Comment bien remplir le constat d’accident ?

Le constat à l'amiable est le document de base officiel en matière d'accident de la circulation. Il permet aux compagnies d'assurances, mais également à un tribunal qui serait amené à juger l’affaire, de déterminer les responsabilités. Ce formulaire décrit les circonstances exactes d'un accident de la circulation. Correctement complété, il facilite le règlement d'un sinistre.  

Le constat amiable a l’avantage de rassembler et de fournir l’ensemble des informations nécessaires et utiles aux assureurs pour déterminer les responsabilités. Le sinistre sera traité plus rapidement s’il est complété puisque les circonstances seront clairement établies.

Il est mal rempli ou incomplet ? Cela pourrait donner lieu à des litiges qui peuvent mener à une procédure plus longue devant les tribunaux.

Aujourd'hui, vous avez le choix entre 2 possibilités : le formulaire papier ou une application mobile.

Quel que soit votre choix, chaque partie du constat que vous complétez nécessite votre attention afin de permettre aux assureurs de comprendre la manière dont l’accident s’est produit et déterminer les responsabilités. Une fois signé, il n’est plus possible de le modifier ou d’y ajouter des éléments. Votre signature vaut pour accord sur tout ce qui y est indiqué. Il est donc extrêmement important de garder votre calme et de le remplir de manière complète et claire.

Vous pouvez également prendre des photos de l’accident ainsi que des photos des lieux indiquant la signalisation présente sur les lieux. Pensez à prendre des prises de vues générales mais aussi des gros plans sur les dégâts subis par les véhicules.

Le recto du constat européen d’accident doit être complété par les 2 parties impliquées dans l’accident. Le verso vous est exclusivement destiné et reprend des informations utiles pour votre assureur.

Découvrez l’ensemble de nos conseils pour remplir chaque section du constat.  

Afin de vous aider à trouver une assurance auto de qualité adaptée à vos besoins, nous mettons deux outils à votre disposition.

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A :  Soyez aussi précis que possible : date complète, commune, nom de rue et numéro du bâtiment le plus proche, ou numéro de la route (ex. E40) et, le cas échéant, borne kilométrique la plus proche. Si l'accident a eu lieu sur un parking, mentionnez-le. 

B : S’il y a des blessés, même légers, cochez la case blessé. En cas de blessures graves vous devez impérativement appeler la police. Vous pouvez mentionner les coordonnées des blessés au verso de votre constat. 

C : Les dégâts matériels autres qu’aux véhicules impliqués : il s’agit par exemple de dommages au domaine publique, un mur, une barrière ou un 3ème véhicule par exemple. Précisez le type de dommages dont il est question au verso du constat. 

D : Notez les coordonnées complètes des témoins : nom, prénom, adresse complète, téléphone. Attention : les assureurs ne prennent en compte que les témoins neutres, donc pas les passagers, les membres de la famille, etc. En l’absence de témoin notez « aucun témoin ».  

E : Idéalement, complétez ces données à l’avance, cela vous facilitera la tâche lors d’un accident. Pour le numéro de contrat d’assurance, notez le code complet de la case 4 de la “carte verte” (qui est désormais blanche !).

F : Réfléchissez bien avant de cocher des cases. N’oubliez pas d’indiquer en bas de la liste le nombre de cases que vous avez cochées.

G : Laissez la partie adverse compléter ses propres rubriques 6 à 11 et vérifiez tout minutieusement. La confiance n’est pas de mise ici, n’ayez donc pas de scrupules à lui demander sa carte d’identité et ses papiers d’assurance pour vérifier ses déclarations

H : Il s’agit ici de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’accident. À ne pas confondre avec la personne renseignée à la rubrique « 6. Preneur d’assurance/assuré » qui renseigne la personne au nom de laquelle le contrat d’assurance est établi. 

I : Seul le point d’impact initial sur votre véhicule doit être noté ici. Les autres dégâts éventuels doivent être repris au point 11.

