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Conditions générales de Services

1. Définitions

L’Associations Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL (ci-après « ASBL ») : association sans but lucratif ayant son siège social rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0407.703.668. L’ASBL œuvre depuis 1957 pour défendre les intérêts des consommateurs, améliorer le marché, obtenir de meilleures conditions d’achat des produits et services pour les consommateurs.

L’Association des Consommateurs Test Achats SC : société coopérative ayant son siège social rue de hollande 13 à 1060 Bruxelles et inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0425.989.356. La société coopérative preste différents services au bénéfice des membres de l’ASBL  et des consommateurs en général, entre autres la publication, distribution et vente de magazines, de guides pratiques et de manuels sur des sujets intéressant les consommateurs, la réalisation d’études, d’enquêtes, de tests comparatifs et de recherches sur des produits et/ou services, la promotion et la diffusion d’informations liées aux droits et combats pour défendre les droits des consommateurs.

Test Achats : désigne à la fois l’ASBL et la société coopérative dans le cadre des présentes Conditions générales.

Mission: désigne la mission de Test Achats. Celle-ci comporte notamment : informer, représenter et protéger les consommateurs, leur permettre d’accéder aux Services définis ci-après, développer de nouveaux moyens de guider les choix des consommateurs, réaliser des études de cas, participer à des projets et tables rondes nationaux et internationaux en rapport avec les droits des consommateurs, aider ceux-ci à accéder facilement à l’éducation, à la justice et aux soins de santé à travers des conseils, des actions collectives, des pétitions, des actions de lobby etc.

Abonné ou Abonnés : toute personne abonnée à un ou plusieurs magazines et/ou des services digitaux de Test Achats.

Supporter : toute personne qui, ayant accepté les présentes Conditions générales, ont une relation contractuelle avec Test Achats afin de soutenir sa Mission. Un Supporter dispose d’un accès limité aux Services et n’a pas accès aux magazines papier (ou digitaux le cas échéant).

Utilisateur : tout visiteur non enregistré sur le site internet ou personne appelant une ligne d’aide avec accès limité et temporaire à son contenu.

Politique de confidentialité : les règles de Test Achats en matière de protection des données à caractère personnel que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Services : désigne les services de Test Achats, ce qui comprend notamment : 

• la publication d’articles et d’informations, sur papier ou en ligne, sur les droits des consommateurs, le marché, le droit
• la mise à disposition d’un espace personnel sur le site internet de Test Achats
• la mise à disposition, sur internet, de comparateurs de produits et de services répondant aux besoins des consommateurs (par exemple : pneus, machines à laver, smartphones, TV, compagnies aériennes, etc.)
• la mise à disposition de simulateurs aidant les consommateurs à déterminer la meilleure formule pour acheter un produit ou un service (par ex. prêt, financement auto, fournisseur d’électricité, carte de crédit, etc.)
• la mise à disposition de simulateurs thématiques pour en apprendre plus sur un secteur spécifique (par exemple soins de santé, assurances, énergie, etc.)
• la mise à disposition de formulaires pour faciliter l’introduction de plaintes contre les entreprises, avec ou sans le soutien de Test Achats
• la mise à disposition d’applications mobiles pour smartphones ou tablettes
• l’organisation de permanences téléphoniques pour conseils et assistance (par exemple : droit, crédits, fiscalité, énergie, soins de santé, etc.) ;
• l’envoi de lettres d’information relatant les combats de Test Achats, ses publications et ses services, l’envoi de promotions particulières et la mise à disposition de réductions pour des biens et services proposés par des tiers (par exemple réductions, aide dans le choix des bons fournisseurs, etc.).
• l’offre de participer à des achats groupés, des pétitions publiques et autres actions pouvant faire partie de la mission d’Test Achats.

L’accès à certains services ou la participation à certaines actions pourront faire l’objet de conditions particulières qui seront communiquées au préalable, en général sur la page web spécifique de ce service ou de cette action. En participant à ces actions, vous serez lié(e) par ces conditions particulières.

Site internet : site internet de Test Achats www.testachats.be, ainsi que les sites promotionnels ou les autres sites par lesquels Test Achats met en œuvre sa Mission.

2. Portée

2.1 Pour promouvoir sa Mission, Test Achats a développé un catalogue spécial de Services à fournir à l’Utilisateur qui s’inscrit sur le site internet.

