soit avant la date d’échéance.

Vous pouvez les télécharger et les utiliser comme base pour rédiger votre propre lettre de résiliation. Vous serez ainsi certain de n’oublier aucun élément et que la formulation sera correcte et inattaquable sur le plan juridique.

Remplacez les parties grises entre crochets par vos données personnelles et choisissez au besoin ce qui s'applique.

Lettre type résiliation assurance hors échéance

Résiliation d'un contrat d'assurance à l'échéance

Si vous mettez fin au contrat valablement à un autre moment que l’échéance annuelle, la prime peut avoir été payée intégralement jusqu’à la prochaine échéance. Dans ce cas, elle doit vous être remboursée partiellement, au prorata de la période qui ne sera pas couverte. L’assureur doit vous reverser l’argent endéans les 30 jours suivant le terme du contrat. 

Si la résiliation intervient après une augmentation tarifaire, vous ne devez de toute façon payer que l’ancienne prime, non majorée.