J : N’hésitez pas à prendre des photos des dégâts. Mentionnez ici les dommages que vous constatez à votre véhicule et ajoutez la mention « sous réserve de dégâts non apparents ». Vous préserverez ainsi tous vos droits en cas de dommages « cachés ».  

K : Faites un croquis précis. Dessinez d’abord une version au brouillon, p. ex. sur la couverture du formulaire. Cela simplifiera les discussions avec l’autre partie et évitera les ratures. Identifiez le véhicule A (côté gauche du formulaire) et le véhicule B (côté droit), en représentant l’avant des véhicules par un triangle, et indiquez par une flèche leur origine et leur destination. Indiquez aussi le marquage au sol, les panneaux et les feux de signalisation, la présence de travaux, les noms des rues, d’un carrefour, etc.

L : Indiquez les remarques particulières éventuelles que vous jugez utiles pour préciser les circonstances de l’accident. Lisez les observations que la partie adverse a écrites dans sa case 14 et, si vous n’êtes pas d’accord, indiquez-le clairement dans vos observations. 

M : Ne signez pas le constat si vous n’êtes pas d’accord avec les circonstances (rubrique 12) ou le croquis (rubrique 13) !

 

Vous pouvez signaler l'accident par voie numérique en utilisant l'une des applications mobiles dédiées à cet effet: Crashform ou Assisto. Découvrez, étape par étape, comment utiliser ces applications ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. 

Crashform (by Assuralia)

Démarrage de l'application Cashform

• Télécharger l'application via l'app store officiel de Google ou Apple. 
• Lors de sa première ouverture, nous recommandons d’introduire l’ensemble des coordonnées de l’utilisateur (nom, adresse, date de naissance, numéro de permis de conduire), les renseignements liés au véhicule de l’utilisateur (modèle, numéro d’immatriculation), le nom de la compagnie d’assurances (90% des compagnies belges sont pré-introduites) et le numéro de votre police. 
• Lors de l'installation de l'application, on peut immédiatement saisir toutes les informations d'identité et d'assurance dans la partie profile. 

Avantages de l'application Cashform

• Disponible en Belgique et en 4 langues (français ; néerlandais, allemand et anglais);
• En signalant un accident via l’application, vous pouvez saisir automatiquement certaines données (par exemple le lieu du sinistre grâce à la géolocalisation) ou ajouter facilement des photos. 
• L’application a été lancée par une organisation belge reconnue. En cas de problème grave, (par exemple la perte du constat d'accident), celle-ci est facilement joignable.
• L’utilisateur peut introduire les données de l’assureur à l’aide du QR code mentionné sur sa carte «verte» (pas toujours prévu par les assureurs) mais également à partir de son profil.
• Il est possible d’associer jusqu'à 3 polices d'assurance différentes au profil. Pratique pour ceux qui ont plusieurs voitures dans la famille, conduisent des véhicules de leur employeur.
• Une fois complété par l’utilisateur, le constat est transmis à l’assureur et au courtier (si son adresse électronique a été renseignée).
• La couleur des écrans est adaptée en fonction de la partie que l’on complète; cela permet une meilleure identification.

Inconvénients de l'application Cashform

• Nécessite une connexion à internet pour fonctionner. L’application ne peut donc pas servir dans les zones sans accès internet (route boisées, régions isolées...). 
• Les noms de la liste des assureurs correspondent à ceux des entreprises principales et non à ceux des « sous-marques ». Ainsi par exemple, DVV Assurances (sous-marque de Belfius), ING (sous-marque de NN Non-life) ou Vivium (sous-marque de P&V) n’apparaissent pas dans la liste. Ceci complique donc l’identification correcte de l’assureur impliqué (de nombreuses fusions et/ou rachats ont eu lieu dans le domaine des assurances. Les consommateurs ne savent souvent pas ou plus où ils sont assurés et s’en remettent donc à leur courtier).
• Le plus facile est d’utiliser une déclaration sur 2 appareils puisque dans ce cas, chaque utilisateur détermine la langue de son application. Si la déclaration se fait sur un seul téléphone, il est possible de déterminer la langue utilisée pour compléter les données de la partie B, le reste de la déclaration se faisant dans la langue de l’utilisateur du téléphone. 
• Crashform ayant été développé pour aider les automobilistes, il n’est pas toujours adapté aux accidents impliquant d’autres usagers (cyclistes, piétons).  Dans un tel cas certaines données n’ont pas d’intérêt (par exemple : données liées au véhicule, au permis de conduire, à la carte d’assurance, etc.).
• Crashform ne remplace que le recto du formulaire de collision. Si vous souhaitez également transmettre des informations à l'assureur, comme vous le feriez au verso de la version papier, vous devez le faire séparément par la suite.
  