2.2 Veuillez noter que conformément à la Politique de respect de la vie privée et aux présentes Conditions générales, vous recevrez différents messages et/ou communications de même que des communications commerciales sur les services fournis par Test Achats.

Notez que si vous ne vous êtes enregistré sur notre site pour la première fois dans le cadre de l’action MILE21 concernant la consommation de carburant des véhicules, vous ne recevrez pas de communications commerciales avant septembre 2021. 

Vous pouvez toujours refuser ces communications en les gérant conformément à l’art. 6 des présentes Conditions générales.

3. Statut : Utilisateurs, Supporters et Abonnés

Les Services varient en fonction du statut :
a. si vous êtes uniquement Utilisateur du site internet ou appelez nos lignes d’aide, vous aurez un accès limité et temporaire au contenu du Site internet ;
b. si vous êtes Supporter, vous avez alors accès aux Services (hors magazines et lignes d’aide).
c. si vous êtes Abonné, vous avez accès à l’ensemble des Services et recevrez un ou plusieurs magazines d’Test Achats selon vos préférences et votre formulaire d’inscription (accord) ou tout changement contractuel convenu.

4. Comment modifier votre statut ?

4.1 Vous pouvez modifier votre statut quand vous le souhaitez.

Si vous êtes Utilisateur ou Supporter, vous pourrez devenir Abonné en cliquant sur le lien suivant.

4.2 Si vous êtes abonné, vous pouvez résilier ou modifier vos abonnements à tout moment. Attention, la résiliation de votre abonnement n’a pas un effet immédiat en raison, par exemple, de paiements en cours et de services en cours d’exécution comme la livraison de magazines, la participation à des achats groupés, etc.  Test Achats vous en informera.

4.3 Veuillez noter que si vous mettez un terme à votre statut d’Abonné, vous conserverez votre statut de Supporter, à moins d’y mettre également un terme conformément à l’art. 5.

4.4 Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la Politique de respect de la vie privée que vous pouvez consulter en cliquant ici.

5. Résiliation

5.1 Si vous n’avez pas d’abonnement en cours, vous pouvez mettre fin à votre statut de supporter à tout moment

• soit en adressant une lettre à Test Achats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
• soit envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (rubrique ‘Abonnements et commandes’)
• soit téléphoner au service clientèle au 02 892 37 01

6. Comment définir vos préférences sur le site internet ?

Vous pouvez définir vos préférences concernant les communications que vous souhaitez recevoir de Test Achats dans votre espace personnel disponible sur le site internet: www.testachats.be/moncompte.

Il vous suffit pour cela de vous connecter et de choisir les communications que vous souhaitez recevoir d’Test Achats et de régler vos paramètres de sécurité. Sans cette sélection, vous recevrez les communications qu’Test Achats pourra vous envoyer avec ou sans votre consentement. Pour de plus amples informations, veuillez lire notre Politique de respect de la vie privée disponible en cliquant ici.

7. Contacts

Pour toute information concernant Test Achats, les abonnements et les magazines, veuillez appeler le : 02 542 33 35 du lundi au vendredi, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (vendredi 16h00) ou utiliser notre formulaire de contact: www.testachats.be/contact.

8. Règlement des litiges et droit applicable

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité de Test Achats en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.

En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante : ec.europa.eu/odr.

Politik der Vertraulichkeit 

Test Achats œuvre depuis de nombreuses années pour la défense des droits des consommateurs, en reconnaissant toujours l’importance de protéger la vie privée et les données à caractère personnel.
Vous trouverez donc, dans cette note d’information, tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension du traitement de vos données à caractère personnel.

Ce document étant susceptible d’être mis à jour et/ou modifié à l’avenir, nous vous recommandons de le lire régulièrement.

1. Responsables conjoints du traitement

L’Associations Belge des Consommateurs Test Achats ASBL, association sans but lucratif, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0407.703.668, et la société coopérative Association des Consommateurs Test Achats SC, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0425.989.356, sont les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel. Dans la suite de cette politique de confidentialité, elles seront désignées par « les Responsables conjoints du traitement » ou « Test Achats ».

Elles ont toutes deux leur siège social à 1060 Bruxelles (Saint Gilles), rue de Hollande n° 13. Vous pouvez les contacter par email à l’adresse privacy@test-achats.be.

