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Déclaration d’impôts 2024 en Belgique : les 10 nouveautés

03 juin 2024
declaration fiscale 2024

Découvrez les nouveautés fiscales importantes pour la déclaration d’impôts 2024 en Belgique. De l'avantage fiscal plus important pour certaines bornes de recharge aux changements dans la déclaration des loyers en tant que frais professionnels, voici les nouveautés développées par notre expert fiscal.

1. Date de dépôt de la déclaration fiscale

Depuis cette année, les dates de remise de votre déclaration fiscale sont fixes. Elles resteront toujours identiques.

Votre déclaration doit être déposée :

  • en version papier : le 30 juin 
  • en ligne : le 15 juillet pour une déclaration normale et le 16 octobre pour une déclaration complexe. 

date declaration impots 2024

2. Vous ne pouvez plus vous connecter avec votre « token » (Tax-on-web)

Lors de l'introduction de votre déclaration d'impôts via Tax-on-web, vous pouviez jusqu'à présent utiliser le code d'accès qui servait aussi pour d'autres services sécurisés de l'administration ("token"). Cela n'est plus possible.

Vous pouvez toutefois utiliser Itsme ou votre carte d'identité électronique pour vous connecter.

3. Le loyer ne peut plus toujours être déduit comme un frais professionnel

Dans le cas où le propriétaire a enregistré le contrat de location et que le bien loué est exclusivement destiné au logement d'une personne ou d’une famille, le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels.
 
Si vous n'êtes pas dans ce cas et que vous souhaitez inclure le loyer dans vos frais professionnels, alors vous serez désormais obligés de fournir à l'administration fiscale, en annexe de la déclaration, plus d'informations sur le propriétaire, le lieu, le loyer et la partie du loyer que vous souhaitez déduire de vos frais professionnels.

 

4. Le chèque consommation est exonéré d’impôts

Les entreprises qui, au cours de l'année 2022 avaient réalisé un bénéfice "élevé" ou "exceptionnellement élevé", pouvaient offrir à leurs salariés en 2023 une prime de pouvoir d’achat sous forme de chèque consommation, qui sont exonérés d'impôts jusqu'à un certain montant.
 
Le montant exonéré est de 500 euros si un bénéfice élevé a été réalisé et de 750 euros si un bénéfice exceptionnellement élevé a été réalisé par l'entreprise.

 

5. Plus d'avantages fiscaux pour une borne de recharge bidirectionnelle

Vous avez droit à une réduction d'impôt (de 30 % en 2023) si vous installez une borne de recharge pour un véhicule électrique à proximité immédiate de votre domicile. 

Pour cela, en 2023, un maximum de 1 750 € des dépenses (achat, installation et inspection) peut être déductibles d’impôts. Sauf s'il s'agit d'une borne de recharge bidirectionnelle, c'est-à-dire dans laquelle l'électricité peut circuler dans les deux sens (de la station de recharge vers le véhicule électrique, mais aussi dans le sens inverse).

Dans ce cas, le plafond est plus élevé, à savoir 8 000 euros

remplir sa déclaration fiscale

6. Plus de revenus pour un enfant sans perdre le statut de « personne à charge »

Pour les années de revenus 2023 et 2024, le montant net des ressources qu'un enfant peut avoir pour être encore considéré fiscalement comme personne à charge a été augmenté

  • à 7010 € pour l’année de revenus 2023
  • et à 7290 € pour l’année de revenus 2024.

En outre, il n’y a plus de distinction pour le montant du revenu avec la forme de cohabitation des parents (mariés, cohabitants légaux, célibataires). Il en va de même pour un enfant handicapé dépendant d'une personne isolée. 

7. Revenus de droit d’auteur : des règles plus strictes

Le régime favorable pour les revenus de droits d’auteur est amené à être limité. Par exemple, la création de logiciels et de programmes informatiques n'est plus prise en compte. 
 
Si vous n'entrez pas dans le champ d'application du nouveau régime d'avantages fiscaux, ces revenus sont en principe imposés comme des revenus professionnels.
 
Mais il existe une mesure transitoire ; si vous avez pu bénéficier de l'ancienne règle pendant l'année de revenus 2022, vous pouvez une fois de plus en bénéficier, mais dans une mesure limitée.

 

8. Gel de l’indexation pour les dépenses fiscales (dernière année)

Le gouvernement avait décidé à l'époque de geler la plupart des barèmes fiscaux pour des réductions d'impôts fédéraux pour les années de revenus 2020 à 2023. Il s'agit par exemple de dépenses telles que :
  • l’assurance-vie individuelle
  • l'épargne-pension
  • l’assurance protection juridique
Pour l’année de revenus 2023, c’est-à-dire pour la déclaration que vous remplissez cette année, il y aura pour la dernière fois un gel de l’indexation
En revanche, pour l’année de revenu 2024, les dépenses fiscales seront à nouveau indexées
 
  • Par exemple : le montant de base du crédit d'impôt épargne-pension sera de 990 euros une dernière fois en 2023 et l'indexation reprendra en 2024 avec un montant de base de 1020 euros.
  • Autre exemple : le maximum pour la réduction d'impôt assurance-vie individuelle en 2023 est de 2350 euros et  de 2450 euros en 2024.

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9. L'emprunt pour une seconde résidence est toujours déductible (dernière année)

Cette année, c'est la dernière fois que vous pourrez avoir droit à l'avantage fiscal sur votre nouveau emprunt pour une résidence secondaire, avec les remboursements du capital ainsi que la prime d'assurance solde restant dû. Ces dépenses peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 30 % jusqu'à un montant de 2 350 € (en fonction de vos revenus professionnels).

A partir de l’année de revenus 2024, si vous contractez un nouveau prêt hypothécaire pour une résidence secondaire, c'est-à-dire un bien autre que celui que le fisc considère comme votre "habitation propre", vous ne pourrez déduire que les intérêts.

10. Augmentation de l'indemnité vélo exonérée d'impôt

Si votre employeur prend en charge les déplacements domicile-travail, une indemnité vélo est accordée. Elle est exonérée pour 2023 à hauteur de 0,27 € par km (0,25 € in 2022), même si vous déclarez vos frais professionnels réels. 

C'est la dernière fois que vous pouvez combiner l'exonération de l’indemnité vélo et la déduction des frais réels.

Enfin, pour l'année de revenus 2024, le montant exonéré sera de 0,35 € par km, mais  l'exonération ne s'appliquera qu'à ceux qui ne déduisent pas les frais professionnels réels et qui se contentent du forfaitaire légal pour les frais professionnels.

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Pour vous aider à remplir le formulaire, consultez notre Guide-Impôts 2024. Les abonnés à notre périodique Budget & Droit reçoivent automatiquement ce guide.

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Avec lui, vous pouvez faire des simulations et voir quel est l'impact des changements sur la note d'impôts finale.

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