  

Assisto

Démarrage de l'application Assisto

• Télécharger et installer l’app via l'app store officiel de Google ou Apple. .
• Lors de sa première ouverture nous recommandons d’introduire l’ensemble des coordonnées de l’utilisateur (nom, adresse, date de naissance, numéro de permis de conduire), les renseignements liés au véhicule de l’utilisateur (modèle, numéro d’immatriculation), le nom de la compagnie d’assurances (90% des compagnies belges sont pré-introduites) et le numéro de votre police. 
• Après remplissage du constat par les parties, le constat est adressé sous la forme d’un PDF à la compagnie d’assurance

Avantages de l'application Assisto

• Disponible dans 42 pays européens et en 15 langues.
• L’utilisateur peut introduire les données de l’assureur à l’aide du QR code de la carte «verte» (qui est désormais blanche).
• Un nombre illimité de véhicules peuvent être pré-enregistrés.
• Lorsque la géolocalisation est activée, le lieu de l'accident peut être saisi automatiquement.
• L’utilisateur peut également transmettre le constat à d'autres personnes (par exemple la police, le courtier…).
• Pratique: si vous indiquez qu'il y a des blessés, il est possible d’appeler immédiatement le 112 à partir de l’app.

Inconvénients de l'application Assisto

• Nécessite une connexion à internet pour fonctionner. L’application ne peut donc pas servir dans les zones sans accès internet (route boisées, régions isolées sans réseau...).
• Afin de préserver la qualité des données, les développeurs n’ont pas souhaité que le consommateur puisse introduire une compagnie inexistante dans la liste proposée par l’App. Si la compagnie n’est pas reprise, il faut donc contacter le service support via l’application. Ceci n’est pas très pratique puisqu’il ne sera pas possible de compléter directement le constat. Il faudra alors passer via une version papier.
• Il n’est pas aisé de contacter le helpdesk et il n’y a pas de numéro de téléphone de contact. 

Conclusion

Les deux applications sont aisées d’utilisation et de ce point de vue se valent un peu. 

Un pré-remplissage des données est nécessaire si on veut éviter de tout introduire manuellement au moment de l’accident (situation stressante).

Les deux app disposent d’une version démo qui vous permet de tester l’application. Cela vous permettra de mieux définir votre choix d’application selon vos préférences. 

Prenez le temps de consulter les FAQ disponibles dans les apps et qui donnent un tas d’indications concernant leur fonctionnement. 

En ce sens on ne peut donc estimer qu’une application vaut mieux que l’autre. Si vous vous rendez souvent à l’étranger avec votre véhicule, vous préférerez sans doute utiliser une application disposant d’un plus grand nombre de langues et disponible dans différents pays.

Il faut cependant déplorer que ces apps ne permettent pas encore de se passer du constat amiable en version papier. Si l’accident a lieu dans une zone non couverte par une connexion internet, la version papier reste nécessaire. Également en cas de rupture de connexion intempestive qui nécessitera d’introduire une nouvelle fois l’ensemble des données ou … d’utiliser une version papier.

Si ces applications peuvent être pratiques, elles nécessitent cependant des améliorations avant de pouvoir mettre la version papier aux rebuts. Il n’est donc pas encore temps de se départir du constat papier (où seul la perte ou l’oubli d’un stylo bille peut gêner l’établissement du constat).