Les Responsables conjoints du traitement ont conclu un accord conformément à l’art. 26 du RGPD par lequel ils se sont engagés, entre autres choses, à :

• déterminer conjointement les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel ;
• déterminer conjointement une procédure afin de vous apporter une réponse en temps voulu au cas où vous souhaiteriez exercer vos droits conformément aux articles 15 et suivants du RGPD ;
• définir conjointement ces informations sur le respect de la vie privée.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Les Responsables conjoints du traitement ont désigné chacun de leur côté, conformément à l’art. 37 du RGPD, un Délégué à la protection des données (en anglais, data protection officer, ci-après « DPO ») que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : teamprivacy@test-achats.be.

3. Finalité et base légale du traitement des données à caractère personnel

Si vous n'êtes pas encore membre, abonné ou supporter de Test Achats, vos coordonnées peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Le télémarketing se fait, conformément à l’article VI.112 du code de droit économique, après vérification qu’il n’y a pas d’opposition reprise sur la liste « ne m’appelez plus » (www.dncm.be). Les informations sur la manière dont Test Achats a obtenu vos données peuvent toujours être demandées par email à l’adresse privacy@test-achats.be ou en nous contactant par téléphone au numéro 02 542 33 00.

Le tableau ci-après reprend une vue d’ensemble des différentes catégories de données à caractère personnel que nous traitons, les finalités s’y rapportant et la base légale du traitement.

Veuillez noter que mis à part les finalités indiquées ci-après, nous traiterons toujours vos données de manière à gérer la relation contractuelle qui nous unit et, sauf si vous vous y opposez, à vous envoyer des informations promotionnelles concernant nos services. Vous pouvez vous opposez à ces communications promotionnelles en cochant l’espace prévu à cet effet au bas du formulaire d’enregistrement sur notre site ou en adaptant votre consentement dans votre espace personnel sur notre site internet.

Les achats groupés, les pétitions publiques, l’utilisation de notre module de dépôt et de gestion de plaintes (« poke a company ») et les autres initiatives faisant partie de la mission de Test Achats peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’un complément d’information sur le traitement de vos données dans le cadre de ces services spécifiques. Dans pareil cas, les informations complémentaires vous seront communiquées sur la page internet spécifique de ces services. Ces informations complémentaires seront considérées comme avenant à la présente Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les règles spéciales auront la préséance sur les règles générales contenues dans la présente Politique de confidentialité.

Il est possible que les finalités énumérées ici ne s’appliquent pas toutes à votre cas spécifique, mais nous vous indiquons tous les scénarios possibles au cas où vous décideriez de profiter de l’ensemble des services que Test Achats vous propose.

Sachez que les exemples sont donnés à titre purement indicatifs et ne sont pas exhaustifs.

La communication des données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sur internet est obligatoire. En l’absence de ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service demandé.

3.2 Dans le cadre du contrat de Supporter qui vous lie à Test Achats, vous acceptez de recevoir des information et des promotions sur ses activités. Si vous n’êtes pas supporter de Test Achats mais que vous avez été abonné de Test Achats, Test Achats peut, sur base de son intérêt légitime et pendant une période raisonnable, vous recontacter pour vous reproposer ses services. Vos données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing et vous avez le droit de refuser les communications commerciales de Test Achats à la réception de chaque message en cliquant sur l’hyperlien « désabonnement » ou à tout moment par email adressé à privacy@test-achats.be ou en vous rendant sur votre page personnelle sur le site de Test Achats: www.test-achats.be/moncompte/personal-information.

4. Partage de données à caractère personnel

4.1 Afin d’exécuter correctement toutes les activités de traitement nécessaires aux finalités conformément à l’art. 3 des présentes informations, vos données à caractère personnel pourront aussi être traitées par les parties suivantes :

• parties tierces exécutant, sur base d’un contrat avec Test Achats, une partie des activités de traitement des données.
  Dans pareil cas, conformément à l’article 28 du RGPD, ces parties sont des sous-traitants qui ne peuvent traiter vos données pour leur propre usage ;
• les individus, employés et/ou collaborateurs de Test Achats chargés d’activités de traitement spécifiques et/ou supplémentaires sur vos données à caractère personnel et ayant été désignés comme « Personnes autorisées » conformément à l’art. 29 du RGPD ;
• Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des organes publics ou aux autorités judiciaires si cela est requis par la loi ou pour empêcher ou punir un délit.

Conformément à l’art. 4, point 9) du RGPD, « les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ».

Si la finalité du traitement comprend la collaboration avec des tiers - comme pour des achats groupés, des achats avec réduction de prix pour les abonnés ou des pétitions -, toutes les données nécessaires aux parties tierces pour fournir le service leur seront communiquées ; Des informations spécifiques seront fournies dans le cadre précis de chacune de ces actions ;

4.2 Veuillez noter que Test Achats ou les sous-traitants peuvent faire appel aux services fournis par des sociétés pouvant conserver vos données en dehors de l’Espace économique européen. Nous nous assurons toujours dans ce cas que ces sociétés soient couvertes par une décision d’adéquation de la Commission européenne.

4.3 En de rares occasions, Test Achats peut être tenu de transmettre vos données à caractère personnel à une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, en vertu d’un mandat ou décision judiciaire ou d’une disposition légale. Sauf si ce n’est pas permis, Test Achats veillera, si c’est raisonnablement possible, à vous en informer au préalable.

5. Conservation de données à caractère personnel

5.1 Sauf demande d’annulation de votre part, les Responsables conjoints du traitement conserveront vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription sur le site internet de Test Achats.

5.2 Si vous êtes aussi abonné aux magazines de Test Achats, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une période légale ne pouvant dépasser 10 ans  à compter de la date de résiliation de votre abonnement.

5.3 Rappelez-vous que vous êtes à la fois abonné (avec l’abonnement à nos magazines et autres) et Supporter. Si vous décidez de résilier uniquement votre abonnement, sachez alors que vous pourrez conserver gratuitement votre statut de Supporter.

Sauf demande explicite de résiliation de l’ensemble de vos contrats (à la fois en tant qu’Abonné et « Supporter »), vous pourrez par conséquent continuer à utiliser les services proposés directement sur notre site. Si vous renoncez donc uniquement à votre statut d’Abonné, notez que toutes les données concernant le statut de « Supporter » seront conservées et que vous continuerez à recevoir nos communications comme défini dans vos préférences, même si vous annulez votre abonnement à nos magazines.

5.4 Après annulation, nous pourrons également conserver vos données absolument nécessaires pour prouver que nous nous conformons aux lois et règlements applicables comme le RGPD, le droit fiscal, la loi sur la vente à distance, etc.
Dans ce cas, nous ne conserverons que les données absolument nécessaires à cette fin et elles seront conservées de manière bloquée, dûment pseudonymisées, et uniquement pendant le délai de prescription pouvant varier en fonction du droit applicable.

Si la spécificité d’une action en particulier organisée par Test Achats demande des périodes de conservation différentes, cela sera indiqué dans les conditions ou la politique de confidentialité spécifiques pour l’action, sur la page internet spécifique.

6. Droits de la personne concernée

6.1 Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD (accès à vos données, rectification ou effacement de celles-ci, opposition à l’utilisation de vos données pour du marketing ou à toute utilisation de celles-ci) en contactant notre service privacy à l’adresse privacy@test-achats.be.

Vous pouvez également utiliser cette adresse mail pour toute plainte ou demande d’information.

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier, par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

6.2 Vous pouvez aussi exercer certains de vos droits dans votre Espace personnel sur le site internet de Test Achats : www.test-achats.be/moncompte/personal-information

6.3 N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 542 33 00 lorsque vous avez un doute ou un problème avec l’exercice de vos droits.

6.4 Chaque fois que vos données sont traitées en vertu de votre consentement (voir tableau ci-avant), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans nuire à la légalité du traitement en vertu de votre consentement avant son retrait ;

6.5 Pour répondre à vos demandes, si les informations communiquées par vos soins ne sont pas suffisantes pour vous identifier avec certitude, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité conformément à l’art. 11 du RGDP. Tenant compte des risques de fuites de données, nous veillerons en particulier à ce que votre identité soit certaine avant de communiquer une copie des données dont nous disposons à votre sujet. Une copie du recto de votre carte d’identité, sur laquelle vous pouvez biffer le numéro de carte d’identité et la date de naissance, pourra vous être demandée.

7. Sécurité

Test Achats met en œuvre et applique des politiques techniques et organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour garantir un traitement sûr des données à caractère personnel.
Ces mesures comprennent par exemple la conclusion d’accords de confidentialité avec nos collaborateurs et sous-traitants ; la limitation de l’accès aux données à caractère personnel ; la destruction ou l’anonymisation de données à caractère personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des informations dépendant en partie de la sécurité de l’ordinateur ou appareil que vous utilisez pour communiquer avec nous, ainsi que de la manière dont vous protégez vos noms d’utilisateur et mots de passe, veuillez prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.