Même dans ce cas, il est préférable de compléter le constat. Quitte à le détruire ensuite. Vous vous assurez ainsi de disposer de l’ensemble des informations relatives à la partie adverse si celle-ci ne donne plus suite à vos demandes d’indemnisation, ou s'il se ravise. Vous pourrez alors toujours introduire le constat amiable auprès de votre assureur.

Astuces : 

Si vous êtes en tort dans l’accident et que vous souhaitez vous arranger à l’amiable avec la partie adverse (sans intervention des assureurs), nous vous conseillons de prendre les précautions suivantes :

• N’acceptez jamais une indemnisation de ce type en cas de dommages corporels.
• Demandez à la partie adverse de vous remettre un devis détaillé des réparations réalisé par un garagiste (prix des pièces à réparer/remplacer et main d’œuvre chiffrée séparément). Si une seule pièce est concernée ou que le tiers souhaites faire les réparations lui-même, demandez-lui des informations claires concernant l’article et son montant.
• Lorsque vous indemnisez la partie adverse, soumettez-lui une reconnaissance d’indemnisation. Dans ce document, qui sera signée par les 2 parties identifiées (nom, adresse, …), la partie en droit reconnaitre avoir été indemnisée par la partie en tort pour les dommages qui lui ont été occasionnés lors du sinistre (indiquez la date de celui-ci). Mentionnez également le montant payé. Vous vous mettrez ainsi à l’abri d’une réclamation complémentaire de la part d’une personne indélicate qui tente d’obtenir une double indemnisation via son assureur. Le document doit également indiquer qu’après paiement de l’indemnité la partie en droit reconnait avoir été totalement indemnisée des conséquences de l’accident.

Remplissez le constat d'accident même lorsque la police intervient. En l’absence de blessés ou de dommages au domaine publique, la police propose généralement aux conducteurs de le compléter. Même si la police établi un procès-verbal, nous vous conseillons toujours de compléter si possible le constat avec l’autre conducteur. En l’absence de ce document, votre compagnie d’assurance devra demandé l’autorisation d’accès au « dossier répressif » au Procureur du Roi. Ce dossier, constitué notamment des constations de polices (reprend toutes les informations nécessaires au règlement du sinistre (nom de la partie adverse, assureur, circonstances,…). En général, il faut compter sur un délai de 3 à 6 mois pour obtenir cet accord. Mais en cas de prévention grave (ivresse, délit de fuite, accident avec blessés ou décès, …) les délais peuvent s’étendre sur plusieurs mois voire parfois plusieurs années.

Bon à savoir :

Si vous n’avez pas pu compléter un constat amiable :

• Demandez une copie de votre déclaration (feuille d’audition) à la police. Si elle ne vous est pas remise spontanément, demandez-la. Vous y avez droit.
• Le policier qui constate l'accident vous remet normalement un formulaire avec les coordonnées de la partie adverse (nom, adresse, caractéristiques du véhicule, compagnie d'assurance et numéro de Procès-verbal (PV) de police). Si vous ne l’avez pas reçu, prenez contact avec le rédacteur du PV.

Si vous êtes seul impliqué dans l’accident, vous ne devez pas obligatoirement compléter le formulaire. Vous pouvez adresser votre déclaration à votre assureur par courrier ou email, de manière libre. Le constat vous aidera cependant à n’oublier aucune information utile pour votre assureur. Dans ce cas, complétez la partie A du constat.

Si vous avez heurté un usager faible (piéton, cycliste, …) complétez le constat avec ce dernier si possible. Dans ce cas, la partie adverse devra indiquer les coordonnées de son assureur RC Familiale à la rubrique 8 de son côté.

Si vous avez heurté une habitation, complétez un constat amiable avec le propriétaire de celle-ci. La partie adverse mentionnera les coordonnées de son assureur Habitation à la rubrique 8 de son constat. 

Si vous avez heurté un autre bien (exemple : panneau de signalisation, barrière de sécurité, …) mentionnez-le au verso du constat ou dans votre déclaration libre. 

Lorsque les 2 parties ne peuvent se mettre d’accord sur les circonstances de l'accident, il est préférable que chacune remplisse un constat d'accident. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec le constat, même s’il a été rempli par la police.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est mentionné sur le constat :

1. Ne signez pas le constat complété en commun ! Une fois signé, il n’est plus possible de le modifier ou d’y ajouter des éléments. Votre signature vaut pour accord sur tout ce qui y est indiqué.
2. Chaque partie peut compléter son propre constat et indiquer dans la case observation que la partie adverse a refusé de signer le constat. Veillez cependant à reprendre toutes les données de la partie adverse sur votre constat. Vous pouvez également ajouter une déclaration complémentaire séparée pour développer votre point de vue.
3. Si vous décidez malgré tout de signer le constat alors que vous n’êtes pas d’accord, il est impératif d’indiquer votre désaccord et ses raisons dans les observations
4. Prenez des photos de l’accident, de la signalisation présente sur les lieux ainsi que des prises de vues générales des lieux et des dégâts subis par les véhicules.

Lorsque l’accident n’implique pas plus de 3 véhicules, si le véhicule du milieu a été projeté sur le premier de la file, le dernier de file sera généralement reconnu responsable de l’accident. Dans le cas où le second de file heurte le premier avant d’être lui-même heurté par le dernier de file, les responsabilités peuvent être différentes. Nous vous conseillons donc, dans tous les cas, de toujours compléter un constat amiable avec les 2 autres véhicules impliqués. Si plus de 3 véhicules sont impliqués, relevez si possible les coordonnées des autres véhicules (plaque d’immatriculation, nom de l’assureur et numéro de contrat) et renseignez-les au verso du/des constats.

Le carambolage est une série de chocs entre de nombreux véhicules (dizaines ou centaines de véhicules) sur la route souvent à l’origine d’une chaussée glissante, d’une visibilité fortement réduite par le brouillard, des bourrasques de neige ou la conduite à une vitesse excessive. Dans ce cas, la police intervient et il est quasi impossible de compléter un constat. Communiquez le numéro de PV établi par la police ainsi que la copie de votre feuille d’audition à votre assureur.

Le constat amiable d’accident est également appelé « constat européen d’accident » car il est identique dans tous les pays européens. Si vous ne parlez pas la langue du pays dans lequel vous êtes, vous pourrez donc facilement compléter le formulaire. Il suffit pour chaque conducteur de comparer les 2 formulaires pour identifier et comprendre aisément le contenu de chaque rubrique.

Dans le cas où l’accident survient en dehors de la communauté Européenne, la procédure peut être un peu plus compliquée puisque ce sont les règles du pays ou l’accident s’est produit qui s’appliquent.

Cependant, le constat amiable reste un document utile pour détailler les circonstances et rassembler les informations utiles. Si vous complétez un constat amiable en langue étrangère, et qu’il présente plus de cases à cocher que votre exemplaire, ne cochez pas les cases qui ne sont pas présentes sur le vôtre. 

Si vous ne pouvez pas rédiger de constat avec la partie adverse (raisons légales par exemples) relevez toujours les informations essentielles suivantes : Nom et adresse du conducteur, numéro de plaque d’immatriculation, nom de l’assureur et numéro de contrat, identité et coordonnées des témoins).

En cas de délit de fuite, déposez plainte dans tous les cas auprès des services compétents dans le pays concerné et adressez le numéro de Procès-verbal dressé par les autorités à votre assureur ainsi que la copie de votre feuille d’audition si vous en avez reçu copie.

A votre retour en Belgique, déposez également plainte auprès de la police belge et communiquez-leur le numéro de PV dressé par les autorités étrangères. Transmettez l’ensemble de ces informations ainsi que la (les) copie(s) de votre/vos feuilles(s) d’audition.